Assurance loyer impayé locataire : Conditions & Garanties

Qu'est-ce que la garantie loyer impayé locataire ?

La GLI ou garantie loyer impayé est un contrat signé entre un assureur privé et un propriétaire. Elle indemnise ce dernier et offre en cas de besoin une :

• Assistance juridique ;
• Couverture des dégradations locatives.

Le montant des cotisations d'assurance est fixé en fonction de la somme payée par le locataire en contrepartie de l'occupation du logement, qu'il s'agisse :

• D'un appartement ;
• D'une maison ;
• D'un garage ;
• D'un parking.

Important : lorsque le propriétaire souscrit une GLI, il n'est autorisé à demander ni une caution simple ni une caution solidaire, sauf si le locataire est apprenti ou étudiant.

Il convient de savoir que les bailleurs ont la possibilité de souscrire le contrat tant que le :

• Logement sert de résidence principale au locataire 
• Locataire est solvable pour l'assureur

Il est donc possible de recourir à la GLI en cas de retard ou de loyer impayé. Pour que la garantie soit valide, le propriétaire est tenu d'adresser dans les délais :

• Une mise en demeure de payer ;
• Un courrier de relance destiné au locataire.

Mais, ce qu'il doit avant tout faire, c'est de trouver une solution amiable en contactant le locataire par courrier ou par téléphone. Dans le cas où le propriétaire aurait confié la gestion de la location du bien à une agence spécialisée, c'est cette dernière qui s'en occupera. En l'absence d'une réponse, la lettre de mise en demeure sera envoyée au locataire, en recommandé avec AR ou accusé de réception.

Si la relance de loyer impayé reste sans effet, il reste la possibilité de faire jouer la GLI. Le bailleur aura à prévenir rapidement son assureur et à effectuer une déclaration de sinistre.

Important : en faisant jouer la garantie loyer impayé, le propriétaire du logement doit présenter des pièces justificatives à l'assureur pour pouvoir obtenir une indemnisation.

Si entre-temps, le locataire paie un ou plusieurs loyers, il est impératif d'en informer la société d'assurance. Il est tout aussi important de savoir qu'en principe, les indemnités sont obtenues dès le troisième mois, à compter du premier loyer impayé.

Il est bon de noter que la GLI ne couvre pas seulement les loyers, mais également les taxes et charges comprises qui n'ont pas été réglées, de la date du premier impayé à celle du départ du locataire.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'assurance loyer impayé locataire ?

L'assurance peut être souscrite à la signature du bail de location ou quinze jours après l'entrée. Le locataire a l'obligation d'assurer le logement, il peut pour cela s'aider d'un comparatif d'assurance habitation en ligne. En cas de défaut de paiement du loyer, les sociétés d'assurance vérifient la solvabilité du locataire lors de la réception des pièces justificatives. Dans le cas où ce dernier ne serait pas solvable, la GLI ne sera pas appliquée, même si les cotisations ont déjà duré longtemps.

Il est ainsi essentiel de s'assurer que le locataire est solvable avant de signer tout contrat de location. Parmi les critères d'éligibilité à la GLI, qui peuvent varier considérablement d'un assureur à l'autre, figurent également :

• La situation professionnelle du locataire ;
• Un contrat de travail définitif ;
• Le prix du loyer devant généralement être inférieur du tiers des revenus du locataire ;
• Le taux d'effort entre dépenses et revenus de 33 % maximum.

Important : les locataires en CDI ont plus de chances de voir leurs dossiers acceptés, contrairement à ceux qui sont en CDD, intérimaires, intermittents du spectacle ou encore indépendants.

Tant qu'ils ont des revenus non précaires, certains assureurs acceptent les locataires :

• Retraités ;
• Gérants d'entreprise ;
• En profession libérale ;
• Commerçants ;
• Apprentis ou étudiants avec une caution.

Quels documents fournir pour la souscription de l'assurance loyer impayé locataire ?

Dans la liste des justificatifs de solvabilité, on distingue pour les salariés :

• Une attestation d'emploi datant de moins de trente jours ;
• Trois dernières fiches de paie ;
• Deux derniers avis d'imposition ;
• Un arrêté de titularisation pour le fonctionnaire ;
• L'avis d'inscription au registre des métiers ou du commerce.

Au sujet de l'attestation de l'employeur, il faut qu'elle précise que le locataire n'est ni en période :

• De préavis ;
• D'essai ;
• De démission ;
• De licenciement.

Elle doit également indiquer la rémunération et la date d'embauche.

Concernant les dirigeants salariés, il faut tout simplement qu'ils présentent leurs trois derniers bulletins de salaire. S'ils ne le sont pas, ils doivent prévoir des documents tels que :

• L'extrait Kbis de l'entreprise ;
• L'attestation de revenu de l'expert-comptable ;
• Les deux derniers avis d'imposition.

Pour les retraités, le dernier avis d'imposition et le dernier bulletin de pension sont les seuls documents à fournir pour pouvoir souscrire l'assurance habitation. Quant aux apprentis et étudiants, ils auront juste à présenter le dossier de ressources du garant à l'assureur.

Important : pour trouver le meilleur contrat pour un bien locatif, il est préférable de comparer les offres disponibles sur le marché. En quelques clics, il est possible d'accéder à des devis personnalisés de GLI selon les besoins et le profil de l'intéressé. C'est à la fois discret, rapide et gratuit.

Quel est le meilleur moment pour souscrire à une assurance loyer impayé en tant que locataire ?

L'assurance peut être souscrite en cours de bail si le locataire n'a eu aucun impayé et retard de paiement sur les six derniers mois. Pour ce cas, un délai de carence de trois mois, voire plus, est appliqué pour éviter les fraudes. Même en cas d'incident de paiement, il n'est alors pas possible de faire jouer la garantie durant cette période.