Assurance loyer impayés - GLI

Loyers impayés : que faire en cas de défaut de paiement ?

En cas de loyer impayé, il est important de réagir rapidement afin de trouver une solution à cette situation. Si vos locataires sont en place depuis longtemps et qu'ils n'ont jamais eu de problèmes de paiement, peut-être est-ce plus raisonnable de les rencontrer afin de comprendre pourquoi ils ne vous paient plus. S'il s'agit d'un souci passager, selon vos possibilités financières, il est possible de trouver un compromis pour échelonner la dette et éviter des procédures lourdes.

Loyers impayés : faire appel au cautionnaire

Si un tiers s'est porté caution pour vos locataires, c'est tout d'abord vers cette personne que vous devez vous tourner s'il n'est pas possible de dialoguer avec eux. En se portant caution, cette personne s'est engagée envers vous en cas de défaillance du locataire, elle doit donc, en théorie, prendre le relais. Toutefois, si celle-ci s'avère insolvable au moment du litige, il faudra trouver une autre solution.

Loyers impayés : prévenir la Caisse d'allocations familiales

Autre démarche qui incombe au propriétaire bailleur : prévenir la CAF si les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL).

Bon à savoir : selon la CAF, il est question de loyer impayé lorsque la dette atteint 2 fois le montant du loyer hors charges et aide au logement.

Loyers impayés : résilier le bail

Si le cautionnaire ne peut payer ou s'il n'y a pas de cautionnaire, la démarche suivante consiste à résilier le bail pour loyer impayé. Or, pour cela, il faut qu'une clause résolutoire soit inscrite dans le bail. Cela signifie que le bail est automatiquement résilié en cas de non-paiement du loyer. Pour faire exécuter cette clause résolutoire, vous devez faire appel à un huissier qui enverra un commandement de payer. Le locataire dispose alors de 2 mois pour payer sa dette au propriétaire bailleur. S'il ne paie pas dans ce délai, le bailleur doit saisir le juge en référé qui peut accorder un délai de paiement si le locataire peut effectivement payer sa dette à court terme.

Expulsion du locataire pour loyer impayé

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire de résiliation de bail pour loyer impayé, il vous reste la solution de l'expulsion. C'est, là encore, vers un huissier que vous devez vous tourner pour mettre en place cette opération.

Si le locataire est présent, l'huissier dresse un procès-verbal et liste les meubles. Le locataire rend les clés, il est expulsé de suite.

Si le locataire est absent, l'huissier doit être accompagné par une personne des forces de l'ordre pour ouvrir le logement, changer les serrures et enlever les meubles.

Enfin, si le locataire est présent, mais qu'il refuse d'ouvrir, l'huissier dresse un procès-verbal et fait appel à la police.

Bon à savoir : n'expulsez pas vous-même votre locataire, vous encourez une amende de 30 000 € et 3 ans de prison.

Le cas de la trêve hivernale

Heureusement pour les locataires, malheureusement pour les propriétaires, en cas de loyer impayé, il n'est pas nécessairement possible d'expulser le locataire. Il existe en effet une règle qui le protège : la trêve hivernale. Ainsi, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars.

Bon à savoir : le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion durant la trêve hivernale afin que cette expulsion prenne effet dès le début du mois d'avril.

La garantie Visale pour la prise en charge des loyers impayés et des dégradations

En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier de la garantie Visale. Cette garantie contre les loyers impayés prend en charge à la fois les impayés et les dégradations.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez choisir un locataire éligible et réaliser les démarches avant la signature du bail. Le locataire doit disposer d'un visa avec un numéro unique.

Les conditions d'éligibilité à la garantie Visale pour les loyers impayés :

• le locataire doit avoir entre 18 et 30 ans ;
• le locataire peut avoir plus de 30 ans ET être salarié d'une entreprise du secteur privé ou agricole ET faire sa demande de garantie Visale dans les 6 mois qui suivent son embauche ou sa mutation ;
• le logement doit être soumis à un bail conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
• le logement doit être la résidence principale du locataire ;
• le logement doit être vide ou meuble ;
• le loyer ne doit pas excéder, charges comprises, 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans le reste de la France ;
• le logement doit se trouver sur le territoire français.

Garantissez vos loyers en souscrivant une assurance loyers impayés

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez, ou vous pensez le devenir bientôt. Sachez tout d'abord que les loyers que vous percevrez chaque mois seront grandement définies par l'état général de votre bien, son emplacement et la fiabilité des locataires qui l'occupent.

En effet, certains locataires ne payent pas en temps et en heure, ou oublient de régler leur loyer. Or, cette rentrée d'argent constitue un capital important pour votre budget et pour votre foyer, vous avez donc besoin de garantir leur versement mensuel. Une assurance répondant à ce besoin existe : la garantie des loyers impayés (GLI), moyennant le versement d'une cotisation ou d'un pourcentage du loyer. Trouver le bon intermédiaire pour garantir le versement de vos loyers n'est pas forcément évident. Obtenez plusieurs devis de Garantie Loyer Impayé en comparant les contrats. Par le biais de notre outil de comparaison, vous obtenez en quelques clics les offres des assureurs spécialisés en GLI les plus adaptées à vos besoins.

Se prémunir du non-paiement d'un loyer

Les loyers de votre bien immobilier constituent en plus de votre salaire un revenu important, vous permettant par exemple de couvrir le crédit immobilier que vous avez souscrit pour acheter votre bien. Dans bien des cas, l'absence de paiement du loyer par le locataire entraîne des complications financières pour le propriétaire. Le niveau de vie du propriétaire et de sa famille pourrait être grandement menacé si d'aventure vous aviez un locataire mauvais payeur. Pour que votre bien immobilier soit un placement gagnant, vous devriez envisager de souscrire une assurance loyer impayé.

Ce contrat d'assurance a pour objectif de vous prémunir contre les risques principaux de la location. D'une part la garantie GLI protège des loyers impayés comprenant loyers, charges, taxes dues et indemnités d'occupation. Mais également, les détériorations et dégradations constatées au départ du locataire, ainsi qu'une indemnité en cas de départ prématuré de ce dernier. La garantie loyers impayés vous remboursera également d'éventuels frais de contentieux. Consultez des devis assurance habitation vous permettra de trouver la police d'assurance qui vous proposera ces garanties et peut-être des supplémentaires au meilleur prix.

Pour vous aider à vous y retrouver parmi les offres de garantie des loyers impayés et trouver le contrat GLI qui vous protégera au mieux, nous vous proposons un comparateur assurance loyers impayés. Selon votre bien, votre budget et vos préférences, vous obtiendrez rapidement plusieurs devis de nos assureurs partenaires. Vous pourrez dès lors confronter prix et garanties afin de trouver l'offre qui vous convient le mieux.

Comment fonctionne une garantie loyers impayés ?

Les assurances loyers impayés n'ont pas de rapport particulier avec les contrats d'assurance habitation: il s'agit d'un type de couverture à part entière. Une assurance loyers impayés est souscrite par un propriétaire de bien immobilier en complément de sa multirisque habitation, elle n'est pas incluse dans l'assurance appartement ou l'assurance logement traditionnelle.

Comme son nom l'indique, avec l'assurance loyer impayé, vous êtes indemnisé lorsque votre locataire n'honore pas ses paiements de loyer. Attention cependant, cette indemnisation agit sur une durée limitée dans le temps.

Lorsque vous souscrivez une assurance GLI, vous constituez un capital grâce aux mensualités que vous versez. Une partie de ce capital vous est versée en cas de manquement de la part du locataire.

À l'année, le coût d'une assurance loyer impayé atteint en moyenne entre 2 et 4 % du montant annuel des loyers (charges comprises). Dans les faits, cela vous revient cependant un peu moins cher, puisque les cotisations de votre contrat loyers impayés peuvent être déduits des impôts fonciers.

Qu'est ce qui est couvert par une assurance loyer impayé ?

L'assurance loyer impayé couvre les détériorations causées au bien immobilier par le locataire. Elle prend également en compte les frais de justice qui peuvent être engagés à l'encontre du locataire.

Mais pour que l'assurance prenne en charge les loyers impayés, le locataire doit être solvable, en d'autres termes en CDI et que le montant de son salaire soit trois fois supérieur au montant du loyer. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, alors une caution solidaire pourra être demandée au locataire. Il s'agira en général d'un parent ou d'un proche qui s'engage à payer les loyers en cas de manquement de la part du locataire, et qui lui-même a les moyens de payer.

Sans ces prérequis, l'assureur spécialiste en risque de loyer impayé ne garantira pas le versement des loyers. Avant d'envisager la location de votre bien immobilier, il convient de vérifier les ressources du candidat locataire avant de faire votre choix.

Bon à savoir : les locations saisonnières sont en général exclues par les garanties loyers impayés. Dans ce cas, seul le versement d'une caution pourra éventuellement vous sauver. Vous pouvez également souscrire une protection juridique.

GLI : les garanties complémentaires

Si vous ne pouvez bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez souscrire une garantie loyer impayé (GLI). Contractée auprès d'un assureur, la garantie loyer impayé s'adresse aux propriétaires dont le locataire semble solvable et uniquement pour les logements qui font office de résidence principale.

Selon le contrat que vous aurez souscrit, la garantie loyer impayé prendra en charge :

• les loyers impayés ;
• les dégradations faites au logement ;
• les frais de justice le cas échéant.

Le prix de la garantie loyer impayé est proportionnel au montant du loyer (généralement entre 2 et 4 % de celui-ci).

D'autres garanties proposées dans les assurances loyers impayés sont optionnelles, et assure le propriétaire du bien immobilier au delà du non-paiement du loyer. En général, l'assurance loyer impayé est donc complétée par d'autres sécurités financières.

Ce sera notamment le cas de l'assurance « vacance locative », qui interviendra pour rembourser le propriétaire dans le cas ou celui-ci ne trouverait pas de locataire lors du départ de l'ancien locataire. Mais cette indemnisation a forcément une durée limitée. À vous de prendre connaissance du nombre de mois pendant lesquels vous êtes couvert, en examinant attentivement les devis de Garantie Loyer Impayé qui vous seront proposées.

Enfin, vous pouvez également compter sur l'assurance « Propriétaire Non Occupant » qui vous couvrira, vous, propriétaire, en cas de sinistre important, comme par exemple un incendie, un dégât des eaux, etc.

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