Catastrophe naturelle reconnue : application de la franchise ?

Question de Bertrand C. (Lillebonne, 76)

Suite à un sinistre causé par une catastrophe naturelle qui a bien été reconnue, mon assurance me parle quand même d'une franchise et donc d'une somme restant à ma charge. Est-ce normal ?

Faut-il payer une franchise suite à une catastrophe naturelle ?

Lors d'une indemnisation pour catastrophe naturelle, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Le montant de la franchise obligatoire est fixé par les clauses-types prévues à l'annexe 1 et l'annexe 2 de l'article A125-1 du code des assurances. Cette franchise légale s'élève à 380 euros pour les biens à usage d'habitation et non professionnels (1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols). Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. Toutefois, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure.

Par conséquent, il est tout à fait normal que votre organisme d'assurance habitation vous réclame une franchise pour votre sinistre causé par une catastrophe naturelle. C'est une clause du contrat d'assurance qui est prévue par la loi.

Définition d'une catastrophe naturelle

La catastrophe naturelle est tout à fait spécifique. Elle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel. Il peut s'agir :

• d'une inondation ;
• d'une coulée de boue ;
• d'une sécheresse ;
• d'un tremblement de terre ;
• de mouvements de terrain ;
• d'une avalanche ;
• etc.

On parle de catastrophe naturelle lorsque les mesures habituelles ne sont pas suffisantes pour l'éviter.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté ministériel, s'ensuit une publication au Journal Officiel.

Quelle procédure pour une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ?

Si vous avez été touché par des inondations et coulées de boue, des vents violents ou autres intempéries, vous devez déclarer votre sinistre à l'assurance habitation dans les 5 jours. Vous devez également solliciter le maire de votre commune afin qu'il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sa commune. La Préfecture, de son côté, fait une demande au ministère de l'Intérieur. Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable. Lorsque le ministre de l'Intérieur émet un avis favorable, c'est alors que l'arrêté interministériel est publié au Journal Officiel.

Dans ce cas, le maire informe ses administrés qui disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté pour contacter leur assurance. Les sinistres ne sont de ce fait plus traités comme des sinistres classiques, mais comme des catastrophes naturelles.

Catastrophes naturelles et assurance

Lorsque vous souscrivez votre contrat d'assurance habitation, vous constatez que la catastrophe naturelle ne se situe pas sur la même ligne que des sinistres tels que l'incendie ou encore l'inondation. Pourtant, nous avons effectivement parlé d'inondation pour les catastrophes naturelles. Comme évoqué précédemment, la catastrophe naturelle n'est pas traitée de la même manière, son ampleur étant plus importante qu'un sinistre classique et le nombre de victimes également plus élevé.

Vous devez vous assurer que votre contrat d'assurance habitation prévoit bel et bien une prise en charge pour les catastrophes naturelles afin d'obtenir une indemnisation à la hauteur de vos attentes. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez simplement tout perdre.

Les dommages pris en charge par la garantie catastrophes naturelles

L'indemnisation de votre assurance habitation prend en charge les frais suivants :

• dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, marchandises, mobilier, animaux, bois, forêts et récoltes ;
• honoraires d'architecte, de décorateur, etc. ;
• frais de démolition et de déblais ;
• dommages imputables à l'humidité ou la condensation engendrée par la stagnation des eaux dans les locaux ,
• frais de pompage et de nettoyage, voire de désinfection ;
• fondations, soutènements, murs de clôture ;
• serres et abris ;
• autos, motos ;
• etc.

Au-delà de ces garanties, selon les contrats d'assurance, les victimes de catastrophes naturelles peuvent bénéficier d'indemnisations complémentaires :

• remboursement des honoraires d'experts ;
• frais de déplacement et de relogement, perte de loyer et d'usage, pertes indirectes ;
• dommages aux marchandises périssables ;
• pertes d'exploitation ;
• etc.

Quel délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

Les sinistrés sont indemnisés pour les dommages subis dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel.

Est-il possible de racheter la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

En cas de déclaration de sinistre dans le cadre d'une catastrophe naturelle, les assurés ne peuvent négocier leur franchise. De nombreux assureurs permettent de racheter les franchises pour différents sinistres. Toutefois, la franchise liée à une catastrophe naturelle est définie de manière légale. Aussi, quel que soit votre contrat d'assurance MRH, vous paierez toujours le même montant de franchise.

Comparer les assurances pour trouver le meilleur contrat

Si toutes les compagnies d'assurances font payer la même franchise, les garanties liées à votre contrat peuvent différer. Le contrat peut faire varier les biens assurés et les prestations complémentaires à l'image du relogement qui, en cas de catastrophe naturelle, s'impose au regard de la dépense engendrée.

Pour être certain de trouver la meilleure assurance habitation, il est nécessaire de comparer les offres. Le comparateur d'assurances permet de trouver des garanties solides pour une prise en charge optimale en cas de dommages aux biens. Un contrat multirisques solide permet d'être parfaitement indemnisé pour effectuer les réparations nécessaires ou simplement faire reconstruire une maison après une catastrophe naturelle majeure.

Lors de votre comparatif, assurez-vous de bénéficier de la garantie catastrophe naturelle, mais aussi de garanties complémentaires solides pour tous les dommages causés à votre logement. Ensuite, comparez les prix afin de faire des économies majeures tout en étant parfaitement assuré.