Catastrophe naturelle : quelles conditions pour la prise en charge des dégâts?
Question de Justine G. (Albi, 81)
Une partie de ma toiture s'est effondrée suite à une tempête avec pluies diluviennes. L'état de catastrophe naturelle a été officiellement reconnu dans ma ville, mais mon assureur refuse de prendre en charge : il dit que c'est un dégât des eaux et que la pluie ne fait pas partie des catastrophes naturelles... Le vent aussi a fait beaucoup de dégâts, mais il ne soufflait pas assez fort, toujours d'après mon assureur... Comment faire valoir mes droits pour que mes travaux soient pris en charge ?
Quelles conditions pour bénéficier de la prise en charge d'une catastrophe naturelle ?
Pour que votre assureur prenne en charge le risque catastrophe naturelle, il faut remplir deux conditions :
Tout d'abord, vous devez être assuré contre ce type de sinistre c'est-à-dire que votre police d'assurance doit comporter cette garantie « catastrophe naturelle ». Il faut regarder dans vos conditions particulières d'assurance. Bien souvent, cette garantie apparaît dans l'assurance multirisque habitation. La garantie couvre tous les périls sauf le vent (soumis à la garantie tempête, qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée). Les inondations, par exemple, entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles.
Votre assureur est dans l'erreur quand il vous dit que la pluie ne fait pas partie des catastrophes naturelles. En revanche pour le vent, il faudra que vous ayez souscrit à la garantie tempête pour être indemnisé. Pour vous assurer que votre contrat offre la couverture adéquate, utilisez un comparateur d'assurance habitation.
De plus, l'état de catastrophe naturelle doit être déclaré par un arrêté interministériel. En effet, en vertu de l'article 1 de la loi du 13 Juillet 1982 codifié à l'article L125-1 du code des assurances, il appartient seulement à l'autorité administrative de rechercher si un agent naturel a revêtu une intensité anormale engendrant un état de catastrophe naturelle, et c'est ensuite aux organismes d'assurance de déterminer, sous le contrôle des juridictions compétentes, si, dans le cadre de cet état de catastrophe naturelle, certains de leurs assurés réclament à bon droit le bénéfice de cette loi. Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.
L'assureur doit régler le sinistre prévu dans le contrat en vigueur lors de la survenance de la catastrophe à l'origine des préjudices dont souffre l'assuré. L'assureur doit alors verser l'indemnité due au titre de cette garantie dans le délai de trois mois à compter de la remise par l'assuré de l'état estimatif des dégâts subis ou de la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle si celle-ci est postérieure. En cas de retard dans le versement de l'indemnité et sauf force majeure, celle-ci est majorée et porte intérêt au taux légal en vertu de l'annexe 1 de l'article A125-1 du code des assurances. C'est une obligation de l'assureur.
Par conséquent, votre assureur est obligé de vous indemniser si l'état de catastrophe naturelle a été déclaré dans votre ville, dans un délai de trois mois. A défaut, sauf cas fortuit ou force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal.