La déclaration d’un dégât des eaux

Déclarer un sinistre de dégât des eaux

À quel moment devez-vous contacter votre assureur en cas de dégât des eaux ? Dès que vous avez connaissance du sinistre ! En effet, afin d'accélérer la procédure et de disposer d'une indemnisation rapide, ne perdez pas de temps.

Le délai pour contacter l'assurance en cas de dégât des eaux

Il est recommandé de déclarer ce sinistre rapidement, notamment afin de respecter le délai imposé par votre assureur.

En effet, la loi impose que vous préveniez votre assurance dans les 5 jours ouvrés qui suivent un sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). Cette obligation concerne le cas du dégât des eaux, mais également les incendies ou les explosions. Ce délai de 5 jours ouvrés court à partir du moment où les dommages sont découverts, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement concerné. Ce n'est donc pas la date de survenance du sinistre qui est prise en compte.

Quelles sont les conséquences d'un retard de déclaration de dégât des eaux ? Si vous déclarez le sinistre alors que le délai de 5 jours est passé, vous devrez prouver votre bonne foi pour obtenir une prise en charge de la part de l'assurance habitation.

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez utiliser le numéro dédié de votre assurance et ainsi effectuer toutes les démarches par téléphone. Vous pouvez également vous rendre dans votre espace en ligne sur le site Internet de votre assureur ou encore vous déplacer directement en agence. Pour que la déclaration soit complète, vous devez remplir le constat amiable « dégâts des eaux ».

À savoir : il existe certains cas de force majeure pour lesquels un retard de déclaration ne peut pas donner lieu à une annulation de la prise en charge. C'est le cas par exemple si vous devez-vous faire hospitaliser à la suite du sinistre. Dans ce cas, même avec une déclaration tardive, l'assurance prendre en charge le coût des dégâts comme cela est prévu au contrat.

Le constat amiable de dégâts des eaux

Un constat amiable « dégâts des eaux » est exigé par les assureurs afin de prendre en compte votre déclaration. Ce document est à télécharger sur le site Internet de votre assurance ou peut être demandé directement en agence ou par téléphone.

Il mentionne les parties concernées par le dégât des eaux en détaillant la situation de chacun. Il est notamment nécessaire de mentionner si vous et le tiers impliqué êtes locataire ou propriétaire. Ensuite, une partie dédiée aux causes du dégât des eaux est à remplir de manière précise. Il faut notamment indiquer où se situe l'origine du dégât des eaux et si les causes sont identifiées. SI vous ne connaissez pas encore l'origine du dégât des eaux et le fait qui a mené au sinistre, indiquez-le dans le document. N'attendez pas d'avoir un diagnostic complet pour faire votre déclaration.

Vous devez remplir le constat amiable « dégâts des eaux » en plusieurs exemplaires. L'assurance doit recevoir ce document, mais également le propriétaire non occupant (pour les locataires) ou le syndic (pour les propriétaires). Les tiers impliqués doivent être mentionnés, qu'ils soient à l'origine du sinistre ou victime eux-mêmes. L'assurance du tiers ou des tiers concernés doit également recevoir votre constat. Si vous êtes la seule personne victime d'un dégât des eaux, et qu'aucune autre personne n'est impliquée, vous devez tout de même remplir ce constat amiable.

La déclaration du sinistre ainsi que l'envoi du constat amiable ne suffisent pas à déclencher une indemnisation. L'assureur peut demander à un expert de se déplacer pour évaluer le montant des dégâts. Cette procédure n'est pas systématique mais relativement fréquente si le montant des dégâts estimé est élevé.

Avant de recevoir une indemnisation, votre assurance vous proposera une somme au regard des garanties de votre contrat, le tout résumé dans une lettre qui vous sera adressée. Vous pouvez accepter la proposition ou refuser le montant de l'indemnisation. Dans ce cas, vous devrez lancer un recours face à votre assureur.

Modèle de lettre : déclaration d'un dégât des eaux

Voici une lettre type que vous pouvez utiliser pour contacter votre assureur. Ce courrier vous permet de lui signaler un dégât des eaux et de solliciter une indemnisation. À envoyer en recommandé avec accusé de réception au service dédié. Demandez l'adresse exacte du service indemnisation / sinistre pour que votre courrier parvienne directement aux bonnes personnes.

[Nom – Prénom]
[Adresse]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que mon logement a été victime d'un sinistre. Je souhaite vous déclarer un dégât des eaux constaté le [date] à [heure précise] pour le logement situé [adresse complète]. Ce logement fait l'objet d'une couverture via le contrat [numéro du contrat] souscrit au sein de votre établissement. 

Ce dégât des eaux aurait pour origine [détaillez les causes, connues ou supposées, et mentionnez si un professionnel est venu faire un diagnostic].

Ce dégât des eaux a engendré les dommages suivants que j'ai pu à ce jour constater [listez les dégâts]. Je joins à ce courrier les informations qui attestent de ces dommages avec des photos prises dans mon logement. Vous trouverez également des pièces justificatives (factures d'achat des objets endommagés, devis ou attestations) pour vous permettre d'établir un état estimatif de la valeur des dégâts.

Merci de lancer les démarches nécessaires à l'indemnisation. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez désigner un expert. Merci de tenir compte de ma demande d'indemnisation. 

Je vous souhaite une bonne réception de tous les éléments.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

Signature