Question de Clara G. (Hadol, 88)
Mon voisin du dessus a eu un dégât des eaux et mon propriétaire dit que ce n'est pas à lui (son assurance) de prendre en charge les frais de changement de notre carrelage endommagé. Est-ce vrai ?
Dégât des eaux chez mon voisin : quelle assureur faut-il prévenir ?
Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état, y compris en prenant en compte les mesures de protection offertes par une assurance habitation. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état, à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire. Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction. Le bailleur a l'obligation de procéder à toutes les grosses réparations nécessaires au maintien en bon état du logement.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant « les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».
Dans l'annexe de ce décret figure une énumération de ces réparations locatives parmi lesquelles figure le cirage et l'entretien courant de la vitrification, le remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, la pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous, en ce qui concerne les revêtements au sol. Concernant les plafonds, les murs intérieurs et les cloisons, le locataire assure leur maintien en état de propreté et effectue, le cas échéant, les menus raccords de peinture et de tapisserie, le rebouchage des trous et la remise en place ou le remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que la faïence ou la mosaïque.
Mais, les réparations sont à la charge du propriétaire si elles sont provoquées par vétusté, malfaçon, vice de construction ou cas de force majeure. En l'espèce, le dégât des eaux de votre voisin provoquant une fuite chez vous, est constitutif d'une malfaçon de votre appartement. Par conséquent, les frais de carrelage devraient être à la charge de votre propriétaire.
Mon voisin du dessus a eu un dégât des eaux et mon propriétaire dit que ce n'est pas à lui (son assurance) de prendre en charge les frais de changement de notre carrelage endommagé. Est-ce vrai ?