Comment déclarer un sinistre pour être indemnisé ?
Vous êtes victime d'un accident sur la route avec votre deux-roues. Il est essentiel de déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Vous devez fournir le constat amiable, ou à défaut, un document détaillant les circonstances du sinistre :
- La date.
- Les circonstances.
- Les causes et la nature de l'accident.
Les informations concernant les témoins et les éventuelles victimes doivent être mentionnées. Si la moto est encore sur les lieux, sa localisation doit être précisée. Transmettez à votre assurance tout document reçu après le sinistre et pouvant engager votre responsabilité. Le délai des 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre est primordial, tout retard pourrait compromettre votre droit à être indemnisé. Cela peut induire :
- Une exclusion de la couverture.
- Une restitution des indemnités déjà perçues
- Une éventuelle demande de réparation pour préjudice causé à l'assureur.
Nous vous conseillons, quand cela est possible, de remplir le constat amiable sur place. Indiquez avec précision les informations demandées comme :
- Votre nom.
- Votre adresse.
- Le numéro d'immatriculation du véhicule.
- Votre permis de conduire.
- Les coordonnées de votre compagnie d'assurance et le numéro de contrat.
Cochez bien les cases des circonstances de l'accident. Dans la partie croquis, il est important de représenter :
- Les véhicules.
- Les panneaux de signalisation.
- Les feux de circulation.
- Les noms des voies.
- Les points d'impact.
Une mention doit être ajoutée en cas de projection subie. Complétez ensuite la déclaration au verso du constat amiable. Le formulaire doit être envoyé à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant l'accident ou le sinistre. Le constat amiable aide au traitement efficace du dossier. Il permet de recevoir les indemnités de l'assureur en temps voulu.
Pour les autres types de sinistres, le délai de déclaration varie :
- En cas de vol de votre moto, la déclaration doit se faire auprès de votre assureur dans un délai de 2 jours.
- Pour les bris de glace, vous disposez de 5 jours pour effectuer la déclaration.
- En cas de catastrophe naturelle, vous avez 10 jours à compter de la date de publication de l'état de catastrophe naturelle dans le Journal Officiel.
Quel est le délai pour être indemnisé par son assurance ?
En France, selon l'article L.113-3 du Code des assurances, les assureurs disposent d'un délai de 30 jours pour indemniser leurs assurés. Le délai court à partir de la réception de tous les éléments nécessaires à l'évaluation du sinistre. En cas de circonstances particulières ou d'enquêtes, il peut être prolongé pour déterminer les responsabilités de chacun, l'étendue des dommages…
Après un sinistre, votre assureur mandate un expert pour évaluer les dommages matériels subis lors de l'accident. L'expert estime le montant des réparations ou du remplacement des pièces de votre deux-roues. Il indique la valeur marchande du véhicule avant et après l'accident. Deux situations sont possibles :
- Le véhicule est réparable. L'indemnité sera calculée en déduisant le coût des réparations de la valeur de la franchise.
- Le véhicule n'est pas réparable. Votre compagnie d'assurance propose de reprendre l'épave contre une indemnité établie selon le rapport d'expertise. Elle correspond à la valeur de la moto au moment de l'accident. Vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser cette proposition. Si vous la refusez, une indemnité vous sera versée. Vous êtes libre de faire réparer ou non votre deux-roues par la suite.
Si les dommages matériels concernent des accessoires ou des équipements, le versement des indemnités s'effectue généralement dans un délai de 15 jours.
Retard d'indemnisation : comment faire ?
Si vous constatez un retard dans l'indemnisation de votre assurance moto, voici quelques étapes à suivre :
- Contactez votre assureur pour obtenir des explications sur les raisons du retard. Vous aurez ainsi des informations sur l'avancement de votre dossier et le délai prévu pour l'indemnisation par votre assureur.
- Si l'indemnisation tarde à être versée ou si votre assureur vous laisse sans réponse, envoyez une lettre de mise en demeure. Fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse.
- Malgré vos relances, vous restez sans réponse ? Contactez les autorités compétentes en matière d'assurance, comme l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Vous pouvez signaler le problème et demander leur intervention.
Pensez à garder une trace de toutes vos communications (appels téléphoniques, email, lettres…). Conservez aussi toutes les preuves pertinentes liées à votre demande d'indemnisation. Ce sont des éléments importants en cas de litige avec l'assureur.
Comment obtenir une meilleure indemnisation ?
Pour obtenir la meilleure indemnisation de la part de votre assurance moto après un dommage corporel ou matériel, voici nos conseils.
Les dommages corporels
- Constituez un dossier complet avec tous les éléments médicaux et les justificatifs de l'impact professionnel.
- Faites appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour vous accompagner.
- Consultez un médecin-conseil spécialisé et indépendant pour évaluer vos blessures.
Les dommages matériels
- Prenez des photos des dommages.
- Faites la déclaration à votre assureur au plus tôt.
- Faites des devis de réparation auprès de plusieurs garages.
- Négociez avec l'expert en présentant vos différents devis.
- Faites appel à un médiateur en cas de désaccord persistant.
Dans tous les cas, vous devez vous référer aux termes de votre contrat d'assurance. Suivez au mieux les instructions de votre assureur pour maximiser les chances d'être bien indemnisé.
Les questions fréquentes sur l'indemnisation d'une assurance moto
Comment l'expert estime-t-il la valeur d'une moto ?
Lors de l'évaluation des dommages matériels sur votre moto, l'expert mandaté examine l'étendue des dommages subis par votre moto. Il évalue les rayures, les bosses, les pièces endommagées… Il prend en compte les réparations nécessaires pour ramener votre moto à son état d'avant l'accident.
Pour évaluer la valeur de votre moto, il se réfère à des bases de données spécialisées. Elles contiennent des informations sur les modèles, les marques et les années de fabrication de chaque deux-roues. Elles visent à fournir des estimations de la valeur marchande de votre moto en fonction de différents critères (âge, kilométrage, état général, caractéristiques spécifiques du modèle…).
À partir de toutes ces informations, l'expert détermine la valeur de votre moto avant l'accident, c'est-à-dire sa valeur vénale. L'expert calcule ensuite le montant de l'indemnisation versée en fonction des réparations et de la valeur estimée avant accident. Il a l'obligation de tenir compte des franchises ou des limites des couvertures dans votre contrat d'assurance.
Comment faire si l'assurance ne vous rembourse pas ?
Si vous n'êtes pas satisfait du montant de votre indemnisation par votre assurance, il existe des recours. En premier lieu, vérifiez les termes de votre contrat d'assurance pour connaître vos droits vis-à-vis des dommages subis. Vous constatez une erreur ou un désaccord ? Contactez votre assureur pour éclaircir la situation. Si le désaccord persiste, faites appel à un médiateur d'assurance ou un avocat spécialisé en litige d'assurance. Ces professionnels vous conseillent sur les démarches à suivre et vous assistent dans vos démarches pour obtenir une indemnisation équitable.
Pour obtenir une indemnisation satisfaisante de la part de votre assurance après un accident de moto, ne perdez pas de temps pour déclarer votre sinistre. Analysez les termes de votre contrat et conservez les justificatifs pour augmenter vos chances d'obtenir une réparation juste.
