Le délai d’indemnisation d’une assurance moto : le guide 2024

Comment est déterminé le délai d'indemnisation en assurance moto ?

Certains délais d'indemnisation sont fixés par la loi française. D'autres sont contractuels, ils varient en fonction des assureurs.

Les délais légaux à respecter par l'assureur

Les délais d'indemnisation à respecter par l'assureur sont encadrés par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

• En cas de dommages matériels avec un tiers impliqué, votre assureur dispose d'un délai de trois mois pour vous adresser une proposition de remboursement concernant les frais de réparation. Ce délai peut être raccourci si les dégâts sont peu nombreux et qu'aucune expertise n'est nécessaire.
• En cas de dommages corporels, le délai est allongé. La procédure d'indemnisation doit débuter dans les huit mois suivant l'accident. Si la victime n'a pas encore atteint un état de consolidation, l'offre peut être provisoire. Elle sert de provision pour l'indemnisation finale. Une fois la démarche commencée, l'assureur dispose de 30 jours pour verser la somme définie.
• En cas de catastrophe naturelle, l'assureur vous rembourse sous trois mois après la publication de la reconnaissance de catastrophe naturelle au Journal officiel. Il devra verser une provision sur les indemnités dans les deux mois suivant la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si votre véhicule est déclaré en épave après l'accident, les délais d'indemnisation sont plus courts. L'assurance dispose de 15 jours pour vous proposer un remboursement. Vous avez 30 jours pour accepter ou refuser l'offre.

Les délais contractuels définis par l'assureur

Toutes les garanties d'un contrat d'assurance moto ne sont pas encadrées par la loi française. Dans ce cas de figure, les délais sont fixés par l'assureur. C'est le cas :

• Lorsque les dégâts font suite à un acte de vandalisme.
• Suite à un vol de véhicule.

Aucune loi n'encadre les délais de remboursement des dégâts subis par l'assuré lors d'un accident responsable. Les modalités d'indemnisation de la «garantie conducteur» dépendent de la police d'assurance.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de parcourir attentivement les clauses du contrat avant de s'engager.

Quels délais pour effectuer une déclaration en cas d'accident de moto ?

Les délais de déclaration varient en fonction de la nature du sinistre. Pour obtenir une indemnité, vous devrez présenter un certain nombre de documents.

Les délais à respecter pour l'assuré

En tant qu'assuré, vous devez déclarer le sinistre à votre compagnie d'assurance :

• Sous deux jours, en cas de vol de votre moto.
• Sous cinq jours, en cas d'accident, d'incendie ou de bris de glace.
• Sous dix jours en cas de catastrophe naturelle.

Cependant, les délais peuvent être prolongés d'un commun accord avec votre assureur. La déchéance pour déclaration tardive ne peut pas être avancée par l'assureur si :

• Le retard de déclaration ne lui a pas porté préjudice.
• Le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les démarches à effectuer auprès de l'assureur

Dans le cadre de son contrat, l'assuré a pour obligation de déclarer tout accident ou sinistre à sa compagnie d'assurance. Le Code des assurances précise :

L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

La déclaration du sinistre s'effectue par tout moyen mis à disposition par l'assureur. Il peut s'agir d'une application, d'une adresse e-mail de contact ou d'un site web. Vous avez aussi la possibilité d'avertir la compagnie d'assurance par courrier ou en vous rendant en agence.

Dans tous les cas, votre déclaration de sinistre devra comprendre certaines informations clés :

• Le descriptif du sinistre :
• Date, lieu, heure de l'accident.
• L'immatriculation des véhicules concernés.
• L'identité, les coordonnées des victimes comme des témoins.
• Les éventuelles photographies de l'accident.
• Le constat amiable de l'accident. Il est possible de le rédiger sur papier ou depuis l'application e-constat.
• Le procès-verbal des forces de l'ordre si elles sont intervenues.
• Le récépissé de plainte remis par la police ou la gendarmerie en cas de vol, de vandalisme ou de délit de fuite.

Pour appuyer votre demande, vous pouvez réaliser une estimation des biens volés ou détériorés. L'envoi des factures d'achat justificatives est un atout pour votre dossier.

Que faire en cas de retard d'indemnisation de l'assurance moto ?

Votre assureur n'a pas respecté les délais d'indemnisation suite à votre accident de moto ? Votre premier réflexe sera de prendre contact avec lui pour lui demander les raisons de ce retard. Privilégiez la communication écrite, elle permet de dater les échanges.

En cas de litige, vous pouvez vous rapprocher de la Médiation de l'assurance, une association proposant une assistance gratuite aux particuliers rencontrant des difficultés avec un assureur. Elle vous permettra peut-être de trouver un accord amiable.

En dernier recours, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de votre domicile ou celui du lieu où a eu lieu le sinistre.

Retard d'indemnisation : quelles pénalités pour l'assureur ?

Si votre assureur ne respecte pas les délais d'indemnisation en vigueur, il deviendra l'un de vos créanciers. Il devra à ce titre vous verser des intérêts de retard, selon le taux fixé par la Banque de France. Il est aujourd'hui de 5,07 %.

Pour calculer le montant des intérêts de retard, il suffit d'utiliser la formule suivante :

Intérêts = (somme due × jours de retard × taux d'intérêt légal)/(365 × 100)

Questions fréquemment posées sur le délai d'indemnisation de l'assurance moto

Quelle est la différence entre le délai d'indemnisation et le délai de carence en assurance moto ?

Le délai d'indemnisation correspond à la durée séparant la date de l'accident de la date de remboursement des dégâts par l'assureur. Le délai de carence renvoie à la période pendant laquelle les garanties ne jouent pas encore suite à la signature d'un contrat d'assurance.

Puis-je contester le montant de l'indemnisation proposée par l'assureur ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition d'indemnisation formulée par l'assureur, vous avez la possibilité de la contester. Plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez contacter votre compagnie d'assurance pour négocier un recours à l'amiable, saisir la Médiation de l'assurance ou entamer une procédure judiciaire.