L’indemnisation d’un accident de moto non responsable

Qui est concerné par l'indemnisation en cas d'accident de moto ?

Les victimes d'un accident de la route sont protégées par la loi. S'ils sont déclarés non fautifs, le conducteur comme le passager auront droit à une indemnisation. En France, le droit des victimes de la route est régi par la loi du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de « loi Badinter ».

Lors d'un accident impliquant un véhicule motorisé, c'est aux compagnies d'assurance de déterminer la responsabilité ou la non-responsabilité d'un conducteur. Ici, le Code de la route fait loi. L'attribution des responsabilités s'effectuera en fonction de critères stricts, définis par la convention IRSA (Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurance Automobile).

En cas de doute, la compagnie d'assurance a la possibilité de mandater un expert. Son rôle sera de préciser les circonstances exactes de l'accident.

Qui doit payer l'indemnisation après un accident de moto ?

C'est à l'assureur du conducteur responsable de prendre en charge les dépenses si vous avez été victime d'un accident de deux-roues causé par un tiers. C'est le principe de réparation intégrale des préjudices.

La procédure ne sera pas la même selon si les autorités sont intervenues ou non sur le lieu de l'accident.

Les autorités sont intervenues

Si l'accident a entraîné des dégâts corporels ou matériels sérieux, la police ou la gendarmerie sera amenée à intervenir. Après avoir mis en sécurité les lieux, les autorités établiront un rapport d'enquête. Ce document comprendra :

• Les circonstances de l'accident.
• Les dépositions des conducteurs concernés.
• Les dépositions des témoins.
• Les coordonnées des véhicules, des conducteurs et de leurs compagnies d'assurance.
• Les recherches de consommation d'alcool ou de drogue des conducteurs.
• Le croquis du lieu de l'accident avec la position des véhicules après les impacts.

Le rapport d'enquête sera transmis au procureur de la République. Ce dernier déterminera s'il y a lieu d'engager des poursuites. Il permettra aux compagnies d'assurance de désigner le conducteur responsable.

Les autorités ne sont pas intervenues

Pour les accidents « mineurs », les autorités ne sont pas toujours amenées à intervenir. Dans ce cas de figure, il revient aux conducteurs impliqués dans l'accident de rédiger un constat amiable. Ce document est essentiel, puisqu'il permettra aux compagnies d'assurance de déterminer la responsabilité de chacun.

Où trouver un exemplaire de constat amiable ? Il existe deux solutions :

• Un constat électronique est accessible depuis l'application « e-constat auto ».
• Un constat papier vous a été remis lors de la signature de votre contrat. Vous pouvez le solliciter auprès de votre assureur.

Comment est évalué et calculé le montant de l'indemnisation ?

Lors d'un accident de moto, deux types de dommages peuvent être indemnisés : les dommages corporels comme les dommages matériels. Pour profiter d'une indemnité, le motard victime de l'accident doit impérativement déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de cinq jours ouvrés.

L'indemnisation des dommages corporels

Toute victime d'accident doit faire l'objet d'une expertise médicale. Ce rapport recense l'ensemble des préjudices physiques et psychologiques subis par la victime. Il est rédigé par le médecin-conseil dépêché par la compagnie d'assurance prenant en charge l'indemnisation.

La loi ne prévoit aucun barème d'indemnisation pour les accidents corporels. Le montant dépend du niveau de préjudice subi, en tenant compte de la nomenclature Dintilhac. Cette dernière distingue différents types de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

L'assureur doit adresser à la victime une proposition d'indemnisation dans les huit mois suivant l'accident. Il formule ensuite une offre d'indemnisation définitive cinq mois après le dépôt du rapport d'expertise médicale.

L'indemnisation des dommages matériels

En cas d'accident non responsable, l'assureur sera chargé de rembourser les dégâts causés sur le véhicule de la victime. Pour cela, la compagnie d'assurance doit impérativement vous proposer de réaliser une expertise.

Réalisé sous 12 jours calendaires, le rapport d'expertise mentionne :

• L'adéquation entre les dommages constatés et les circonstances de l'accident.
• Les points de choc.
• Les possibilités de réparation.
• Le prix des solutions techniques proposées par le garagiste.
• La valeur de remplacement de la moto.

La compagnie d'assurance vous enverra ensuite une proposition d'indemnisation. Si le véhicule est réparable, l'indemnisation correspond au coût de la réparation. Si le deux-roues est hors service, l'indemnité est équivalente à la valeur du véhicule le jour de l'accident.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de la compagnie d'assurance, vous avez la possibilité de contester ce rapport d'expertise. L'aide d'un avocat sera la bienvenue.

Indemnisation d'un accident de moto : quid du passager ?

Le passager d'un véhicule victime d'un accident de la route a, lui aussi, le droit d'être indemnisé. Il faut mentionner son nom, ses coordonnées sur le constat amiable ou le rapport d'accident.

L'indemnisation sera prise en charge par la compagnie d'assurance du conducteur responsable.

FAQ sur l'indemnisation en cas d'accident de moto non responsable

Comment obtenir la meilleure réparation suite à un accident de moto ?

Lors d'un accident de la route, les compagnies d'assurances des différents conducteurs négocient entre elles pour déterminer le montant de l'indemnisation. L'offre est souvent inférieure à ce à quoi vous pourriez prétendre en qualité de victime. Pour optimiser le montant de votre indemnisation, vous avez la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel.

Victime d'un accident de moto : le rôle de l'avocat en dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel accompagne la victime pendant l'ensemble de sa démarche d'indemnisation. Son rôle est de défendre les intérêts de son client pour optimiser l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur.