Indemnisation d'une moto volée : comment faire ?

Question de Jean-Marie (Nevers, 58)

J'attends depuis 5 mois l'indemnisation par ma compagnie d'assurance de ma moto volée, que puis-je faire ? Merci.

Indemnisation d'une moto volée : la réponse de notre expert

En principe lors du vol de votre véhicule, vous avez procédé à une déclaration de vol auprès de votre assureur dans les délais impartis, en vue de percevoir une indemnisation. Suite à votre déclaration de sinistre, l'assureur est tenu dans un délai de 30 jours à compter du vol, de vous faire une proposition de règlement.

Ces délais d'indemnisation doivent être mentionnés dans votre contrat d'assurance moto (article R 112-1 du Code des assurances). De plus, soyez attentif aux garanties souscrites dans votre contrat moto, la couverture « vol » n'est pas une garantie obligatoire mais bien optionnelle.

Si votre assureur tarde à vous indemniser, envoyez-lui une mise en demeure de vous verser ce qui vous est dû. Une attente de 5 mois est un délai relativement long pour obtenir une indemnisation. A cet effet, vous pouvez invoquer l'article 1231-6 du Code civil. Il vous permet d'intenter une action en justice pour demander le recouvrement de cette dette ainsi que le paiement de possibles intérêts de retard pour le préjudice subi.

Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de l'évènement qui donne naissance au sinistre pour demander votre indemnisation (article L.114-1 du Code des assurances). Selon les réponses apportées par votre assureur à votre situation, vous pouvez également saisir le médiateur de l'assurance.