Un décret du 11 juillet dernier a modifié les dispositions légales relatives aux délais d'inhumation et de crémation. De 6 jours ouvrables auparavant, le délai maximal est désormais porté à 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès. Cette mesure offre une plus grande souplesse aux familles et aux opérateurs funéraires pour organiser les obsèques.
Une réponse encadrée à la hausse des demandes de dérogation
Conformément aux nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur à la mi-juillet, les démarches funéraires doivent être réalisées dans un délai de 14 jours calendaires maximum à compter du décès ou de l'arrivée de la dépouille sur le territoire métropolitain dans le cas d'une mort survenue en Outre-mer ou à l'étranger. Toutefois, le délai minimal de 24 heures est maintenu.
Selon le décret, cette réforme vise à pallier les difficultés rencontrées par les préfectures, confrontées à une multiplication des demandes de dérogations dans les périodes de pics de mortalité ou de saturation des crématoriums.
En allongeant ces délais, le législateur cherche à trouver un compromis entre la nécessité d'organiser rapidement les funérailles pour des raisons sanitaires, et le besoin de limiter les demandes exceptionnelles de report.
Lorsque le défunt a souscrit une assurance obsèques, celle-ci facilite l'organisation des funérailles, conformément à ses dernières volontés, et contribue au respect des délais. De plus, couvrant tout ou partie des frais, elle offre à la famille en deuil une sérénité financière et leur permet de se concentrer sur l'aspect émotionnel de la situation.
Les cas d'exceptions aux délais légaux
Des dispositions spécifiques s'appliquent dans l'éventualité d'un problème médico-légal tel qu'un suicide ou un décès suspect, l'inhumation, la crémation ou le dépôt en caveau doit intervenir au plus tard 14 jours calendaires après la délivrance de l'autorisation d'inhumation par le procureur de la République.
Face à des événements locaux particuliers affectant l'ordre public ou la santé publique, comme une crise sanitaire, le préfet est habilité à autoriser par arrêté des dérogations aux délais légaux d'inhumation et de crémation.
Ces ajustements temporaires sont valables sur l'ensemble du département, et soumis à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne leur durée, qui ne peut dépasser un mois. Le renouvellement est néanmoins possible.
- Le délai maximal pour organiser des obsèques a été porté de 6 jours ouvrables à 14 jours calendaires.
- Ce changement législatif vise à répondre à l'augmentation des demandes de dérogations liées à des situations exceptionnelles comme les pics de mortalité ou la saturation des crématoriums.
- Souscrire une assurance obsèques facilite l'organisation des funérailles conformément aux volontés du défunt et apporte un soutien financier à la famille endeuillée.
- Des règles spécifiques s'appliquent en cas de décès suspect ou d'événements locaux exceptionnels (comme une crise sanitaire), permettant au préfet d'autoriser des dérogations temporaires aux délais légaux.