Pour la seule année 2023, 205?000 décès ont été pris en charge par les assureurs, ce qui équivaut à 32 % du total des enterrements survenus durant la période. Des pratiques commerciales trompeuses ont été constatées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui pointe notamment du doigt un manque de lisibilité globale des informations.
Un manque d'information qui pénalise considérablement les bénéficiaires
En souscrivant un contrat d'assurance obsèques, un particulier a pour objectif d'épargner à ses proches le poids financier d'un enterrement ou d'une crémation. Dans de nombreux cas pourtant, le reste à charge demeure conséquent, car l'accord signé ne les inclut pas. Une telle situation est due au manque de communication de la part des assureurs concernant l'étendue de la couverture, dérogeant aux dispositions légales.
Un comité consultatif formé à la demande du ministère de l'Économie et des Finances a émis des remarques et aux recommandations de la DGCCRF. L'organisme étatique a révélé qu'un tiers des établissements contrôlés n'étaient pas conformes. 27 professionnels ont même reçu un avertissement, tandis que 5 autres ont fait l'objet d'une injonction pour se mettre aux normes. Le contrôle se poursuit, puisqu'en 2025, 1000 opérateurs seront audités pour un résultat publié en 2025.
La DGCCRF appelle à la vigilance des assurés
Pour déjouer les pratiques trompeuses des assureurs au moment de signer un contrat qui couvre les obsèques, la DGCCRF appelle à la vigilance, d'autant que l'exécution des garanties prévues se déroule dans un contexte émotionnellement sensible, les bénéficiaires ne prêtent pas forcément attention aux détails. Par conséquent, certaines compagnies qui conviennent d'un accord avec un prestataire omettent délibérément certains services sans en notifier l'assuré , laissant à la famille une lourde charge malgré la détention d'une police. Certains héritiers ont ainsi dû s'acquitter du coût pour le creusement de la tombe.
Pour le souscripteur, le mieux est d'informer les proches de l'existence du contrat couvrant les obsèques.
Par la suite, il faut prendre le temps d'étudier chaque clause et sa portée lors de l'étape précontractuelle.
Il est tout à fait possible de solliciter un conseil avisé et gratuit auprès de l'Assurance Banque Épargne Info service, qui dépend de l'ACPR.
À l'avenir, une réglementation qui favorise la transparence sera mise en place pour mieux protéger les souscripteurs.
- Le domaine particulier de l'assurance dédié aux obsèques présente de nombreuses anomalies.
- Les acteurs du secteur ne se conforment pas à leur obligation d'information.
- En attendant l'application effective de la loi et des réformes à venir, la DGCCRF appelle à la vigilance des assurés.
- Le contrôle des assurances obsèques se poursuivra jusqu'en 2025.