Avis de décès : les démarches à effectuer

Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès. Si le décès a lieu dans un établissement de santé, ce dernier fait établir ce document par son médecin de service. Si le décès a lieu à domicile, un médecin doit se rendre sur place pour permettre la délivrance du certificat de décès.

Un proche doit ensuite se rendre dans la mairie du lieu du décès pour déclarer ce dernier. Il doit être porteur?:

• du certificat de décès.
• d'une pièce d'identité du défunt ou du livret de famille, voire d'un acte de naissance ou de mariage.
• de sa propre carte d'identité.

Cette déclaration donne lieu à la rédaction d'un acte de décès par l'officier de l'état civil de la commune concernée. L' acte de décès est un acte d'état civil public. Il est indispensable pour accomplir les démarches suivantes.

Il convient de se rapprocher rapidement des pompes funèbres désignées dans l'assurance obsèques du défunt s'il en possédait une, ou de toute autre société s'il n'en avait pas. L'entreprise de pompes funèbres se chargera de la récupération du corps et de toutes les prestations prévues au contrat ou demandées par l'organisateur des obsèques. Ceux-ci doivent intervenir dans le délai prévu par la loi. Le tableau ci-après récapitule les délais légaux en fonction du lieu du décès?:

Les héritiers du défunt doivent rapidement clôturer les abonnements et contrats du défunt. Le décès du contractant constitue un motif légitime pour mettre fin à tout type de contrat, même lorsqu'il s' accompagnait d'une durée d'engagement à la souscription. Selon le cas, cette opération de clôture peut concerner :

• L'électricité.
• Le gaz.
• L'eau.
• Le téléphone.
• Internet.
• La location du logement.
• La mutuelle santé.
• Les différents contrats d'assurance (multirisques habitation, automobile, assurance décès, ect.)
• Les abonnements à la presse.
• Les clubs de toute catégorie.

La formalisation des contrats s'effectue par courrier, en rappelant le numéro de contrat ou d'abonné en référence et en joignant un acte de décès.

Il est aussi important d'informer l'éventuel employeur et les différents organismes payeurs (CPAM, CNAV, Agirc-Arrco, France Travail, CAF, Assurance retraite, etc.).

Il convient de prévenir les impôts du décès du conjoint ou partenaire de PACS dans les 60 jours suivant celui-ci. Dans ce cas, deux déclarations de revenus seront établies au titre de l'année du décès.

Au décès d'un proche, un de ses héritiers doit informer le ou les établissements bancaires de celui-ci de sa disparition. Cette information s' effectue par courrier comportant les références des comptes détenus dans l' établissement accompagné d'un acte de décès. À sa réception, la banque bloque automatiquement les comptes du défunt. Les ayants droits peuvent toutefois présenter les factures liées aux derniers soins, aux obsèques ou aux impôts du défunt à hauteur de 5 910 € maximum. En l'absence ou insuffisance d' épargne disponible, les héritiers sont tenus d'assumer les frais d'obsèques. Au-delà de ce montant, la banque n'enregistre plus aucun retrait ou dépôt. Le solde, positif ou négatif, est réglé à la succession.

La succession doit être ouverte dans les 6 mois suivant la date du décès. Il est recommandé d'informer le notaire familial dans les 15 jours suivant ce dernier. Cette démarche permettra à l'office notarial d'entamer les démarches nécessaires pour établir son actif et son passif et la liste des héritiers.