Qu'entend-on par « personne sous tutelle » ?
En France, tout majeur aux capacités physiques ou mentales altérées, ou tout mineur non protégé par l'autorité parentale, peut être placé sous tutelle. Cette disposition est prévue aux articles 440 et 476 pour les majeurs et 390 et 413-8 pour les mineurs. Elle permet la désignation d'un tuteur chargé de représenter la personne, de veiller à ses intérêts et de prendre en charge des actes précis définis par la loi. Cette mesure de protection a été réformée pour les majeurs par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Le tuteur est en priorité choisi parmi les proches de la personne sous décision de protection. Lorsque cela n'est pas possible, le juge désigne une personne agréée. Ce professionnel formé, appelé Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), est inscrit sur une liste disponible en préfecture.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte pouvant être décidée pour protéger une personne. Elle ne doit pas être confondue avec la curatelle ou la sauvegarde de justice. Ces dernières limitent moins la liberté d'action de la personne protégée.
La protection décidée par le juge des tutelles est mise en place dans le respect des droits et de la dignité de la personne. Elle est adaptée au cas par cas, en fonction du degré d'altération des facultés, pour favoriser son autonomie. Les mesures de protection décidées demeurent sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République.
Peut-on souscrire une assurance obsèques pour une personne sous tutelle
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 autorise la souscription d'une assurance obsèques pour le financement et l'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle. Cette souscription s'effectue aux côtés du tuteur ou du Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et sous contrôle du juge de tutelles, sans que l'accord de ce dernier soit nécessaire.
Attention, l'assurance obsèques ne doit pas être confondue avec l'assurance décès. Cette dernière a vocation à laisser un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par l'assuré. Dans un but de protection, toute démarche de souscription d'une assurance décès au nom d'une personne sous tutelle est interdite par la loi.
Qui organise les obsèques d'un majeur sous tutelle ?
Comme toute autre mesure de protection juridique, la mesure de tutelle prend fin avec le décès de la personne protégée. L'organisation de ses obsèques n'est pas nécessairement du ressort du tuteur. Le juge peut néanmoins demander à ce dernier de se charger de cette tâche. Dans le cas contraire, il appartient à un héritier de se charger de cette organisation et de payer les frais d'obsèques.
Quelles sont les démarches pour souscrire une assurance obsèques sous tutelle ?
Le tuteur ou le Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est responsable des démarches de souscription d'une assurance obsèques sous tutelle. Cette souscription s' effectue en cinq phases :
- Le recueil de la volonté de la personne protégée ou de sa famille.
- La constitution de la demande de souscription comportant le jugement de mise sous protection.
- Le choix des prestations funéraires avec la personne protégée ou sa famille.
- La mise en concurrence de la demande pour identifier le devis le plus intéressant.
- La contractualisation par signature du Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs.
L'assurance obsèques permet à l'assuré de cotiser chaque mois pour financer ses obsèques de son vivant. Cette prévoyance a l'avantage d' éviter le poids financier et administratif des funérailles de l'assuré.
Bon à savoir : Signature du contrat
La signature d'une personne placée sous curatelle conserve une valeur légale lorsqu'elle est associée à celle du curateur désigné. Ce n'est pas le cas pour une personne placée sous tutelle. La signature de cette dernière n'a plus aucune valeur juridique.
Quel type de contrat d'assurance obsèques est possible ?
Il existe deux types de contrat d'assurance obsèques :
- Le contrat en capital : le capital est versé à une personne désignée. Cette dernière doit impérativement utiliser la somme pour régler la facture des pompes funèbres chargées des obsèques de l'assuré.
- Le contrat en prestations : il prévoit le versement du capital à une entreprise de pompes funèbres désignée au contrat. Ce type de contrat permet de choisir l'ensemble des services funéraires à accomplir et d' organiser la cérémonie d'adieu dans ses moindres détails. Aucun surcoût ne peut être réclamé aux ayants droit.
La loi encadre la souscription de l'assurance obsèques pour une personne placée sous tutelle afin d'empêcher toute opération malveillante à l'encontre de celle-ci. Pour ces personnes protégées, seule la souscription d'un contrat en prestations est possible. La société de pompes funèbres est désignée comme premier bénéficiaire. L'éventuel reliquat après règlement de la facture de celle-ci est versé aux héritiers légaux du défunt. Le contrat obsèques en prestations offre une garantie de transparence compatible avec les exigences de protection du placement sous tutelle. Il a pour avantage de garantir des obsèques dignes à la personne placée sous tutelle. Ses dernières volontés sont respectées.
Comment sont gérés les fonds et la mise en œuvre du contrat ?
Les cotisations versées au titre d'une assurance obsèques sont placées sur le fonds en euros. Avec ce dernier, le capital est garanti. L' assuré n'a aucun risque de perte et perçoit des intérêts annuels sur la somme placée, qui s'ajoutent au capital garanti. Ce placement et la part des bénéfices techniques de l'assureur reversée aux assurés permettent la revalorisation des contrats. Cette dernière est imposée à tous les assureurs par la loi de régulation bancaire de juillet 2013. Cette revalorisation doit pouvoir compenser l'élévation du coût des obsèques du fait de l'inflation.
Au décès de l'assuré, une plateforme d'accueil téléphonique disponible 7j/7 permet d'informer l'assureur. Ce dernier met immédiatement en œuvre le contrat en contactant l'entreprise de pompes funèbres désignée. Le tuteur ou un héritier a ensuite 48 heures pour transmettre un courrier formalisant la demande d'activation du contrat et une copie de l'acte de décès. La lettre doit comporter le nom de l'assuré et le numéro de contrat. Il est conseillé d'envoyer ce courrier par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Quels sont les coûts et les aides financières possibles ?
Selon une étude de 2023 portant sur 50 738 décès (8 % des décès enregistrés par l'INSEE), le coût d'une inhumation s'établissait en France à 5 044 € et à 4 434 € pour une crémation. Plusieurs aides au financement des obsèques sont envisageables en fonction du statut du défunt. Elles sont à demander :
- À la CPAM pour un salarié du privé.
- À l'administration pour un agent de la fonction publique.
- À la CNAV pour un retraité.
- À France Travail pour un demandeur d'emploi.
Lorsque le défunt n'a pas d'actif successoral ni de proches en mesure de financer ses obsèques, l'article L.2223-27 du CGCT prévoit une prise en charge par la commune.
Questions fréquentes sur l'assurance obsèques sous tutelle
Peut-on modifier ou résilier un contrat souscrit sous tutelle ?
L'assuré ne peut modifier ou résilier un contrat souscrit tant qu'il est sous tutelle. Cette décision relève de son tuteur légalement désigné. Il est à noter que l'article 503 du Code civil permet l'annulation des actes antérieurs à la tutelle si la mesure de protection existait notoirement à l' époque où ils ont été faits.
Que se passe-t-il si l'assurance obsèques n'a pas été souscrite avant le décès ?
Si aucune assurance obsèques n'a été souscrite, les héritiers peuvent demander le paiement de la facture des pompes funèbres par prélèvement sur les comptes du défunt à hauteur de 5 910 €. Si cette somme n'est pas disponible, il appartient aux héritiers de financer les obsèques de leurs proches, et ce, même s'ils ont renoncé à la succession.
Que se passe-t-il au décès d'une personne sous tutelle ?
La protection d'une personne placée sous tutelle prend fin au décès de cette dernière. Le tuteur ou le MJPM doit transmettre un acte de décès aux Greffes. Il dispose ensuite de trois mois pour présenter les comptes de sa gestion des avoirs du défunt. Lorsque ce dernier n'a pas d'héritier identifié, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur. Il transmet à l' État tous les documents en sa possession.
