Est-il obligatoire d'assurer son entreprise ?
Tout dépend de votre situation et de l'activité exercée. Certaines obligations légales vous imposent de souscrire des assurances professionnelles spécifiques. C'est le cas par exemple de l'assurance automobile, l'assurance des locaux (si vous êtes locataire), ou encore la mutuelle d'entreprise, pour vos employés.
Les professions réglementées (agents immobiliers, architectes, avocats, etc.) sont obligées de s'assurer au titre de la responsabilité civile professionnelle. Les professionnels du bâtiment sont tenus d'être couverts par une assurance de responsabilité décennale.
Même si votre activité ne vous contraint pas à souscrire une assurance professionnelle, évaluez attentivement les risques encourus. Un incident peut survenir à tout moment chez un client, dans vos locaux, voire à l'extérieur de votre établissement. Aucune situation n'est exempte de risques.
Pour déterminer quels contrats d'assurance professionnelle souscrire, faites la différence entre :
- Les risques que votre entreprise peut supporter financièrement avec sa trésorerie. Par exemple, le bris de glace, de mobilier ou d'enseigne.
- Les risques susceptibles de mettre en péril votre activité s'ils se produisaient, qu'il est préférable, voire indispensable, de garantir. Par exemple, l'incendie, l'explosion ou tout autre événement majeur.
L'assurance des biens de l'entreprise
Les actifs de votre entreprise (locaux, équipements, stocks, installations, outils de production, systèmes informatiques, véhicules, etc.) représentent une composante essentielle de son patrimoine. Il est fortement conseillé de les couvrir avec une garantie adéquate.
L'assurance du local est obligatoire si vous êtes locataire et facultative si vous êtes propriétaire. Certains contrats assurent vos locaux contre les risques d'incendie, d'explosion, de tempête ou de dégât des eaux, d'autres de vol ou d'infraction.
L'assurance des véhicules est une obligation légale si vous en possédez ou en louez. Elle vous protège lors de tous les déplacements réalisés dans le cadre professionnel. Cette assurance couvre la responsabilité des conducteurs. Elle prend en charge les dommages occasionnés lors de l'utilisation des véhicules de société.
L'assurance de l'activité
Votre responsabilité peut être engagée dans de nombreuses situations, en cas de dommages survenant lors de l'exercice de votre activité. Il est fortement recommandé, même si ce n'est pas obligatoire, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro liée à :
- Votre exploitation.
- L'occupation des locaux.
- Les pertes d'exploitation.
- Les dommages environnementaux, etc.
Ces assurances prennent en charge les conséquences pécuniaires des préjudices causés à des tiers. Ils peuvent être de nature matérielle, immatérielle ou corporelle. Ce type de couverture couvre les frais de défense en cas de poursuites judiciaires, à l'image des honoraires d'un avocat ou d'un expert.
Vous avez la possibilité de souscrire des assurances facultatives, comme l'assurance responsabilité civile du dirigeant, homme-clé ou la garantie protection juridique.
La première préserve les mandataires sociaux des répercussions des choix qu'ils ont effectués au nom de l'entreprise. Elle peut prendre en charge les dépenses de défense lors de procès civils, pénaux ou administratifs, où leur responsabilité est mise en cause. L'assurance responsabilité civile du dirigeant couvre les éventuelles condamnations civiles auxquelles ils pourraient être confrontés.
La seconde sécurise l'entreprise en cas d'indisponibilité permanente ou temporaire d'un individu crucial pour son fonctionnement. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur essentiel. L'assurance homme-clé indemnise les pertes d'exploitation engendrées par l'absence de cette personne clé.
Le troisième participe à la défense de vos intérêts en cas de litige opposant votre entreprise à un client, un salarié, un concurrent ou un fournisseur. Grâce à l'assurance protection juridique professionnelle, bénéficiez d'une assistance juridique et d'un soutien financier jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
L'assurance des personnes
Votre entreprise est tenue de respecter un cadre réglementaire imposant certaines obligations en matière de protection sociale, notamment de retraite et de prévoyance pour vos salariés.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont contraints de fournir une complémentaire santé (mutuelle) à leurs employés. Elle doit offrir une couverture minimale de garanties, appelée « panier de soins ». L'entreprise doit contribuer au financement de cette complémentaire santé collective, au moins à hauteur de 50 %.
Cette obligation s'applique seulement aux salariés. L'entreprise conserve la liberté de décider d'assurer ou non leurs conjoints et enfants. Même si l'exclusion de certains travailleurs n'est pas autorisée, des dispenses d'affiliation à la mutuelle d'entreprise sont prévues par la réglementation. Par exemple, si l'employé bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou est déjà couvert à titre individuel.
En dehors de cette obligation, il est important de ne pas négliger vos propres besoins de protection, en tant que chef d'entreprise. Pour améliorer votre protection sociale, vous pouvez par exemple souscrire :
- Une complémentaire santé.
- Une assurance retraite complémentaire.
- Une assurance perte d'emploi.
- Une prévoyance.
