Comment résilier son assurance professionnelle ?
Pour une raison ou une autre, une entreprise ou un professionnel est amené à résilier les assurances souscrites dans le cadre de son activité. Pour que la démarche aboutisse, certaines règles sont à respecter.
Tout d'abord, attention à ne pas se retrouver sans assurance car cela impliquerait, en cas de sinistre, que c'est à l'entreprise ou au professionnel de prendre en charge la totalité des coûts qui en résultent. Or, dans certains cas, ces coûts peuvent s'avérer élevés au point de placer l'entreprise dans une situation financière difficile.
Obligation d'assurances
De plus, la loi oblige à la souscription de certaines assurances pour les entreprises et les professionnels. Ne pas respecter ces obligations expose non seulement à en assumer directement les conséquences si un sinistre survient mais cela peut aussi entraîner de lourdes sanctions. Il est primordial de ne pas se retrouver sans assurance, soit parce que le contrat n'a pas été souscrit, soit parce que l'entreprise a oublié de renouveler son contrat à l'échéance.
Quatre catégories d'assurances sont obligatoires dans le cadre de l'activité professionnelle : la responsabilité civile pour certaines professions réglementées, l'assurance auto professionnelle, la complémentaire santé collective des salariés (si l'entreprise en compte) et la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment.
Tacite reconduction
Le principe de la tacite reconduction prévaut pour les assurances professionnelles : si l'assuré ne se manifeste pas dans le délai prévu et selon les modalités définies pour rompre le contrat, ce dernier continue de courir. Lorsqu'une entreprise envisage de changer d'assureur parce qu'elle n'est pas satisfaite de son contrat ou des services de l'assureur ou parce qu'un autre assureur propose une offre plus intéressante, la procédure à suivre pour son assurance pro est celle de la résiliation à l'échéance.
Le premier réflexe est alors de se reporter aux conditions générales du contrat pour savoir si la résiliation tient compte de la date d'échéance (ou date anniversaire) du contrat ou d'une autre date (1er janvier par exemple, pour un contrat effectif sur une année civile). Une fois cette date vérifiée, il convient de rédiger une lettre à son assureur et de lui adresser en recommandé avec accusé de réception en tenant compte d'un préavis d'au moins deux mois à partir de la date déterminée dans la police d'assurances.
Délai à respecter
Attention car si ce délai est en règle générale d'au moins deux mois, certains assureurs imposent un délai de préavis différent. C'est pourquoi il est indispensable de se reporter aux conditions générales du contrat. Veiller à bien respecter les délais prévus car il est fréquent que des assurés se voient refuser la résiliation de leur contrat lorsque leur demande est parvenue à l'assureur après le délai fixé. Dans cette situation, ils repartent contre leur gré pour une année supplémentaire avec le même assureur.
Motifs de résiliation spécifiques
Un chef d'entreprise peut aussi être amené à rompre son ou ses contrats d'assurances en cours d'année pour une raison administrative. Tel est le cas si le dirigeant prend sa retraite ou cesse son activité, si l'entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire, si elle est vendue, fermée ou si la domiciliation de l'entreprise change.
Dans ces situations, il faut prévenir l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à partir de l'événement ayant entraîné le changement. Il est indispensable de signifier le motif de résiliation à l'assureur et de lui fournir des documents en attestant.
Refus des nouvelles conditions du contrat
Troisième possibilité de résiliation, le refus des modifications apportées par l'assureur au contrat d'assurance à l'occasion du renouvellement. Les modifications sont notifiées dans l'avis d'échéance (document adressé annuellement par l'assureur à l'assuré qui rappelle les principales caractéristiques du contrat et le montant à payer pour l'année à venir).
L'entreprise peut s'opposer à une hausse des franchises prévues dans le contrat ou à une augmentation tarifaire à condition qu'elle soit supérieure au taux d'indexation prévu dans les conditions générales du contrat. Dans cette situation, l'entreprise qui entend contester ces évolutions doit faire parvenir une lettre à son assureur dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'avis d'échéance.
L'assureur aussi
Pour sa part, un assureur a, lui aussi, le droit de résilier un contrat d'assurance après un sinistre ou lorsqu'il est intervenu sur plusieurs sinistres (augmentation des risques). Toutefois, cette possibilité doit être stipulée dans les conditions générales du contrat. Dans ce cas, l'assureur dispose d'un délai d'un mois après avoir pris connaissance du sinistre pour informer l'assuré de la résiliation. Il lui est aussi possible de suspendre un contrat si le client n'a pas payé la prime de l'assurance pour l'année à venir dans un délai de 30 jours suite à son échéance.
Troisième possibilité où l'assureur est en droit de résilier un contrat : si l'assuré l'a informé d'un changement de situation et l'assureur estime qu'il y a une aggravation des risques par rapport à la situation précédente. Enfin, toute fausse déclaration, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque par l'assuré peut entraîner la résiliation par l'assureur.
En conclusion, une entreprise ou un professionnel a tout intérêt à relire chaque année à la réception de l'avis d'échéance son ou ses contrat(s) d'assurance pour vérifier que les formules souscrites correspondent au plus près à ses besoins.
Son courtier ou son distributeur d'assurances est à même de l'aider à faire le point en la matière et de l'accompagner pour renégocier les contrats en cours ou lui procurer des offres d'assurances adaptées ou avantageuses.
