Contexte de l'affaire et litige
Le syndicat des copropriétaires d'une résidence se plaignait du manque de végétation sur les toitures terrasses végétalisées qu'une société avait réalisées. Après une expertise le syndicat assigne les différents intervenants à la construction : le promoteur-vendeur, l'architecte et, en garantie, l'entrepreneur ayant réalisé les travaux.
Décision de la cour d'appel
La cour d'appel condamne le promoteur à réparer le dommage au titre de la garantie de bon fonctionnement, à hauteur de 74 497 €, et l'entrepreneur à garantir ce dommage. Les juges avaient estimé « que les végétaux constituent un élément d'équipement de l'ouvrage pouvant en être dissociés et que si leur fonction est essentiellement décorative, ils font partie du concept d'ensemble de la construction », justifiant ainsi l'application de l'article 1792-3 du Code civil relatif à la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale).
Décision de la Cour de cassation et justification
La Cour de cassation alors saisie du litige est venue désavouer la cour d'appel en cassant l'arrêt rendu par cette dernière. À ce titre elle énonce dans son attendu « que des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement ».
Interprétation de la garantie de bon fonctionnement
Selon la Haute juridiction la garantie de bon fonctionnement n'a pas vocation à s'appliquer dans ce contexte puisque l'élément objet du litige n'est pas destiné à fonctionner bien qu'il soit un élément dissociable. En effet, pour les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, la garantie décennale serait plus appropriée. Faute de remplir cette condition, les parties concernées devront se tourner vers leur assurance professionnelle pour explorer d'autres voies de réparation.
Recommandations pour les assurances construction
Pour éviter des litiges similaires et vous assurer que vous êtes bien couvert, il est essentiel de choisir la bonne assurance. Utilisez notre comparatif d'assurances habitation pour comparer rapidement les différentes offres des assureurs et leurs tarifs.
