Prise en charge de défauts de fabrication en l'absence de garantie décennale
Question de Sandrine G. (Montbrison, 42)
Bonjour. Une grosse infiltration d'eau s'est révélée dans la maison que nous avons fait construire. Nous n'avons pas d'assurance dommages-ouvrage, et le constructeur ne semble pas vouloir donner le document attestant de sa garantie décennale. Je crains qu'il n'en ait pas ! Dans ce cas, pourrons-nous obtenir dédommagement pour les travaux qu'il va falloir refaire ?
Mon constructeur n'a pas de garantie décennale : que faire ?
L'article L241-1 du code des assurances prévoit que tout constructeur, susceptible d'engager sa responsabilité « décennale » doit être couvert par une assurance. Le constructeur est soumis à une obligation légale qui sera susceptible de sanction en cas de non-exécution.
Si vous découvrez que votre constructeur vous a menti et qu'il n'a pas souscrit d'assurance décennale, le Code des assurances prévoit en son article L243-3 que l'entrepreneur qui n'aura pas souscrit d'assurance décennale « sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».
En résumé Il serait prudent de vous rapprocher d'un avocat afin d'intenter un procès envers votre constructeur pour défaut d'assurance garantie décennale, mais aussi pour obtenir un dédommagement afin de pouvoir effectuer les travaux de réparations dans votre maison.
L'assurance dommage ouvrage n'est pas obligatoire quand on fait construire pour son compte. Néanmoins la non souscription peut se révéler être un problème lors de la revente du bien avant les 10 ans de la garantie décennale car le nouvel acquéreur et le notaire réclameront cette garantie de l'assurance professionnelle qui à ce moment-là sera obligatoire. En effet, les particuliers qui font construire sont considérés comme des constructeurs et quand ils voudront vendre leur bien dans les 10 ans suivant la construction, ils encourent une responsabilité décennale vis-à-vis de l'acquéreur. Il est conseillé de souscrire à une assurance construction même pour le particulier !