Devez-vous souscrire une RCP immobilier ?

Qu'est-ce que la RCP immobilier ?

La responsabilité civile professionnelle dans l'immobilier est une garantie qui permet la prise en charge des préjudices causés dans le cadre de l'activité professionnelle. Elle couvre les risques financiers résultant d'une faute commise par un agent immobilier.

Qui peut souscrire une responsabilité civile professionnelle dans l'immobilier ?

Cette RCP s'adresse aux professionnels de l'immobilier, qu'il s'agisse d'une agence ou d'un marchand de biens indépendant. Les salariés d'une agence immobilière sont couverts de fait par la responsabilité civile professionnelle souscrite par l'agence immobilière qui les emploie.

La RCP immobilier est-elle obligatoire ?

Le secteur de la vente immobilière est extrêmement réglementé. La RC Pro est obligatoire pour toute agence immobilière et tout agent indépendant. Cela est imposé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, une loi renforcée par la loi Alur de 2014. Une attestation d'assurance RCP doit être fournie pour obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier.

Pourquoi souscrire une responsabilité civile dans l'immobilier ?

Au-delà de l'obligation légale de souscrire une RCP immobilier, cette assurance du commerce permet de couvrir l'agent immobilier pour toutes les erreurs commises dans le cadre de la pratique de son activité professionnelle. Il a différentes obligations. S'il faillit à sa mission, son client peut engager une procédure, cette couverture s'avère alors indispensable.

Découvrez les obligations d'un agent immobilier :

• obligation de moyens : l'agent immobilier doit tout mettre en œuvre pour honorer le mandat signé avec son client. Il peut être pénalisé dès lors qu'il commet une erreur qui engendre un préjudice pour le mandant. Par exemple, l'agent immobilier est en charge d'une location pour le compte d'un investisseur. Il doit choisir les locataires et ne prend pas le temps de vérifier leur solvabilité. Les locataires ne paient pas leur loyer. Dès lors que le mandant peut établir que le non-paiement des loyers est dû à une mauvaise analyse du dossier de la part de l'agent immobilier, il peut engager une procédure ;
• obligation de résultat : dans le cadre d'une vente par exemple, l'agent immobilier doit s'assurer que le compromis signé entre le vendeur et l'acquéreur met bien en lumière toutes les informations indispensables à une transaction transparente. Mais il doit aussi s'assurer, notamment, que le vendeur est bien propriétaire du bien. Dans le cas contraire, la vente pourrait être compromise et l'acheteur a la possibilité de se retourner contre son agent immobilier ;
• devoir de conseil : l'agent immobilier doit faire preuve de transparence et d'honnêteté envers son client. Par exemple, dans le cadre d'une vente immobilière, il ne peut masquer à l'acheteur un vice caché dont il aurait connaissance et qui impacterait le choix de ce dernier. De même, l'agent immobilier se doit d'apporter des informations véridiques. S'il vend un bien de 120 m² et que l'acquéreur s'aperçoit qu'en réalité il ne fait que 105 m², sa responsabilité est engagée.

Les garanties de la RCP dans l'immobilier

La responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier le couvre en cas de litige avec un client. Si ce dernier est à même d'établir la faute de l'agent et que celle-ci a engendré un préjudice, il peut lancer une procédure judiciaire.

Grâce à la RCP, l'agent immobilier est protégé, c'est son assurance qui prend en charge les frais de procédure, mais aussi l'indemnisation qui sera versée au client. Naturellement, les montants sont relatifs au contrat signé et peuvent sensiblement varier d'un assureur à l'autre.

Mais la responsabilité civile professionnelle peut également couvrir l'agent immobilier ou l'agence dans tous les actes du quotidien lorsqu'elle est couplée à la RC exploitation. Si un agent visite une maison et endommage un bien mobilier, c'est sa RC Pro qui indemnise la victime. Si l'enseigne de l'agence immobilière se décroche et blesse un passant, là encore c'est cette assurance qui la couvre.

En clair, la RCP de l'agent immobilier le couvre en cas de faute, mais aussi en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers dans le cadre de l'exercice de son activité.

Quel est le prix d'une RCP pour un agent immobilier ?

Il n'existe pas de prix standard pour la responsabilité civile professionnelle dans l'immobilier. Le prix va être déterminé par plusieurs facteurs tels que :

• l'assuré : le prix sera différent s'il s'agit d'un agent indépendant ou d'une agence avec de multiples salariés et un local ;
• le plafond des garanties souscrites ;
• la nature de l'activité (vente, location, gestion immobilière, etc.) ;
• les garanties souscrites (la RCP peut être complétée par une garantie financière, une assurance RC exploitation ainsi qu'une assurance multirisque professionnelle) ;
• la compagnie d'assurance auprès de laquelle vous êtes assuré.

Comparer pour payer moins cher sa RCP dans l'immobilier

Le prix de la RCP immobilier peut être important pour un agent indépendant qui doit supporter seul ce coût ou pour une agence qui a besoin d'une couverture plus large. Toutefois, payer cher n'est pas une fatalité grâce au comparateur de responsabilités civiles professionnelles.

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