Quels sont les dommages couverts par la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

Qu'est-ce qu'une assurance responsabilité professionnelle ou RC Pro ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle vous protège contre les dommages causés à des tiers pendant l'exercice de l'activité. Les tiers peuvent être des clients, salariés, riverains, fournisseurs, etc. L'élément en cause peut être une machine, un travailleur, l'employeur, des animaux dans le secteur agricole, etc.

Les conditions d'indemnisation avec une assurance responsabilité civile professionnelle

Comme tout contrat, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) présente des conditions d'application. Pour qu'elle s'applique, trois critères doivent être réunis :

• Un préjudice : une faute sans conséquence ne relève pas de la RC Pro.
• Un fait dommageable, impliquant l'identification d'un responsable.
• Un lien de cause à effet entre les deux conditions précédentes. Sans cela, la responsabilité civile professionnelle ne peut pas être engagée.

Est-ce obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Si votre entreprise pratique une activité réglementée, elle est probablement tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP ou RC Pro). C'est par exemple le cas pour :

• Les professionnels du droit : avocats, huissiers de justice, notaires, etc. La RC pro couvre par exemple les conséquences d'un recours en justice réalisé hors délai.
• Les professionnels de la santé (responsabilité civile médicale) : médecins, ostéopathes, infirmières, sages-femmes, dentistes, etc. L'assurance responsabilité civile professionnelle peut intervenir en cas d'erreur de diagnostic ou un choix de traitement non adapté à l'état de santé d'un patient.
• Les professionnels du bâtiment : carreleurs, plombiers, architectes, constructeurs, etc. La RCP peut indemniser un artisan ayant endommagé la terrasse d'un particulier en construisant une extension.
• Les agents immobiliers. L'assurance responsabilité civile professionnelle peut être activée si un client se blesse en chutant au sein de l'agence.

Même si vous n'exercez pas une profession réglementée, la souscription d'une RC Pro est fortement recommandée. Pour trouver le meilleur contrat, vous pouvez vous tourner vers votre assureur habituel, un courtier en assurances professionnelles ou utiliser notre comparateur en ligne.

Quelles sont les garanties incluses dans la RC pro ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle comprend les garanties suivantes :

• Les frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d'experts, d'avocat, etc.)
• Les dommages et intérêts matériels (bien endommagé ou détruit).
• Les dommages et intérêts immatériels (perte financière).
• Les dommages et intérêts corporels (blessures ou décès).

Généralement, ces dommages sont involontaires. Une erreur, un oubli, une inexactitude, une omission ou une négligence peuvent en être à l'origine.

RC Pro : y a-t-il des exclusions ou des limitations de garantie ?

Les contrats d'assurance responsabilité civile ne peuvent garantir tous les risques professionnels. Cela ne serait pas viable économiquement, et encouragerait une déresponsabilisation des professionnels. Pour cette raison, des exclusions spécifiques sont établies dans les contrats. Elles varient selon les assureurs.

Prenons l'exemple d'un contrat RC pour un professionnel de l'automobile. Les exclusions de garantie les plus courantes sont :

• Les conséquences des réclamations liées à des défauts de performance, conformité, efficacité ou adéquation des pièces par rapport aux spécifications convenues avec le client. Dans le contrat, la clause type correspondant à cette exclusion est : « L'assureur ne garantit pas [...] les frais de réfection, remboursement ou remplacement des travaux, pièces, fournitures, reconnus défectueux ou sur lesquels a porté la réparation. »
• Les indemnités et les pénalités en lien avec un défaut de livraison, des retards dans l'exécution des travaux ou la fourniture des pièces. Dans le contrat, la clause type correspondant à cette exclusion est : « Nous ne garantissons pas [...] le coût des prestations défectueuses et/ou des pièces ou produits livrés défectueux. »

Exemples de couverture par la RC pro

Ces cas concrets illustrent l'étendue des risques couverts par la RC Pro.

Exemples de dommages matériels couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle

Ces préjudices matériels peuvent être couverts par la responsabilité civile professionnelle :

• Produit endommagé. Un camion de livraison endommage le réfrigérateur qu'il transporte chez un client. Dans ce cas, l'assurance RC Pro indemnise le livreur pour la valeur de la marchandise endommagée.
• Perte d'un objet confié. Un agent immobilier perd le jeu de clés confié par un client pour visiter son appartement à vendre. Le client doit remplacer toutes les serrures, et l'agent immobilier est tenu responsable des frais. L'assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge le paiement de la facture du serrurier.
• Matériel cassé. Un photographe casse un ordinateur lors d'un shooting photo en entreprise. L'assurance de l'entreprise réclame une compensation pour le remplacement ou la réparation du matériel. L'assurance responsabilité civile du professionnel prend en charge ces frais.
  

Exemples de dommages immatériels couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle

Voici des exemples de risques immatériels couverts par la responsabilité civile professionnelle :

• Perte de données. Une société installe un nouveau serveur de stockage dans une agence de voyages, entraînant une perte de données. Le voyagiste demande une indemnisation pour les frais engendrés. L'assurance RC Pro rembourse les frais d'intervention et le manque à gagner.
• Transmission d'un virus informatique. Une professeure transmet une clé USB infectée à son élève. Elle rend son ordinateur inutilisable. L'élève réclame une compensation pour les frais de dépannage. L'assurance RC Pro de la professionnelle couvre les frais de réparation.
• Retard de prestation. Un développeur web, à la suite d'un accident, est absent plusieurs semaines. Cela retarde la livraison d'une boutique e-commerce, et pénalise son client. La marque de vêtements demande des dédommagements à l'agence web. L'assurance RC Pro de l'agence couvre les dommages et intérêts.
• Violation de la propriété intellectuelle. Une agence marketing fournit un logo à un client. Il est accusé de contrefaçon par un illustrateur. L'agence est tenue responsable, et doit verser des dommages-intérêts à son client. L'assurance RC Pro de l'agence prend en charge les frais résultants de la procédure judiciaire.
• Atteinte au droit à l'image. Un journaliste spécialisé dans le sport diffuse des photos de joueurs de foot sur son site web. L'un d'entre eux porte plainte pour atteinte à sa vie privée. L'assurance RC Pro du journaliste couvre les indemnités de réparation pour non-respect du droit à l'image.

Exemples de dommages corporels couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle peut prendre en charge les dommages corporels suivants :

• Intoxication alimentaire. Un fabricant de glaces livre un lot avarié à des hypermarchés, entraînant des intoxications alimentaires chez les clients. Les magasins concernés demandent une réparation pour les préjudices corporels subis. L'assurance RC Pro prend en charge les frais de rappels de produits, la réhabilitation de l'image du glacier et les pertes financières liées à cet incident.
• Accident corporel. Pendant un séjour en Italie organisé par une agence de voyages, un client se blesse lors d'un baptême de plongée. Il réclame à l'agence une indemnisation pour les dommages corporels subis et les pertes financières liées à son arrêt de travail. L'assurance RC Pro répond favorablement à sa demande de prise en charge.
• À la suite d'un shampoing dans un salon de coiffure, une cliente développe une importante réaction allergique. Elle consulte un dermatologue. La cliente demande réparation au salon pour les dommages corporels subis. L'assurance RC Pro prend en charge le préjudice corporel subi par la cliente lors de la prestation du coiffeur.

Quels risques si vous ne souscrivez pas de RC pro ?

Un sinistre peut avoir de graves répercussions sur la trésorerie. Si votre entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour régler les indemnités dues à des tiers, cet événement imprévu peut la conduire à la faillite. Par ailleurs, une absence de RC Pro perturbe le bon fonctionnement de votre société. Elle peut créer une tension parmi vos salariés. Enfin, sans assurance, votre entreprise manque de moyens de défense légaux, mais aussi d'expertise juridique en cas de poursuites.