Responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de trouble de voisinage pendant les travaux
Dans une décision du 07 septembre 2017, la Cour de Cassation vient préciser que le maître d'ouvrage qui commande une construction, reste tenu responsable des dommages et dégâts realisés par le constructeur, sur le terrain de l'un des voisins.
L'existence d'une autorisation de passage
Dans le but de faire construire une piscine sur son terrain, un particulier charge un entrepreneur de la réalisation des travaux. A cet effet, il demande à son voisin, une autorisation de passage pour le véhicule du constructeur sur le terrain du voisin.
Lors de l'exécution des travaux, l'entreprise endommage le portail du voisin qui, se fondant sur la notion de trouble anormal du voisinage, assigne le maître d'ouvrage en réparation des préjudices subis. Suite au rejet de la demande par les juges du fond qui retiennent que c'est l'entrepreneur qui a causé des dégâts sur le terrain du voisin et que c'est donc ce dernier qui doit être tenu responsable de tout trouble, la Cour de Cassation est saisie.
Le maître d'ouvrage reste tenu responsable des troubles de son voisinage
Par un arrêt du 7 septembre 2017 (n°16-18.158), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d'appel. Elle retient qu'en se fondant sur le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, seul le maître d'ouvrage qui a commandé l'exécution des travaux peut être tenu responsable des troubles qui en découlent et cela, même si un tiers a effectivement été mandaté à cet effet, à charge pour lui d'exercer un recours subrogatoire contre son entrepreneur, une fois le voisin indemnisé.
Ainsi, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être retenue au détriment de celle du propriétaire maître d'ouvrage, dans le cadre d'un trouble anormal de voisinage. Cette notion, non codifiée dans le Code civil et issue de la jurisprudence (arrêt 3ème civile du 24 octobre 1990), renvoie à une obligation de chacun de ne pas causer un dommage à ses voisins, excédant ce qui peut être considéré comme un trouble normal. Pour se prémunir contre de telles situations, il est conseillé de souscrire une assurance professionnelle adaptée aux risques liés à l'exécution de travaux.
Pour éviter des litiges comme ceux mentionnés, il est essentiel d'avoir une responsabilité civile professionnelle adéquate.