Responsabilité civile d'une entreprise : définition
Une entreprise est tenue de réparer tout préjudice causé à des tiers par ses activités ou ses biens. Cela relève de sa responsabilité civile. Cette responsabilité est susceptible d'être invoquée dans diverses situations :
- Elle peut découler de plusieurs causes. Par exemple, une faute, une erreur, le non-respect ou la non-exécution d'un contrat. Le fait peut avoir lieu pendant l'exercice de l'activité ou après la livraison de produits dont l'entreprise est responsable (article 1240 du Code civil).
- Elle peut résulter des actions de l'entreprise elle-même, de ses installations, de ses dirigeants ou de ses employés (article 1384 du Code civil).
- Elle concerne les dommages causés à tout type de tiers, qu'il s'agisse de clients, de fournisseurs, de visiteurs, etc.
- Elle peut être de nature contractuelle (non-respect ou mauvaise exécution des obligations contractuelles), délictuelle ou quasi-délictuelle (dommages suscités en dehors du cadre contractuel).
Face à ces risques, différentes formes d'assurance responsabilité civile peuvent être contractées par l'entreprise. En la couvrant contre les dommages occasionnés à des tiers, elles garantissent la continuité de ses activités.
Les différents types de responsabilité civile d'entreprise
Il existe deux principales catégories d'assurance « responsabilité civile » :
- L'assurance responsabilité civile « exploitation ». Elle couvre les responsabilités encourues au cours de l'exercice de l'activité principale, mais aussi des activités annexes de l'entreprise.
- L'assurance responsabilité civile « produits ». Elle indemnise l'entreprise pour les dommages survenus après la livraison de produits ou la réception de prestations.
Les assurances de responsabilité civile de l'entreprise : quelles garanties pour quels risques ?
L'entreprise peut se couvrir contre de multiples risques au cours de l'exploitation ou après la livraison.
Les contrats d'assurance de responsabilité civile de l'entreprise au cours de l'exploitation
Durant son activité, la responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée à plusieurs titres : dommages aux tiers, matériels confiés, pollution, dégâts causés par les salariés, etc. Des garanties adaptées la protègent contre leurs répercussions financières.
| Type de dommages | Garanties |
|---|---|
| Dommages occasionnés aux tiers L'entreprise peut être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels engendrés à des tiers (clients, visiteurs, etc.) durant son activité. | Garantie responsabilité civile d'exploitation (RC exploitation) En règle générale, cette garantie est incluse dans l'assurance multirisque professionnelle. Elle peut aussi être proposée dans un contrat spécifique de responsabilité civile. Elle vise à couvrir les impacts financiers des dommages causés aux tiers dans le cadre des activités déclarées par l'entreprise. Selon les besoins spécifiques de l'entreprise, des garanties optionnelles peuvent être souscrites. |
| Matériels et biens confiés L'entreprise peut se voir confier des biens. Elle les utilise, travaille ou transporte à l'intérieur de ses locaux ou lors de travaux chez des tiers. | Garantie de responsabilité civile « exploitation » (RC exploitation) Garantie de responsabilité civile des biens confiés Cette assurance prend en charge les dommages matériels pour lesquels l'entreprise est tenue responsable en raison des biens lui ayant été confiés. Elle s'applique uniquement dans le cadre des activités stipulées au contrat. |
| Pollution L'entreprise peut causer des dommages à des tiers. Ils résultent d'une atteinte accidentelle, soudaine (explosion, rupture d'une pièce, etc.) ou graduelle (altération d'une cuve, corrosion, etc.) à l'environnement. Elle peut aussi causer des dégâts à la biodiversité (eaux, sols, espèces, espaces naturels protégés), et voir sa responsabilité environnementale engagée. | Garantie responsabilité civile « atteinte à l'environnement/garantie des risques environnementaux » La garantie « atteinte accidentelle à l'environnement » est le plus souvent incluse dans le contrat d'assurance responsabilité civile générale. Elle couvre les répercussions financières des dommages corporels, matériels et immatériels supportés par des tiers résultant d'atteintes à l'environnement. Une extension facultative de garantie ou un contrat spécifique peut être souscrit. Il couvre les dommages liés aux atteintes graduelles à l'environnement et à la biodiversité. |
| Dommages corporels supportés par les préposés La règlementation sur les accidents du travail s'applique aux dommages corporels supportés par les salariés, sauf exception. Toute action en responsabilité civile contre l'employeur est ainsi exclue. Cependant, sa responsabilité peut être recherchée en cas de faute inexcusable de sa part ou de celle d'un substitué au sein de la direction. | Garantie « faute inexcusable de l'employeur » Les contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle intègrent souvent une garantie contre la faute inexcusable, avec un plafond défini. Elle couvre les impacts financiers civils de la faute inexcusable et les frais de défense associés. |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs supportés par les préposés L'entreprise peut être tenue responsable des dommages matériels supportés par les biens de ses employés dans le cadre de leurs missions. Par exemple, leurs effets personnels ou véhicules garés sur une place de stationnement mis à leur disposition. | Garantie responsabilité civile d'exploitation Ce contrat prend en charge les dégâts matériels causés à leurs biens, mais également les dommages immatériels en découlant. |
| Dommages commis par les préposés de l'entreprise La responsabilité de l'entreprise peut être engagée pour les dégâts occasionnés par ses salariés dans l'exercice de leurs missions. Sont compris les stagiaires, les candidats à l'embauche et les bénévoles agissant en tant qu'employés. | Garantie responsabilité civile d'exploitation Cette garantie intervient si l'entreprise est tenue civilement responsable en tant que commettant. La responsabilité personnelle des employés est exclue. |
Les contrats d'assurance de responsabilité civile de l'entreprise après la livraison
Même après la livraison de ses produits ou services, l'entreprise peut voir sa responsabilité civile recherchée. Ici aussi, les risques sont de diverses natures : dommages occasionnés aux tiers, rappels de produits, sous-traitance, etc.
| Type de dommages | Garanties |
|---|---|
| Dommages aux tiers L'entreprise est tenue responsable des dommages causés à des tiers par ses produits ou ses services. | Garantie de responsabilité civile « produits » (après livraison ou après réception) Cette garantie couvre les répercussions pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels infligés à des tiers (clients inclus) par les produits ou services de l'entreprise. Elle s'applique à compter de leur mise en circulation ou réception. Les défauts affectant les produits eux-mêmes ou liés à la reprise des dommages ne sont pas couverts. |
| Frais de retrait | Garantie retrait de produit Les frais de rappel ou de retrait de produits représentant des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs peuvent bénéficier d'une garantie complémentaire. |
| Frais de dépose-repose | Garantie des frais de dépose-repose Cette autre garantie facultative peut être souscrite par l'entreprise. Elle vise à indemniser les tiers des frais engagés pour déposer un produit défectueux, présentant un vice caché, une erreur, fourni par l'entreprise, puis le réinstaller sans défaut. |
| Sous-traitance | Garantie de responsabilité civile « produits » (après livraison ou après réception) Si l'entreprise fait appel à des sous-traitants, sa responsabilité pour les actes de ces derniers peut être couverte. Toutefois, la responsabilité personnelle des sous-traitants n'est pas incluse. |
Les contrats d'assurance de responsabilité civile de l'entreprise spécifiques
Certaines garanties spécifiques sont proposées dans des contrats d'assurance professionnelle dédiés, comme ceux concernant la responsabilité civile des dirigeants d'entreprise. D'autres sont inclues dans les contrats d'assurance des biens, notamment la garantie responsabilité civile « occupation des locaux ».
| Risques | Garanties |
|---|---|
| Incendie, explosion, dégât des eaux En cas de dommages engendrés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, l'entreprise ou toute personne œuvrant à son fonctionnement peuvent être considérées comme responsables. | Garantie « responsabilité civile occupation des locaux » Protège contre les dommages d'incendie ou de dégât des eaux occasionnés aux voisins et/ou aux tiers. Couvre les dommages engendrés au propriétaire (si l'entreprise est locataire) ou au locataire (si l'entreprise est propriétaire). |
| Mandataires sociaux Les dirigeants d'entreprise (dirigeants sociaux) encourent souvent une responsabilité personnelle en raison des fautes commises (erreurs juridiques ou factuelles, omissions ou négligences), par les associés, les salariés ou les tiers. | Garantie de responsabilité des mandataires sociaux Faisant la plupart du temps l'objet d'un contrat distinct, cette assurance responsabilité civile prend en charge :
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Quelle différence entre responsabilité civile et pénale de l'entreprise ?
En matière de responsabilité, il est fréquent de distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale. La responsabilité civile concerne la réparation des préjudices supportés par les victimes. Cette dernière implique des frais, pouvant être couverts par l'assureur si l'entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
D'autre part, la responsabilité pénale entraîne des sanctions si une violation de la loi pénale est constatée. Il peut s'agir par exemple, dans les cas de fraude fiscale, non-respect des normes de sécurité ou infractions environnementales. Les sanctions personnelles et/ou financières en résultant ne sont pas assurables. Seuls les frais de défense et de représentation peuvent être couverts.
