Le décret 2024-572 du 21 juin 2024 détaillant le contenu de la convention de mandat d’arbitrage entrera en vigueur le 24 octobre prochain. Ce texte définit également les informations communiquées au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Cet article présente les changements qui prendront effet à partir de cette date.
Les éléments à mentionner obligatoirement dans la convention
La convention de mandat d'arbitrage pour le contrat d'assurance vie devra indiquer l'identité du mandataire, la durée de la convention, ainsi que les modalités de résiliation ou de reconduction du mandat.
Le profil de gestion devra également être détaillé : il convient de préciser le niveau de risque, la stratégie d'allocation d'actifs, l'horizon de placement, de même que toute information essentielle, comme l'existence d'un plafond ou d'un plancher pour un ou plusieurs actifs. En outre, la nature de la rémunération du mandataire doit faire l'objet d'une description claire (commissions, honoraires, etc.).
Les informations à transmettre à l'assuré
L'assureur est tenu de transmettre tous les ans un certain nombre d'informations au client. Ce dernier devra ainsi recevoir un document lui rappelant l'identité du mandataire et les détails du profil de gestion.
Par ailleurs, ce relevé devra inclure la liste et les performances respectives des supports d'investissement du contrat, les dates où les arbitrages ont été effectués, ainsi que le montant des frais appliqués.
Le mandant devra aussi recevoir ces renseignements dans le cadre de la résiliation du mandat d'arbitrage, sans dépasser un délai de 60 jours à compter de sa date d'effet.
Possibilité de résilier le mandat d'arbitrage à tout moment
Ce nouveau texte autorise les deux parties (l'assuré et le mandataire) à mettre fin au mandat de gestion à tout moment. Cependant, si la résiliation est initiée par le client, elle doit prendre effet dans les 3 mois qui suivent l'envoi de sa demande (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle de ce décret, deux arrêtés sont parus dans le Journal officiel, le 16 juin 2024.
- Le premier stipule que les distributeurs d'assurance vie devront vérifier l'adéquation du profil d'allocation tous les 4 ans si l'épargnant opte pour un mandat d'arbitrage.
- Le deuxième impose une mise à jour des informations tous les 2 ans si des recommandations personnalisées ont été adressées à l'assuré, et tous les 4 ans si le contrat n'a pas fait l'objet d'une opération.
- Le contenu de la convention de mandat d'arbitrage pour le contrat d'assurance vie et de capitalisation va changer à partir du 24 octobre prochain
- Les détails sur ce changement sont indiqués dans le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024