Focus sur l’épargne handicap de l’assurance vie

Qu'est-ce que le contrat épargne handicap ?

Le contrat épargne handicap est une offre tout à fait spécifique en matière d'assurance vie. Il est proposé pour une durée minimale de 6 ans, libre à vous ensuite de le conserver ou de retirer le capital et les intérêts.

Il est dédié aux personnes en situation de handicap n'étant pas en mesure d'exercer une activité professionnelle normalement rémunérée. Ce contrat apporte des avantages financiers pour compenser l'incapacité de percevoir un revenu d'activité suffisant.

Quelles sont les conditions de souscription ?

Ce contrat épargne handicap n'est pas ouvert à tous. Pour le souscrire vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous souscrivez votre contrat vous-même (le contrat ne peut être souscrit par un parent).
• Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité (le taux d'invalidité est généralement de 80 % minimum).
• Vous présentez une attestation prouvant un salaire réduit en raison d'une productivité diminuée par votre handicap.
• Vous présentez une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
• Vous n'avez pas liquidé vos droits à la retraite.
• Vous devez être en âge de travailler (avoir au moins 16 ans).
• Vous vous engagez pour un placement de 6 ans minimum.

Fonctionnement du contrat épargne handicap

Hormis des conditions d'accès plus strictes, le contrat épargne handicap de l'assurance vie fonctionne de prime abord comme une assurance vie classique. Vous ouvrez un compte puis effectuez un premier versement dont le montant varie selon l'assureur et les termes du contrat.

Vous pouvez réaliser des versements libres ou programmés, rien ne vous contraint à alimenter ce contrat régulièrement si vous n'en avez pas la possibilité financière. Ce support d'épargne peut aussi accueillir des indemnisations à la suite d'un accident responsable de votre handicap par exemple.

Vous choisissez librement de placer votre argent sur des fonds en euros ou sur des unités de compte. Avec un contrat multisupport vous pouvez diversifier vos placements afin d'envisager de faire fructifier votre épargne. La différence entre ces deux solutions ? Le rendement des unités de compte est potentiellement plus élevé mais votre capital n'est pas garanti comme sur un fonds euro.

Quant à la gestion, elle peut être libre vous décidez alors des placements à privilégier. Vous pouvez également opter pour une gestion pilotée et déléguer la gestion de vos placements à un expert. Cela entraîne toutefois des frais de gestion plus élevés.

La seule différence avec un contrat d'assurance vie classique est la suivante : à l'issue du contrat vous percevez systématiquement une rente viagère.

Focus sur les avantages sociaux et fiscaux du contrat épargne handicap

Dans un premier temps, le contrat épargne handicap n'impacte pas vos droits. Vous continuez donc de percevoir vos aides à savoir l'allocation adulte handicapé (AAH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet la rente versée n'est pas prise en compte dans le calcul des revenus pour obtenir ces aides.

Ensuite ce contrat offre deux avantages concrets sur le plan fiscal :

• Le versement des cotisations permet d'obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 25 %. Un plafond de versement est toutefois imposé à savoir 1 525 €. Au-delà, vous ne pouvez plus bénéficier de cet avantage. En clair, la réduction d'impôt maximale chaque année est de 381,25 €. Une majoration est prévue, elle est de 300 € par enfant.
• Durant la phase d'épargne les gains et intérêts ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
• En cas de décès, les produits de ce contrat d'épargne ne sont pas non plus soumis aux prélèvements sociaux.

La rente versée permet d'obtenir un complément de revenus pour améliorer les conditions de vie de l'assuré. Par ailleurs des retraits partiels sont autorisés pendant la phase de cotisation.

Inconvénients du contrat épargne handicap

Ce contrat est restrictif puisqu'il s'adresse uniquement aux actifs. Par ailleurs vous devez respecter un taux d'invalidité fixé par l'assureur, il est généralement de 80 % au minimum.

L'inconvénient majeur de ce contrat reste le manque de flexibilité. À l'issue des 6 ans la sortie peut se faire uniquement en rente. Il n'est pas possible de profiter tout de suite du capital constitué.

Autre point à noter : le contrat reste soumis à une imposition à la sortie.

Enfin, lorsque le bénéficiaire de la rente viagère décède, aucun capital n'est versé à ses héritiers.

Comparatif Rente survie et Épargne handicap

Le contrat de rente survie est quelque peu différent du contrat épargne handicap. Les différences entre ces deux solutions sont les suivantes :

• Le contrat de rente survie est souscrit par les parents d'un enfant handicapé. Le contrat épargne handicap est souscrit uniquement par l'assuré handicapé.
• Le contrat de rente survie a pour objectif de mieux protéger les enfants atteints d'un handicap. En cas de décès des parents une rente ou un capital est versé pour accompagner financièrement l'enfant.

En revanche, ces deux contrats offrent les mêmes avantages fiscaux. Les parents peuvent ainsi obtenir une réduction d'impôt pour les versements plafonnés à 1 525 € (là encore avec une majoration possible de 300 € par enfant à charge).

FAQ sur l'épargne handicap en assurance vie

Quel est l'avantage fiscal annuel d'un contrat d'épargne handicap ?

Le contrat épargne handicap de l'assurance vie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur les versements effectués. Le montant des versements éligibles est plafonné à 1 525 €, la réduction maximale est donc de 381,25 €. Ce plafond peut toutefois être majoré de 300 € par enfant à charge.

Quelle épargne pour une personne handicapée ?

Si le contrat épargne handicap est une solution d'épargne spécifique pour les personnes en situation de handicap, elles peuvent accéder à toutes les autres offres du marché (livret A, LEP, PEL, LDDS, etc.). Toutefois, le contrat épargne handicap offre des avantages fiscaux et sociaux à prendre en considération au moment du choix.