Quelle imposition pour les plus-values d’un contrat d’assurance vie ?
La fiscalité des produits d’assurance vie est complexe. Les modalités d’imposition des plus-values varient en fonction de plusieurs facteurs clés. La date de souscription du contrat ou du versement de la prime entre en jeu. Voici les principales règles à connaître.
Assurance vie : la fiscalité des plus-values
Quel que soit le type de contrat, le capital n'est jamais imposé. Si vous n'effectuez aucun rachat de capital, vous n'avez rien à déclarer à l'administration fiscale.
Seules les plus-values générées par votre placement sont soumises à l'impôt. La fiscalité applicable dépend de 2 principaux facteurs :
- La date d'ouverture du contrat
- La date de versement de la prime
Fiscalité d'une assurance vie souscrite avant le 1er janvier 1983
Si votre contrat a été souscrit avant le 1er janvier 1983, les revenus seront exonérés d'imposition sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019. En revanche, vos plus-values seront taxées à hauteur de 7,5 % si elles découlent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction d'un abattement de 4 600 € pour un célibataire ou de 9 200 € pour un couple.
Les intérêts d'une assurance vie souscrite avant le 1er janvier 1983 sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % :
- 9,2 % de cotisation sociale généralisée (CSG). Créé par la loi de finances pour 1991, cet impôt est destiné à diversifier les modes de financement de la protection sociale.
- 7,5 % pour le prélèvement de solidarité.
- 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les prélèvements sociaux sont un mécanisme de solidarité. Ils permettent de financer les activités de la Sécurité sociale, des caisses de retraite, des allocations familiales. Ils sont applicables à tous les contrats d'assurance vie, quelle que soit la date de la souscription ou la durée du contrat. Chaque année, l'assureur effectuera le précompte pour les contrats en euros et les parts en euros des contrats multi-supports. Pour les contrats en unités de comptes, ces prélèvements sociaux ne seront dus qu'en cas de rachat ou de dénouement du contrat.
Fiscalité d'une assurance vie souscrite entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997
Si vous avez souscrit votre contrat entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997, les revenus seront totalement ou partiellement exonérés en fonction de leur date de versements.
Les intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d'impôts.
Les plus-values sont imposées au taux de 7,5 % si elles résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Lors d'un retrait en capital, il faut également prévoir des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Un abattement de 4 600 € s'applique.
Fiscalité d'une assurance vie souscrite après le 25 septembre 1997
Pour les assurances vie souscrites après le 25 septembre 1997, la fiscalité des plus-values dépend de l'âge du contrat comme de la date de versement de la prime. L'imposition est différente pour les contrats de plus ou de moins de 8 ans.
Quelle fiscalité pour le rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans ?
Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être soumises :
- À l'impôt sur le revenu
- Au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le PFL est un impôt dégressif. Son taux diminue avec l'âge du contrat. Il est fixé à :
- 35 % pour les assurances vie de moins de 4 ans
- 15 % pour les assurances vie de 4 à 8 ans
Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, l'épargnant a le choix. Les plus-values peuvent être taxées :
- À l'impôt sur le revenu
- Au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 % :
- 12,8 % de taxation
- 17,2 % de prélèvements sociaux
Contrairement au PFL, le PFU n'est pas dégressif. Son taux ne baisse pas avec l'âge du contrat.
Quelle fiscalité pour le rachat d'un contrat d'assurance vie après 8 ans ?
Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées :
- À l'impôt sur le revenu
- Au prélèvement forfaitaire libératoire à hauteur de 7,5 %
Des cotisations sociales de 17,2 % seront là encore prélevées.
Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées :
- À l'impôt sur le revenu
- Au prélèvement forfaitaire de 7,5 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 % pour les primes versées inférieures à 150 000 €
- Au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour les primes versées supérieures à 150 000 €
| Prime versée avant le 27 septembre 2017 | Prime versée après le 27 septembre 2017 | |
|---|---|---|
| Contrat de moins de 4 ans | IR ou PFL 35 % (+ PS 17,2 %) | IR ou PFU 12,8 % (+ PS 17,2 %) |
| Contrat entre 4 et 8 ans | IR ou PFL 15 % (+ PS 17,2 %) | IR ou PFU 12,8 % (+ PS 17,2 %) |
| Contrat de plus de 8 ans | IR ou PFL 7,5 % (+ PS 17,2 %) | IR ou PFU 7,5 % pour la part des primes < 150 000 € PFL 12,8 % pour part des primes > 150 000 € (+ PS 17,2 %) |
Abattement annuel de 4 600 € pour les personnes célibataires ou de 9 200 € pour les couples pacsés ou mariés
Plus-values d'une assurance vie : des astuces à connaître
En assurance vie, le capital peut être placé sur différents supports d'investissement comme des unités de compte par exemple. On appelle « plus-value » l'augmentation de valeur de ce capital sous l'effet du taux d'intérêt du produit financier. Ces plus-values doivent être déclarées à l'administration fiscale.
Comment déclarer les plus-values d'une assurance vie ?
En fonction de l'âge du contrat, vous pouvez opter pour le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) ou l'imposition des intérêts au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans le premier cas de figure, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. L'assureur calculera le montant de l'imposition et le communiquera à l'administration fiscale. Si un montant prérempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous choisissez d'imposer vos plus-values au titre de l'impôt sur le revenu, c'est à vous de déclarer les intérêts perçus à l'administration fiscale. N'hésitez pas à consulter l'imprimé fiscal unique (IFU) remis par l'assureur.
Pourquoi purger les intérêts d'une assurance vie ?
Lorsque vous effectuez un retrait sur un contrat d'assurance vie de plus de huit ans, vous bénéficiez d'un abattement annuel de 4 600 €. En purgeant votre contrat avant de dépasser ce seuil, vous transformez les gains potentiellement fiscalisés en versement qui ne seront pas taxés lors d'un futur retrait. Cela vous fait donc gagner de l'argent.
Peut-on être exonéré d'impôt sur les plus-values ?
Quelles que soient la durée du contrat et la date de souscription, les produits d'assurance vie seront exonérés de l'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résultera d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée, d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ou d'une liquidation judiciaire. Ces situations pourront concerner le souscripteur du contrat ou son époux (ou partenaire de PACS).
FAQ sur la plus-value d'une assurance vie
Qu'est-ce que la plus-value sur une assurance vie ?
La plus-value d'une assurance vie correspond à l'argent généré par le capital placé sur un produit financier.
Quels sont les 3 cas d'exonération de fiscalité des plus-values en assurance vie ?
Une exonération d'imposition sur les plus-values est possible en cas de licenciement, de départ à la retraite ou d'invalidité.
Est-ce que la valeur de rachat d'une assurance vie est imposable ?
Oui, mais seuls les intérêts générés par le capital sont imposables.