Évolution de l'assurance-vie avec la loi Macron
Comme nous l'avions expliqué, il était déjà possible d'opter lors du rachat ou du dénouement d'un contrat d'assurance-vie, pour la remise de titres, de parts ou actions négociées sur un marché réglementé.
Modification de l'article L 131-1 du Code des assurances
La loi Macron est donc venue modifier l'article L 131-1 du Code des assurances permettant désormais au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie d'obtenir la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé. Par cette mesure c'est en fait les PME, TPE ou PMI qui sont visées puisqu'elles disposent désormais d'un nouveau levier afin d'obtenir des liquidités. Cette possibilité est néanmoins encadrée afin de sécuriser cette option :
- Elle est donc irrévocable,
- La remise de ces parts ou titres ne peut procurer aucun droit de vote,
- Afin d'en bénéficier « le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent pas avoir détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur. »
Information du bénéficiaire et mise en œuvre
Il est aussi prévu que le souscripteur du contrat ayant opté pour cette option, et désigné un bénéficiaire, doit informer ledit bénéficiaire qu'il peut lui aussi choisir cette option. C'est l'arrêté du 13 janvier 2016 qui prévoit les mentions devant être présentes lors de la transmission de cette information.
Contenu de l'information
De manière simplifiée le document insiste sur le caractère irrévocable et la part de risque que représente un tel choix.
Perspectives et attentes
Les premiers contrats prévoyant cette possibilité sont en train d'être mis en place par les assureurs et devraient voir le jour dès cet été. Attendons donc de voir si cette nouvelle possibilité, censée dynamiser la croissance par un nouveau moyen d'obtenir des liquidités pour les entreprises non cotées, séduit les investisseurs et porte ses fruits.
