La loi Pacte en assurance vie
Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte modifie différents produits d’épargne à l’image de l’assurance vie. Transfert de votre contrat, investissements plus responsables, transparence accrue, revenons sur la manière dont la loi Pacte fait évoluer vos contrats d’assurance vie.
Qu'est-ce que la loi Pacte ?
La loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en 2019. De la création à la transmission en passant par le financement, la loi Pacte a pour vocation de mieux accompagner la croissance des entreprises.
Un volet de cette loi est consacré à l'épargne des Français via l'assurance vie et l'épargne retraite. Transfert de contrat, transparence, investissements plus responsables, découvrez les impacts de la loi Pacte sur votre épargne.
Quelles sont les conséquences de la loi Pacte sur l'assurance vie ?
La loi Pacte apporte quatre changements essentiels à l'assurance vie.
La possibilité de transférer l'assurance vie
La loi Pacte offre la possibilité de transférer un ancien contrat d'assurance vie vers un contrat offrant de meilleures conditions.
Il offre quatre avantages :
- La possibilité de souscrire un contrat avec des frais de gestion plus faibles pour booster les performances de votre épargne.
- La souscription d'un contrat offrant de meilleurs rendements.
- L'accès à de nouveaux contrats proposant des supports d'investissement plus nombreux. Vous diversifiez vos placements pour sécuriser votre épargne.
- L'antériorité fiscale de votre contrat est préservée puisque votre assurance vie n'est pas clôturée.
La loi Pacte impose toutefois une condition : transférer le contrat chez le même assureur. Nous vous conseillons de prendre le temps de bien choisir votre assureur avant toute souscription.
Vers plus de transparence
Les contrats d'assurance vie étaient jugés peu lisibles pour les épargnants. Pour les rendre plus attractifs, la loi Pacte impose aux assureurs d'apporter une information claire sur leurs contrats. Ils doivent faire preuve d'une plus grande transparence sur :
- Les frais : chaque assureur est tenu d'afficher un tableau avec les différents frais appliqués sur son site. Ils impactent lourdement la rentabilité de votre contrat. Cette information doit être portée à votre connaissance pour vous permettre de choisir le meilleur contrat.
- Les performances du contrat : l'assureur est dans l'obligation d'afficher sur son site internet les performances des unités de compte sur une durée de cinq ans. À la fin de chaque exercice annuel, l'assureur indique le rendement garanti moyen, le taux moyen de participation aux bénéfices des contrats de même nature. La transparence est à l'honneur pour aider l'assuré à choisir son contrat de manière éclairée.
- L'information précontractuelle : avant même de souscrire votre contrat, un conseiller vous explique les raisons du choix de son offre. Les informations sont objectives, complètes et compréhensibles.
Des supports eurocroissance simplifiés
Pour mémoire, l'assurance vie permet d'investir dans des fonds euro (les fonds sécurisés) et les unités de compte. Ces dernières permettent d'espérer des performances plus importantes avec un risque de perte en capital.
Le fonds eurocroissance est une solution de placement mixte. Existant avant même la loi Pacte, il rencontrait un faible succès. La loi de 2019 a permis de simplifier son fonctionnement pour le rendre plus attractif.
En faisant le choix d'un fonds eurocroissance, vous placez votre épargne à la fois sur le fonds euro et sur des unités de compte. Le placement est sécurisé mais le rendement est plus élevé comparé à un fonds euro. Une bonification est même possible pour les assurés acceptant de s'engager sur un placement de 10 ou 12 ans.
Vers des investissements plus responsables
Aujourd'hui, les épargnants sont de plus en plus nombreux à rechercher des solutions plus responsables pour leurs placements. Pour répondre à cette volonté de s'engager auprès d'entreprises engagées sur le plan sociétal et environnemental, la loi Pacte change les règles.
Aujourd'hui, tout contrat d'assurance vie multisupport intègre au moins :
- Une unité de compte intégrant des actifs ISR (investissement socialement responsable).
- Une unité de compte labellisée Greenfin (pour financer la transition énergétique et écologique).
- Une unité de compte avec le label Finansol (un placement solidaire reconnu pour son utilité sociale).
Quels changements pour les autres produits d'épargne avec la loi Pacte ?
Parmi les changements apportés par cette loi, citons la mise en place du PER (plan épargne retraite) au 1er octobre 2019. Le PER simplifie l'épargne retraite pour la rendre plus attractive.
- Le PER individuel remplace le Perp.
- Le PER d'entreprise collectif succède au Perco.
- Le PER d'entreprise obligatoire succède à l'article 83.
Le nouveau PER permet de débloquer les fonds de manière anticipée avant la retraite en cas d'acquisition d'une résidence principale. Il offre la possibilité de choisir la sortie en capital ou sous forme de rente (voire mixer les deux possibilités).
Questions fréquentes sur la loi Pacte et l'assurance vie
Quels sont les avantages de la loi Pacte ?
La loi Pacte apporte une meilleure protection des épargnants. Ils bénéficient de plus de transparence au moment de souscrire un contrat d'assurance vie. Il leur est possible de transférer leur contrat sans perdre le bénéfice de son ancienneté. Avec des supports plus diversifiés tournés vers l'environnement, les Français ont la possibilité de donner du sens à leur épargne.
Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Pacte ?
La loi Pacte vient modifier l'assurance vie mais aussi le PER et l'épargne salariale. Elle vise à inciter les particuliers à épargner à plus ou moins long terme. Elle s'adresse aux entrepreneurs en simplifiant la création et la transmission d'entreprise.