Attention aux clauses bénéficiaires en assurance-vie : la représentation ne se présume pas
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2015 rappelle la nécessité pour l'assuré de prendre le temps de bien rédiger sa clause bénéficiaire pour ne pas anéantir les avantages offerts par ce type de contrat.
Il sera brièvement rappelé que l'intérêt du contrat d'assurance vie est de permettre à l'assuré de garantir un capital au bénéfice d'un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, capital qui sera versé au décès du souscripteur.
Les sommes versées ne faisant pas partie de l'actif successoral, elles échapperont notamment aux droits de succession.
Il peut cependant arriver que le bénéficiaire décède avant le souscripteur.
Les héritiers du bénéficiaire ne pourront se prévaloir du bénéfice du contrat d'assurance vie au décès de l'assuré et ce, même si le bénéficiaire avait accepté la clause de son vivant (ce qui rendait sa désignation irrévocable).
En effet, le décès du bénéficiaire avant l'assuré rend systématiquement sa désignation caduque, le contrat ne pouvant être exécuté.
Aux termes de son arrêt rendu le 10 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle l'exception posée par l'article L 132-9 du Code des assurances qui permet à l'assuré de prévoir une clause de représentation et ainsi permettre aux héritiers du bénéficiaire prédécédé de recevoir le capital (ou sa part si d'autres bénéficiaires sont prévus dans le contrat), qui n'intégrera donc pas l'actif successoral.
(Ccass. Civ.2ème, 10 septembre 2015, n°14-20017)
Réalisé avec l'expertise de Maître Julie RIBET, Avocat au Barreau de Lille