Quelles pièces peut me réclamer l'assureur pour procéder au versement de l'assurance-vie ?
Question de Jacques (Hellemmes, 59)
Mon père est décédé depuis plusieurs années. Celui-ci m'avait désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auquel il avait souscrit. Aujourd'hui l'assureur me demande de nombreux justificatifs, notamment certains concernant son activité il y a 30 ans et que je ne peux plus lui produire (l'entreprise n'étant plus existante aujourd'hui). Est-ce normal, en ont-ils le droit ?
Versement assurance vie : quelles sont les pièces justificatives demandées ?
Effectivement une telle situation semble anormale. Tout d'abord il est important de noter que depuis le 1er janvier 2016 les organismes concernés par le décès d'un individu ayant contracté une assurance vie chez eux doivent, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'acte de décès par l'AGIRA, demander d'éventuelles pièces justificatives au bénéficiaire afin de procéder au paiement du capital.
En effet les assureurs disposent ensuite d'un délai maximum d'un mois pour régler le solde de l'assurance vie au bénéficiaire, à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires à ce paiement. Passé ce délai il s'expose au paiement d'intérêts au taux légal.
Ces dernières doivent être transmises par recommandé avec avis de réception. Elles peuvent être : une copie de l'acte de décès du souscripteur, le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance vie (ou une déclaration sur l'honneur de perte de ce document), une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ainsi qu'un RIB.
Si la personne n'était pas expressément nominée sur le contrat il faudra faire parvenir à l'assureur un acte notarié attestant de votre qualité (concubin, neveux,…).
Pour finir il sera indispensable de fournir un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits fiscaux prévus à l'article 806-III du code général des impôts.
Cependant cette liste est non exhaustive et il est possible que d'autres pièces aient été prévues au contrat. Renseignez-vous sur les dispositions de ce contrat. Il sera possible de les écarter au cours d'une procédure pour l'absence de pertinence ou de liens avec la nature du contrat.
De plus, dans un cas comme celui-ci, il semble que l'assureur n'ait pas respecté ses obligations de diligence dans les recherches des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie. Ces dernières sont soumises à un contrôle très strict de l'ACPR.
Dans ce type de cas veillez à souligner le caractère inapproprié des pièces demandées et insistez sur la longueur anormale de la procédure.
En résumé Il existe une liste de pièces qui seront toujours demandées par l'assureur. Ce dernier est, dans la procédure du solde du contrat d'assurance, soumis à de nombreuses règles de rapidité de la procédure. Néanmoins il s'agit d'une liste non exhaustive à laquelle auront pu être ajoutées contractuellement un certain nombre de pièces facultatives. Renseignez-vous de ce fait sur la nature de ces dernières et ne perdez pas de vue que l'assureur est tenu de régler rapidement la situation dès lors ou vous vous êtes conformé aux exigences du contrat.