Assurance-vie et héritage

Les règles générales concernant la succession en droit français

Le droit successoral Français s'avère être une matière complexe et sujette à de nombreux litiges. Le contentieux est lourd, les litiges importants et, bien souvent, durent de nombreuses années.

Néanmoins il existe des règles simples et intangibles que chacun, qu'il soit celui qui lègue ou celui qui hérite, se doit de connaître et de respecter.

Un de ces principes fondamentaux est celui de l'interdiction d'exhérédation : en droit français on ne peut pas « déshériter » un héritier. Cela se traduit dans les textes par les principes de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

L'article 912 du Code civil stipule que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Dès lors il faut y comprendre qu'aucun héritier ne peut être écarté de la succession concernant sa réserve héréditaire, le légataire ne pourra disposer que de la quotité disponible. Cette dernière est finalement la part dont il pourra librement disposer par donation ou testament à un tiers ou à un autre héritier.

Ainsi il n'existe que très peu de cas dans lesquels un légataire pourra écarter un enfant de la succession (ce sera, par exemple, le cas lorsque l'héritier aura été condamné pour le meurtre de son parent).

Notons que le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est prévu dans les textes, rapprochez-vous d'un notaire qui pourra vous éclairer sur les méthodes de calcul qui permettent de les déterminer. Ce sont ces derniers qui, lors de la liquidation de la succession, veilleront aux respects de ces règles. Ils s'assureront toujours à ce moment-là que les héritiers obtiennent cette réserve héréditaire, et ce, quelle que soit la volonté exprimée par le défunt dans son testament.

Dès lors le principe est simple : on ne peut déshériter (complètement) un héritier. Le contrôle de la règle est strict et a priori chacun doit s'y plier, les donations faites en empiétant sur la réserve pouvant être réduites à la réserve par le juge.

Assurance-vie et héritage

Parallèlement à cette voie testamentaire il existe la voie bénéficiaire qui ne répond pas au Code civil mais au code des assurances. Il s'agit en effet de l'assurance-vie.

À la lecture des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances on apprend que les sommes versées à un bénéficiaire par ce mécanisme le sont hors succession. Ces dernières sont donc ni rapportables, ni réductibles.

Concrètement cela signifie que ces sommes ne rentreront pas en compte dans la base de la masse successorale à partir de laquelle le notaire calculera la réserve héréditaire et la quotité disponible.

Ainsi si « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré », pour beaucoup l'assurance-vie serait, au-delà de présenter des caractéristiques fiscales intéressantes (notamment depuis la fin de la doctrine Bacquet), un moyen de faire sortir des capitaux de la succession, fonds qui viendrait au bénéficiaire au moment du dénouement du contrat puisque « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

Ce bénéficiaire pourrait être un héritier réservataire ou un tiers, mais aurait l'avantage de voir ces sommes sortir de l'actif successoral et ainsi ne pas être soumises au contrôle de la réserve héréditaire, et donc au partage entre tous les héritiers réservataires.

Les limites à ce caractère dérogatoire

Il existe néanmoins des limites à l'atteinte à ce principe de la réserve héréditaire, sans lesquelles il serait trop facile de passer outre ses obligations.

• Tout d'abord la notion de prime manifestement exagérée. Cette dernière est appréciée au regard des facultés contributives du souscripteur. La loi ne précise pas comment ces dernières sont définies mais les juges se sont prononcés sur le sujet. Cette exagération manifeste s'appréciera donc en considération de trois éléments : l'âge, les situations patrimoniales et familiales du souscripteur et l'utilité du contrat pour ce dernier. Les juges se porteront surtout sur le critère d'utilité du contrat, était-ce un contrat servant la constitution d'un placement à long terme conforme à la nature du contrat d'assurance vie, ou était-ce un placement à court terme permettant d'enlever un actif à la base successorale. La sanction sera la réintégration des primes exagérées dans la succession de l'assuré.
  
  
• L'autre notion utilisée par les juges pour faire respecter le principe de la réserve héréditaire est celle de la donation indirecte lorsque le contrat d'assurance-vie sera souscrit tardivement et dans une absence totale d'aléa (l'assuré est mourant et proche du décès). Dans cette hypothèse le contrat d'assurance-vie pourra être requalifiée en donation indirecte et donc être soumise au respect de la réserve héréditaire.

Dès lors il existe bien un certain avantage fiscal au moment de la succession qui peut être tiré de la souscription d'une assurance-vie par l'assuré. Néanmoins attention à respecter les règles de succession, au risque de voir le contrat d'assurance-vie requalifié et réintégré à la succession.

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur d'une assurance-vie ?

Le décès du souscripteur entraîne toujours la clôture du contrat d'assurance-vie. Les sommes versées sur le produit d'épargne reviennent alors au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors de la souscription du contrat.

Le bénéficiaire d'une assurance-vie n'a pas nécessairement de lien de parenté avec le souscripteur. Il peut s'agir d'un proche, d'un partenaire non marié/pacsé, voire d'une personne morale.

Bon à savoir : rédiger la clause bénéficiaire

Les contrats d'assurance-vie sont-ils soumis aux droits de succession ?

Le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne fait pas civilement partie de la succession de l'épargnant. Une exonération fiscale s'applique si le bénéficiaire est :

• Marié ou pacsé avec le souscripteur.
• Frère ou sœur
• Âgé(e) de plus de 50 ans.
• Veuf(ve), célibataire, divorcé(e) ou séparé(e).
• Handicapé(e) et domicilié(e) chez le défunt depuis au moins 5 ans.