La clause bénéficiaire d’une assurance-vie peut-elle être frappée de nullité ?

À quoi sert la clause bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Cette clause désigne le ou les personnes bénéficiaires de l'argent versé sur le contrat lors du décès de l'assuré. Par le biais de ce mécanisme, le capital hérité profite d'un cadre fiscal privilégié. Il échappe aux règles strictes du droit des successions.

On distingue deux types de clauses bénéficiaires : la clause type et la clause libre.

La clause bénéficiaire type

La clause bénéficiaire type est intégrée par défaut aux contrats d'assurance-vie. Dans cette configuration :

• Les bénéficiaires ne sont pas désignés nominativement.
• Le cercle familial de l'assuré est mis en avant selon un ordre successoral classique.
• Une protection pour le partenaire pacsé est souvent prévue.

Exemple de clause type :

« Je désigne en tant que bénéficiaires du présent contrat les personnes suivantes :

• Mon conjoint ;
• À défaut mes enfants nés et à naître vivants ou représentés par parts égales ;
• À défaut mes héritiers. »

La clause bénéficiaire libre

La clause libre offre une plus grande flexibilité. Elle permet :

• De désigner des bénéficiaires sans lien de parenté avec l'assuré.
• De nommer expressément les bénéficiaires.
• De répartir le capital entre différents bénéficiaires.

Exemple de clause libre :

« Je désigne en tant que bénéficiaires du présent contrat les personnes suivantes :

• Mon concubin [prénom nom] né le [date] à [lieu] domicilié à [adresse] à hauteur de [X] % du capital à partager.
• Mon amie [prénom nom] né le [date] à [lieu] domiciliée à [adresse] à hauteur de [X] % du capital à partager.
• À défaut de l'un ou de la totalité des bénéficiaires, l'association [nom de l'association] domiciliée à [adresse]. »

Dans quelles circonstances un changement de clause peut-il être frappé de nullité ?

La rédaction de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie est libre. Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales. Le droit français restreint cette liberté à travers plusieurs mécanismes.

Contester une assurance-vie pour désignation interdite

La qualité de certaines personnes rend légalement le versement du capital d'une assurance-vie à leur profit. Sont exclues de la clause bénéficiaire les personnes en position d'exercer une influence sur l'assuré :

• Les ministres de culte (prêtres, pasteurs, rabbins, imams).
• Les professionnels de santé ayant assisté l'assuré dans une maladie ayant conduit à son décès (médecins, chirurgiens, pharmaciens, infirmiers, auxiliaires médicaux).
• Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tuteur ou curateur).
• Les conseillers bancaires ou financiers, les assureurs, les avocats, les notaires en lien d'affaires avec l'assuré.

Le droit français interdit la désignation d'animaux comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance. De la même manière, le bénéficiaire condamné pour le meurtre du souscripteur ne pourra pas toucher le capital.

Contester une assurance-vie pour atteinte à la réserve héréditaire

En France, certains héritiers ont la garantie de recevoir une quote-part minimum du patrimoine du défunt, appelée réserve héréditaire. Toute clause bénéficiaire d'une assurance-vie déshéritant intégralement les enfants du souscripteur n'est pas jugée légale.

Le montant de la réserve héréditaire comme de la quotité disponible dépend de la composition familiale du foyer.

Contester une assurance-vie pour insanité

En vertu du Code civil, l'insanité d'esprit du contractant est considérée comme un vice du consentement entraînant la nullité du contrat. Devant l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, la clause bénéficiaire d'une assurance-vie peut être contestée.

Contester une assurance-vie pour primes manifestement exagérées

Les « primes manifestement exagérées » constituent le dernier levier pour contester la légitimité d'une assurance-vie. Selon la jurisprudence, l'excès manifeste « s'apprécie au moment du versement au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass. Civ. 2e 16 avril 2015).

Quelles sont les conséquences de la nullité de la clause bénéficiaire ?

Une clause bénéficiaire frappée de nullité est réputée ne jamais avoir existé. Ses effets disparaissent de manière rétroactive. Deux cas de figure peuvent se présenter :

• La nullité s'applique à la clause bénéficiaire initiale. Le capital décès réintègre le mécanisme classique des droits des successions. Il ne bénéficie plus des avantages fiscaux liés à l'assurance-vie.
• La nullité concerne un avenant au contrat. La clause fautive cesse de s'appliquer. La désignation précédente reprend ses droits au profit des anciens bénéficiaires.

Entreprendre une action en nullité de la clause bénéficiaire

En France, les contestations d'assurance-vie par des héritiers estimant être lésés sont fréquentes. Pour faire valoir vos droits, la seule solution consiste à vous rapprocher d'un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire.

FAQ sur la nullité de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie

Quelle clause bénéficiaire n'est pas valable ?

La clause bénéficiaire sera frappée de nullité si elle ne respecte pas le principe de réserve héréditaire. L'insanité du souscripteur au moment de la rédaction peut également être invoquée.

Comment contester la clause bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Pour contester la clause bénéficiaire d'une assurance-vie, vous devez solliciter l'avis d'un avocat ou d'un notaire.