Dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2013, un décret fut publié sans bruit ni fracas, mais les retombées de celui-ci ne seront pas aussi silencieuses... L'administration fiscale obligera bientôt les compagnies d'assurance à constituer et à leur transmettre un fichier des contrats vie et capitalisation. En clair, le fisc saura tout de vos assurances-vie.
Le fichier appelé FICOVIE
Ce fichier, appelé FICOVIE, devra être transmis à l'administration le 1er janvier 2016. Il contiendra toutes les informations sur l'épargne des Français : la valeur de rachat des contrats supérieurs à 7 500 euros (au 1er janvier de l'année en cours); le montant des souscriptions, rachats ou versements complémentaires intervenus au cours de l'année; le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur; la valeur du capital garanti.
La vraie mission de FICOVIE
Mais alors quel est le but recherché d'un fichier comme celui-là ? Il semble que la centralisation des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation faciliterait grandement les contrôles de l'Impôt sur la Fortune. De plus, la lutte contre la déshérence est un combat légitime, et il justifie selon l'administration une connaissance plus accrue de nos contrats de placements. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a admis en juin dans son rapport annuel que le fichier FICOVIE lui « facilitera le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune », elle est donc bien consciente du pouvoir de cette nouvelle arme.
FICOVIE : Liberté contre connaissance
Le conseil constitutionnel a d'ailleurs confirmé le bon droit de cette arme dans les termes suivants : " Le fichier FICOVIE ne porte pas au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi ", ce qui veut dire que ce fichier porte effectivement atteinte à la vie privée, mais que l'objectif final de l'administration fiscale est plus important ! Votre liberté s'arrête alors là où commence la leur...
Attention donc aux contribuables qui possèdent de gros contrats d'assurance-vie et omettaient jusqu'içi de déclarer leur Impôt sur la Fortune (ISF), car ils vont subir un redressement imminent, et celui-ci sera proportionnel à leur oubli !