Dix jours après les terribles événements survenus à Paris le 13 novembre 2015, un premier chiffre du nombre de dossiers liés aux indemnisations a été donné. Dans le même temps, la solidarité continue pour la meilleure prise en charge et l'accompagnement des victimes dans leurs démarches.
4000, c'est le chiffre annoncé du nombre de dossiers qui va être remis, dans un premier temps, au Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) afin que les victimes puissent percevoir les aides et indemnisations en cas d'actes terroristes ou d'attentats.
Quel est le rôle du FGTI et des assurances ?
Le Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions, mis en place en 1986, se met en relation directe avec les victimes ou les familles. Ce Fonds prend en charge les dommages corporels des blessés et les préjudices moraux et économiques des familles de personnes décédées, tels que les frais liés aux obsèques par exemple.
Les préjudices économiques et moraux sur toute une vie sont plus difficilement évaluables. Ce Fonds est financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens (contrat d'assurance habitation par exemple) à hauteur de 3,30 euros par contrat (4,30 euros à partir du 1 janvier 2016).
Cette contribution permet au FGTI d'avoir des réserves de plus d'un milliard d'euros. Les personnes concernées ont un délai de 10 ans pour retourner un formulaire d'indemnisation et les justificatifs. Le Fonds de garantie des victimes et d'actes terroristes et autres infractions assure l'indemnisation des victimes de toutes nationalités en cas d'attentat sur le sol français et tous les ressortissants français en cas d'attentat à l'étranger.
Concernant les dommages matériels, les assurances les prennent en charge, si la victime a souscrit un contrat d'assurance habitation, auto ou professionnelle garantissant les dommages d'incendies puisqu'une clause obligatoire existe sur ce type de contrat. L'article L126-2 du code des assurances « ouvre droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés par un attentat ou un acte terroriste ».
La réparation des dommages matériels, les éventuels frais de décontamination, la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages et la perte d'exploitation sont couverts. Les contrats « garanties des accidents de la vie » prévoient également la couverture des dommages. Pour bénéficier de la prise en charge, une lettre recommandée devra être envoyée dans un premier temps à l'assurance.
A noter que de nombreux assureurs, par souci de solidarité, ont mis en place très rapidement des numéros spéciaux pour les victimes et les familles pour tous besoins d'assistance, faciliter les démarches, la prise de contact et le soutien psychologique.
Indemnisations : quand et quel montant ?
Les indemnisations des victimes sont, dans la plupart des cas, en deux temps. Une première avance de l'ordre de 5000 à 25000 euros environ est adressée aux blessés ou aux familles. Cette première indemnité est versée dans un délai d'un mois. L'indemnisation globale est présentée aux victimes dans un délai de trois mois.
Les victimes ou leurs familles ont le droit de l'accepter, de la négocier ou de la refuser. Chaque dossier refusé sera transmis au tribunal compétent qui statuera sur le montant définitif. Procédure qui peut être longue et éprouvante pour les victimes.
Pour les dommages matériels, il devra être transmis aux assurances un descriptif complet des dommages et les preuves associées (facture, actes notariés, contrats, photos, etc.). L'aide d'un avocat spécialiste peut s'avérer déterminante pour les montants des indemnisations et les différents recours juridiques.
Pour les professionnels, le bilan comptable, chiffre d'affaires de l'entreprise et attestation de propriété ou contrat de location sont les documents à fournir pour obtenir les indemnisations liées à la perte d'activité temporaire ou définitive de l'entreprise.
La mairie de Paris vote, lundi 23 novembre, une aide de 560 000 euros aux commerçants parisiens victimes des attentats. La mise en place d'un fonds de soutien à leur égard sera proposée pour toute personne voulant venir en aide aux commerçants.
En parallèle, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé, et des Droits des femmes, a annoncé la mise en place de la gratuité des soins, la simplification des procédures de prise en charge par l'Assurance Maladie et un numéro unique d'informations personnelles (0 811 365 364) pour les victimes de terrorisme. Ces mesures qui devaient entrer en vigueur en 2016 dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ont été appliquées par anticipation pour que les victimes puissent déjà en bénéficier.