Le 30 mars 2016 a été publié un décret d'application des dispositions de la loi ALUR. Ce dernier est relatif aux nouvelles exigences légales en vigueur depuis le 1er Juin concernant l'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi qu'à la vétusté pour la location des habitations résidences principales.
Si ce décret n'intègre pas de document type comme c'est le cas pour le bail, il prévoit en revanche des mentions minimales devant être présentes dans l'état des lieux d'une location, qu'elle soit vide ou meublée.
A ce titre c'est dans son article 2 qu'il prévoit les mentions minimale devant être présentes à l'entrée aussi bien qu'à la sortie du logement :
« L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
- 1° A l'entrée et à la sortie du logement :
- a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
- b) Sa date d'établissement ;
- c) La localisation du logement
- d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
- f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
- g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
- i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
2° A la sortie du logement :
- a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
- b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
- c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. »
Dans son article 3 est aussi prévu que ce dernier puisse être effectué sur support papier ou électronique du moment qu'il soit remis en main propre à chaque partie (ou leur mandataire) au moment de sa signature.
L'autre intérêt majeur réside dans la prise en compte de la vétusté dans ce décret. Tout d'abord cette dernière est définie comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».
De plus le décret prévoit que « Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter [ou de l'article 42] de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord ». Cette grille devra définir une durée de vie théorique des différents matériaux et équipement de l'habitation ainsi que des coefficients d'abattement forfaitaire annuel a appliquer au prix de ces équipements.
Imaginons par exemple le lino d'une pièce ayant une durée de vie 10 ans avec un coefficient de vétusté de 10 % par an. Si le locataire l'endommage au bout de 6 ans le propriétaire pourra demander au locataire de lui rembourser 40 % du prix (4 x 10 %).
Notons que cette grille n'est pas obligatoire, le décret incitant juste les différentes parties à la joindre à l'état des lieux. De plus certains ont déjà critiqué l'utilité et l'efficacité de cette grille pointant du doigt le fait que les grilles ne peuvent pas prendre en comptes les différences entre certains équipements de qualité différente et dont la durée de vie ne serait, en réalité, pas identique.
Néanmoins, l'application de ce décret devrait permettre de voir le contentieux entre bailleurs et locataires relatif au dépôt de garantie réduire, puisque les états des lieux seront maintenant mieux encadrés.