L'avant-projet de loi Consommation de Benoît Hamon projette de donner la possibilité aux assurés de résilier leurs contrats d'assurance à tout moment. Même si cela ne concernerait que quatre types de contrats, l'idée est loin de séduire les professionnels de l'assurance.
Dans l'article 17 publié par l'Argus de l'assurance, l'avant-projet de loi Consommation prévoit « que l'assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat ». Il est cependant précisé que cette nouvelle disposition ne concerne que « les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » et les contrats relevant des branches « définies par décret ».
En effet, selon le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema), ce texte ne devrait pas concerner tous les contrats mais principalement les assurances auto, moto, multirisque habitation (MRH) et les assurances affinitaires. Les contrats de santé et l'assurance emprunteur devraient être exclus. Quant à l'assurance de responsabilité civile automobile, ces nouvelles modalités de résiliation ne pourront intervenir que si le souscripteur peut justifier de la souscription d'un nouveau contrat.
Ce projet de loi est vivement critiqué par les assureurs qui sont opposés à cette résiliation à tout moment, et le Gema souligne le fait que les « associations de consommateurs n'étaient pas en demande d'un tel texte ». Aussi, selon eux, cette loi va « engendrer de la volatilité et augmenter fortement les risques de fraude ». Malgré leur « opposition sur le fond et la forme », le projet devrait être adopté en conseil des ministres le 26 avril prochain.