Réforme du courtage : Endya, l'association d'autorégulation du courtage
La réforme du courtage en assurance (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) entrera en application à compter du 1er avril 2022. Les trois principales organisations professionnelles du secteur s'associent à l'occasion de l'entrée en vigueur de cette réforme, par le biais de la création de l'association Endya.
Qu'est ce que la réforme du courtage ?
La réforme du courtage du 1er avril 2022 introduit plusieurs dispositions relatives à la distribution de produits d'assurance, notamment l'obligation pour les courtiers en assurance d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Pour rappel l'ACPR est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organe de supervision français des secteurs de la banque et de l'assurance.
La réforme du courtage s'applique aux courtiers en assurance (personnes physiques ou sociétés, courtiers immatriculés au RCS pour l'activité de courtage, et mandataires des courtiers), mais également aux courtiers en opérations de banque.
L'association Endya a pour ambition de fédérer l'ensemble des acteurs du courtage, et ainsi remplir les missions d'autorégulation prévues par la réforme du courtage. La demande d'agrément de Endya a été déposée en décembre 2021, et acceptée par l'ACPR le 22 mars 2022, ce qui permet d'accueillir les premiers adhérents dès le 1er avril 2022.
L'adhésion à l'association Endya sera indispensable pour exercer une activité de courtage en assurance (par le biais de la détention d'un numéro Orias), à compter du 1er avril 2022 pour les nouvelles créations d'activité, et avant la fin de l'année 2022 pour les professionnels exerçant déjà une activité de courtage en assurance.
Qui est Endya ?
Trois associations professionnelles ont décidé d'assurer conjointement les missions d'auto-régulation du courtage, en s'associant et en créant l'association Endya, pour fédérer la profession et agir au côté des professionnels du secteur.
Endya est l'acronyme de ENsemble, DYnamique, Accompagnement. Voici les associations professionnelles concernées :
- Le GCAB (Groupement des Comparateurs en Assurance et Banque), association créée en 2015 en vue de réunir les acteurs de la comparaison de produits financiers en ligne (assurance, banque, crédit, services bancaires, etc.);
- L'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits), regroupant une majorité des acteurs de l'intermédiation en crédit, qu'ils soient courtiers ou mandataires;
- Planète CSCA, l'organisation patronale unique du courtage français, ayant pour objectif de défendre la profession de courtier auprès des organismes privés et publics.
L'association Endya se veut agile, au service de ses adhérents, pour élever le niveau général de la profession de courtier, dans l'intérêt du consommateur et des assurés.
La création d'Endya répond au besoin de représentation des professionnels face à l'entrée en vigueur de la réforme du courtage. Endiya regroupe dorénavant sous une seule bannière différents acteurs de l'intermédiation, que leur activité se déroulent principalement en face à face, à distance ou par le biais de sites internet.
Les objectifs poursuivis par Endya :
- La simplification maximale du processus d'inscription obligatoire des courtiers
- Faire preuve de professionnalisme dans les sujets pris en charge par l'association
- Favoriser la fédération de l'ensemble de la profession, par la création de l'association
- Une cotisation accessible, au prix le plus bas possible
Quelles sont les missions d'Endya ?
Endya accompagne l'ensemble de la profession du courtage en assurance : les courtiers, les courtiers en opérations de banque et les mandataires des courtiers.
La notion d'auto-régulation du courtage est une des missions principales portées par l'association : Endya vérifie ainsi les conditions d'exercice de la profession de courtier.
L'accès la profession de courtier en assurance
Endya a pour mission l'encadrement des professionnels de l'intermédiation en assurance et opérations de banque. Ainsi, Endya veille au respect de plusieurs conditions pour l'exercice de la profession :
- Assurance du professionnel : le courtier doit pouvoir justifier de la souscription d'une responsabilité civile professionnelle, adaptée à son volume d'activités
- Formation : le courtier doit pouvoir justifier d'une formation annuelle (et adaptée) de ses dirigeants et du personnel intervenant dans les activités de courtage, conformément à la réglementation applicable
- L'honorabilité du courtier : Endya s'assure que les dirigeants et son personnel respectent les conditions d'honorabilité nécessaire à l'exercice de la profession de courtier
- La capacité professionnelle : Endya s'assure du niveau de compétences ou de formation requis pour l'exercice de la profession de courtier
- La garantie financière : Endya vérifie que le courtier adhérent est titulaire d'une garantie financière conforme à son volume d'activités
Réforme du courtage : les autres missions de Endya
Dans l'objectif poursuivi de qualité de service fourni aux clients et assurés, Endya s'assure de l'existence d'un service de médiation, accessible aux clients et assurés de ses adhérents. Le service de médiation doit par ailleurs être agréé.
Endya accompagne également les membres de la profession, par la production d'études statistiques sur le marché, l'accompagnement des adhérents (et la régularisation) en cas de non-conformité avérée.
Endya diffuse par ailleurs des guides relatifs à la profession, l'exercice de la profession ou encore la réglementation, dans un objectif pédagogique.
Pour en savoir plus sur Endya, l'association d'auto-régulation du courtage, vous pouvez visiter son site internet à l'adresse www.endya.fr