Peut-on prendre en compte les ressources de l'année n-1 pour le locataire Pinel ?
Question de Pierre (Le Havre, 76)
Bonjour, je souhaiterais louer un logement Pinel. Problème : mes ressources N-2 sont supérieures au plafond, or mes ressources N-1 ne le sont pas. Puis-je y prétendre de ce fait ?
Location en loi Pinel : quelles ressources faut-il prendre en compte ?
Par principe, les ressources du locataire doivent être appréciées en prenant en compte le revenu fiscal de référence (RFR), présent sur l'avis d'imposition de son foyer fiscal, à l'année N-2 avant la signature du bail (l'avant dernière année avant la conclusion de celui-ci).
Ainsi pour un bail conclu en 2016 il faudra regarder le RFR indiqué sur l'avis d'imposition des revenus de l'année 2014, soit celui rempli en 2015.
Ainsi il suffit de comparer ce RFR avec les plafonds existant au regard de la situation du locataire, afin de savoir si ce dernier est éligible à une location en Pinel, afin que vous puissiez profiter de la réduction d'impôt.
Néanmoins il existe une exception à ce principe. En effet le BOFIP dans son III-C-1-a § 330 dispose que « si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application de l'avantage fiscal concerné. »
Dès lors, si les revenus de l'année N-1 peuvent être prouvés au moyen de leur avis d'imposition au moment de la conclusion du bail, et que ces derniers vous permettent, contrairement aux revenus de l'année N-2, d'être éligible au dispositif de la loi Pinel, alors ils pourront être pris en compte à la place de ceux de l'année N-2.
En fournissant les justificatifs nécessaires vous pourrez donc prétendre à un logement Pinel, sans faire perdre au propriétaire ses avantages fiscaux.
Concernant l'avantage fiscal offert au propriétaire dans le cadre du dispositif Pinel, celui-ci ne sera pas remis en question si les revenus du locataire augmentent durant la période de location. Il conviendra uniquement de prendre en compte son RFR au regard de l'année N-2 ou N-1, s'ils correspondent aux plafonds au moment de la conclusion du bail alors l'avantage fiscal sera valablement obtenu.