Héritière de la loi Duflot, la loi Pinel permet à tout Français d'investir la totalité ou une partie de ses impôts dans l'achat d'un bien neuf locatif. Pendant 6, 9 ou 12 ans, il est ainsi possible d'économiser jusqu'à 63 000 € d'impôts. Mais comment être éligible à la loi Pinel ? Quelles sont les conditions à respecter ?
La loi Pinel a été instaurée dans le but premier d'équilibrer l'offre et la demande de logements dans les zones dites « tendues », c'est-à-dire dans lesquelles la demande excède l'offre. La défiscalisation a ainsi été mise en place avec succès afin d'inciter les Français payant 3 000 € voire plus d'impôts annuels de devenir propriétaire et de proposer leur nouveau bien à la location.
Ils peuvent ainsi économiser 12 %, 18 % ou 21 % du montant du bien en réduction d'impôts, mais toutes les maisons neuves ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. Il faut pour cela remplir quelques conditions.
Un bien neuf à destination locative
Premièrement, le bien immobilier doit correspondre à une série de critères :
- Le bien doit être neuf ou en état de futur achèvement. Il est possible que vous l'ayez fait construire vous-même ou que vous l'ayez acheté à un promoteur immobilier.
- Le bien doit être loué dans les douze mois après sa livraison.
- En cas de vacance locative il doit être prouvé que le propriétaire fait tout pour louer son bien, auquel cas la réduction d'impôt sera remise en cause.
- Il doit être nu (non meublé) et être la résidence principale du locataire.
- Le bien doit être situé dans l'une des zones éligibles au dispositif Pinel. Il existe 5 zones : A bis, A, B1 B2 et C. L'ensemble des logements situés dans les zones A bis, A et B1 sont éligibles, en revanche, aucun logement situé dans la zone C ne l'est. Afin de déterminer dans quelle zone le bien que vous souhaitez acquérir se trouve vous pouvez consulter directement le site du gouvernement.
- Le bien immobilier doit être acquis dans une visée locative. Il doit être loué pendant 6, 9 ou 12 ans, selon l'engagement choisi, période durant laquelle vous bénéficierez de votre réduction d'impôts. Une fois ce délai écoulé vous pourrez revendre votre bien, l'habiter ou continuer à le louer mais sans plus avoir d'avantages fiscaux.
Si ces conditions sont remplies alors votre bien immobilier est effectivement éligible à la loi Pinel. Mais pour accéder à la réduction d'impôts il vous faudra respecter encore quelques conditions supplémentaires.
Respecter le profil locataire
Le but du dispositif Pinel est également de faciliter l'accès au logement aux « ménages modestes ». Il vous faudra de fait respecter un certain profil dans la sélection de votre locataire et le loyer de votre bien ne devra pas excéder un plafond fixé annuellement.
Prenons l'exemple d'une personne seule. Si votre bien se trouve dans la zone A bis alors le revenu fiscal de référence du locataire ne devra pas excéder 36 993 €. S'il s'agit d'un couple leur revenu ne devra pas dépasser 55 287 €, et ainsi de suite. Vous pouvez consulter la grille complète des revenus sur le site du gouvernement.
Quant aux plafonds des loyers ils sont également fixés en fonction des zones :
- Zone A bis : 16,83 €/m²
- Zone A : 12,50 €/m²
- Zone B1 : 10,07 €/m²
- Zone B2 : 8,75 €/m²
Respecter le double plafond
Enfin, il est impératif que vous respectiez le double plafond fixé par la loi Pinel qui conditionne le calcul de la réduction d'impôt.
- Le montant de l'investissement (achat du bien) ne doit pas excéder 300 000 €
- Le prix au mètre carré ne doit pas dépasser 5 500 €, quelle que soit la zone
Simulez votre réduction d'impôts !
Parfait, votre bien est donc éligible au dispositif de défiscalisation Pinel ! Afin d'effectuer le meilleur investissement possible et d'obtenir une réduction maximale, il est conseillé de simuler gratuitement votre projet. Vous obtiendrez un calcul précis du montant de la défiscalisation à laquelle vous aurez droit, vous recevrez les conseils de nos experts et pourrez télécharger notre guide complet consacré au dispositif Pinel.
Il est nécessaire de respecter quelques conditions afin qu'un bien soit éligible au dispositif de défiscalisation Pinel : localisation, profil du locataire, plafond des loyers et de l'investissement... Retrouvez l'ensemble des critères d'éligibilité à la loi Pinel dans notre article.