Loi Pinel et vacance locative

Question de Jean-Claude (Pleucadeuc, 56)

Bonjour, peut-on perdre les avantages fiscaux de la loi Pinel en cas de vacance locative ?

Investissement en loi Pinel : que se passe-t-il si le logement n'est pas loué ?

Le texte de l'investissement en loi Pinel n'est, a priori, pas très clair sur le sujet. En effet si le délai de carence est bien présent dans les textes, rien n'est dit sur une éventuelle vacance locative.

Le délai de carence locative est de 12 mois. Cela signifie que vous disposez d'un délai de 12 mois après l'achèvement des travaux ou l'acquisition du bien immobilier pour trouver un locataire pour votre logement. À défaut vous perdrez les avantages fiscaux du dispositif.

La vacance locative correspond, pour sa part, à la période ou le logement est inhabité entre deux locataires différents. Lors d'une location en Pinel, l'acquéreur s'engage à louer le logement pour une période de 6, 9 ou 12 ans, il lui est donc interdit durant cette période d'engagement de faire un usage personnel de ce logement. Que ce soit en l'utilisant, même pour une courte période, ou pour en faire profiter une tierce personne à titre gratuit ou presque. 

En revanche il est probable que durant la période de votre engagement un locataire prenne congé. Il vous suffira simplement alors de remettre le logement en location. À ce titre il est admis une période de vacance locative. L'administration fiscale a détaillé ses exigences lors de la survenance de cette situation. Elle a ainsi expliqué, dans le BOFIP, que le propriétaire devra établir « qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives ». Si vous pouvez justifier cela à l'administration, alors vos avantages fiscaux ne seront pas remis en question. Néanmoins l'administration est aussi venue préciser que « À défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service procède à la remise en cause de la réduction d'impôt obtenue ».

Il vous faudra donc être relativement diligent dans la recherche de ce nouveau locataire.

Afin de pallier ce type de situation il convient d'être très attentif dans le choix du bien immobilier objet de votre investissement. L'emplacement et la situation du bien sont primordiaux au moment de la prise de décision. Néanmoins le dispositif Pinel, tel qu'il a été pensé et mis en place (plafonnement des loyers, zones où il existe une forte demande de logements, logement neuf ou remis à neuf), couplé avec un bien choisi minutieusement, devrait éviter la survenance de trop longues vacances locatives.

De plus notez qu'il existe des assurances pour les propriétaires bailleurs afin d'être couvert pour les risques d'impayés ou de vacances locatives. Renseignez-vous en cas de doutes, afin de louer votre logement l'esprit tranquille !