Souscription de l'assurance
L'article L.242-1 du Code des assurances impose la souscription d'une assurance dommages-ouvrage à tout maître d'ouvrage, qu'il soit professionnel ou particulier. Cette souscription doit impérativement être effectuée avant l'ouverture du chantier de construction, de rénovation ou d'agrandissement.
L'assurance dommages-ouvrage permet la prise en charge rapide des réparations des désordres liés à la réalisation des travaux. L'assureur dommages-ouvrage couvre le préfinancement de la remise en état avant de se retourner vers l'assurance en responsabilité décennale des professionnels fautifs.
Important : L'assurance dommages-ouvrage prend en charges la réparation des dommages importants affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Cela concerne le gros œuvre ou les éléments d'équipement indissociable de ce dernier.
Choix de l'assureur
Vous êtes libre de choisir votre assurance dommages-ouvrage. Pour obtenir une protection au meilleur prix, faites jouer la concurrence auprès d'un grand nombre de compagnies d'assurances. Utiliser un comparateur d'assurances vous facilitera l'opération. Vous obtenez en quelques instants une sélection des meilleurs devis. Il vous suffit de choisir la proposition la plus adaptée à vos attentes avant de la souscrire en ligne.
Déclaration du sinistre
Lorsque vous constatez un désordre relevant de la garantie décennale de l'exécuteur des travaux, vous devez informer votre assureur dommages-ouvrage. Cette déclaration doit être formalisée dans les 5 jours suivant la constatation. Ce délai peut être allongé par une disposition contractuelle. La déclaration de sinistre, adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), doit préciser de manière exhaustive tous les dommages constatés. N'oubliez pas d'y joindre les pièces justificatives nécessaires. Seuls les dommages dûment déclarés seront pris en charge par l'assureur.
Les pièces justificatives à transmettre
Pour faciliter l'instruction de votre déclaration de sinistre dommages-ouvrage, il est utile d'enrichir votre dossier :
- de photographies des dommages constatés.
- d'une copie du procès-verbal de réception des travaux.
- d'une copie du contrat de (construction, rénovation ou agrandissement).
- d'une copie de l'attestation d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur.
Expertise des dommages
Lorsque le montant des dommages déclarés est évalué, en première analyse, à plus de 1 800 €, l'assureur mandate un expert agréé. L'assuré est en droit de récuser ce dernier, une, voire deux fois, avant de saisir la justice pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Dans tous les cas, l'expert désigné est chargé d'évaluer les dommages, de déterminer la prise en charge, puis d'établir les responsabilités.
L'expertise en dommages-ouvrage donne lieu à la rédaction de deux rapports :
- Le rapport préliminaire : Il liste les désordres relevant de la garantie décennale, puis définit les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l'aggravation des dégâts. Il fournit l'estimation du coût des réparations servant de base à la proposition d'indemnisation de l'assureur.
- Le rapport définitif : Il identifie la cause de chaque dommage avant de chiffrer le coût des travaux de réparation.
Indemnisation
Lorsque la prise en charge des dommages est acceptée par l'assureur, ce dernier a 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour proposer une indemnité à l'assuré. Si l'instruction le nécessite, l'assureur peut solliciter l'assuré pour obtenir un délai supplémentaire dans la limite de 135 jours à compter de la réception de la déclaration. Une fois la proposition acceptée par l'assuré, l'assureur dispose de 15 jours pour procéder au versement de la somme.
Changement d'assurance dommages-ouvrage et résiliation
Le propriétaire d'une construction est libre de changer d'assurance dommages-ouvrage. Il peut être motivé par la volonté de bénéficier d'une meilleure couverture associée à un tarif plus avantageux.
La résiliation doit respecter quelques conditions :
- L'échéance annuelle : Le contrat peut être résilié à chaque date anniversaire de sa souscription. Cette résiliation s'effectue par envoi d'une lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance.
- Un changement de situation : Si l'évènement vient modifier l'appréciation du risque couvert par le contrat. L'assuré doit informer son assureur de sa volonté de résilier par lettre recommandée dans les 3 mois suivant son changement de situation. Il doit fournir un justificatif légitime.
- Une augmentation de tarif : L'assureur a procédé à une augmentation non justifiée de sa tarification. L'assuré doit, dans les 15 jours suivant la notification de cette augmentation, faire valoir son droit à résiliation par lettre recommandée.
Dans tous les cas, le propriétaire est tenu de souscrire une nouvelle assurance dommages-ouvrage. En cas de désordres sur les travaux projetés, cette dernière lui évite d'engager lui-même la saisie des assurances en responsabilité décennale des entreprises responsables. Cette souscription peut prendre du temps. Les assureurs sont très vigilants avant de s'engager dans un type d'assurance contraignant pour eux. Ils exigent de nombreuses garanties. Pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse positive, joignez à votre demande de souscription toutes les copies de documents :
- Des attestations d'assurance en responsabilité civile décennale des professionnels du bâtiment impliqués dans le projet.
- Du contrat ou du devis précisant la nature des travaux, leur durée et leur coût.
- De l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou demande préalable).
- Des plans et autres types de visualisation du projet.
- De l'éventuelle étude de sol.
Le nouvel assureur ne manquera pas de fournir une attestation d'assurance dommages-ouvrage utile en cas de vente du bien immobilier ou de demande de crédit bancaire.