Comment et pourquoi résilier l’assurance dommages-ouvrage ?

La résiliation de l'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est un contrat obligatoire avant l'ouverture d'un chantier de construction, de rénovation ou d'agrandissement. Concrétisation du système à double détente voulu par la Loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage fonctionne de pair avec la responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. L'assurance dommages-ouvrage assure le préfinancement des réparations des désordres relevant de la garantie décennale. Elle permet une prise en charge rapide des sinistres.

Qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur, la résiliation de l'assurance dommages-ouvrage est encadrée par le Code des assurances. La partie souhaitant mettre un terme au contrat doit respecter le formalisme voulu par le législateur. L'assuré comme l'assureur peuvent chacun mettre fin au contrat dans trois cas précis :

Les cas de résiliation par l'assuré

• Au titre de la loi 2014-344 dite Loi Hamon : elle autorise la résiliation à la date d'échéance (l'anniversaire de sa souscription). La démarche s'effectue par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception a minima deux mois avant celle-ci.
• En cas de changement de situation : celui-ci doit entraîner une modification du risque couvert. L'assuré doit notifier sa décision de résiliation à l'assureur par lettre recommandée dans les trois mois suivant ce changement. La résiliation prend effet 30 jours après la réception du courrier.
• En cas d'augmentation injustifiée de la cotisation : la démarche doit être formalisée par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la notification de cette augmentation. La résiliation est effective 30 jours après la réception du courrier.

Les cas de résiliation par l'assureur

L'assureur est en droit de résilier le contrat dommages-ouvrage en cas de :

• Non-paiement des cotisations dues par l'assuré (article L113-3).
• Omission ou inexactitude dans les informations transmises par l'assuré (article L113-4).
• Changement entraînant une aggravation du risque.

L'assureur doit notifier sa décision de résiliation à l'assuré par lettre recommandée.

Comment résilier l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage peut être résiliée par lettre recommandée par le maître d'ouvrage, personne physique ou morale, ou en trois clics s'il s'agit d'une personne physique :

Résiliation par lettre recommandée

Pour vous aider à formaliser la résiliation de votre assurance dommages-ouvrage, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre à adapter selon le motif invoqué :

À (ville)                                           Le (date de rédaction)

Nom, prénom                                         Nom de l'assureur
Adresse                                             Adresse complète
Téléphone                                           Code postal
E-mail                                              Ville

Référence : police d'assurance dommages-ouvrage n° (numéro du contrat)

Objet : Demande de résiliation de l'assurance dommages-ouvrage

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement bénéficiaire d'une assurance dommages-ouvrage souscrite le (date de souscription) auprès de votre compagnie pour une construction sise (adresse de la construction).

Conformément aux dispositions (de la Loi Hamon/du Code de l'assurance), je vous informe de ma décision de résilier ce contrat (à échéance/pour changement de situation/pour augmentation injustifiée). (Vous trouverez joint à ce courrier un justificatif de ce changement de situation).

La résiliation de ce contrat prendra effet (à date d'échéance / 30 jours après sa réception). Je vous remercie de bien vouloir m'informer de la suite que vous voudrez bien donner à cette demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Résiliation en trois clics

La loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux personnes physiques de résilier en ligne un contrat d'assurance. Cette procédure est possible uniquement si le contrat peut être conclu par la même voie. La résiliation en trois clics comprend :

• L'activation de la fonction « résiliation en ligne ».
• La vérification des éléments d'identification de l'assuré.
• La confirmation de la demande de résiliation.

Pour procéder à cette résiliation en ligne, l'assuré devra fournir :

• Ses nom, prénom.
• Un moyen de contact (n° de téléphone ou adresse courriel).
• La référence du contrat à résilier.
• Le motif de la résiliation.
• La date de l'évènement justifiant la résiliation.

Conséquences de la résiliation

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Si elle est autorisée par la loi, la résiliation de ce contrat ne doit pas laisser l'ouvrage construit, rénové ou agrandi sans couverture. La résiliation d'une assurance dommages-ouvrage doit être suivie de la souscription d'un nouveau contrat.

Il n'est pas inutile de rappeler l'importance de cette assurance. Cette dernière protège le propriétaire du bien des conséquences financières, personnelles, parfois considérables, des désordres liés à des malfaçons. Ces derniers sont malheureusement courants : chaque année, les assureurs recensent près de 265 000 déclarations de sinistre en dommages-ouvrage.

Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire réclame au vendeur une attestation d'assurance dommages-ouvrage. En cas de défaut d'assurance, le notaire est tenu d'en informer l'acheteur. Cette situation peut amener ce dernier à renoncer à l'acquisition ou à renégocier le prix de vente. En tant que maître d'ouvrage, le vendeur demeure responsable des malfaçons de nature décennale.

Pourquoi changer d'assurance dommages-ouvrage ?

Le changement d'assurance dommages-ouvrage peut être motivé par la volonté de :

• Bénéficier d'une meilleure couverture.
• D'un prix plus avantageux.
• D'une meilleure qualité de services.

Tout nouveau projet de construction, de rénovation ou d'agrandissement doit vous amener à vous interroger sur la qualité de votre assurance dommages-ouvrage. La mise en concurrence de votre contrat peut vous amener à tirer parti d'une assurance plus adaptée à votre projet.

Comment choisir la meilleure assurance dommages-ouvrage ?

Si le marché de l'assurance compte de nombreux acteurs, beaucoup d'entre eux ne proposent pas l'assurance dommages-ouvrage. Cette dernière est jugée risquée par les compagnies d'assurance. Cette situation complique la mise en concurrence traditionnelle de votre contrat. Nous mettons à votre disposition un comparateur d'assurances dommages-ouvrage. Totalement gratuit, notre outil optimise vos chances de trouver un contrat avantageux.

Pour cela, vous avez juste à remplir le formulaire de recherche, puis à cliquer. Notre comparateur en ligne identifie en quelques instants les devis les plus intéressants. Il vous suffit ensuite de faire votre choix en tenant compte :

• Du prix de la cotisation.
• Des garanties proposées.
• Du montant des franchises.
• Des plafonds de remboursement.

Lorsque vous avez choisi votre nouvel assureur, transmettez-lui les documents nécessaires à l'étude de votre demande :

• Une copie du contrat ou le devis détaillant les travaux et leur coût.
• Une copie de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou demande préalable).
• Une copie des attestations d'assurance en responsabilité civile des entreprises impliquées.
• Une copie des plans et des projections visuelles du projet.
• Une copie de l'éventuelle étude de sol.

Questions fréquentes sur la résiliation de l'assurance dommages-ouvrage

Qu'est-ce que la résiliation « en trois clics » d'un contrat d'assurance ?

La résiliation en trois clics est une procédure en ligne visant à simplifier au maximum la démarche. Elle concerne uniquement les contrats conclus par des personnes physiques, pouvant être souscrits en ligne. Cette disposition vise à renforcer la concurrence en permettant aux consommateurs de changer aisément d'assurance pour s'orienter vers un contrat plus avantageux.

Où trouver la meilleure assurance dommages-ouvrage ?

Si le secteur français de l'assurance est relativement étendu, le nombre de compagnies proposant l'assurance dommages-ouvrage est restreint. La comparaison en ligne s'impose comme le moyen le plus efficace pour repérer un contrat compétitif.

Que se passe-t-il en cas de sinistre et d'absence de dommages-ouvrage ?

En l'absence d'assurance dommages-ouvrage, le sinistré devra se retourner directement vers les assurances en responsabilité des entreprises qu'il estime responsable des désordres constatés. Il lui faudra apporter la preuve de cette responsabilité. La prise en charge passe le plus souvent par une procédure judiciaire longue et compliquée.