Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage s'inscrit dans le système à double détente prévu par la loi Spinetta (1978) pour prendre en charge les désordres résultant de travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement. Cette assurance permet la réparation rapide des dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. De même, elle couvre les désordres importants des éléments de tous les équipements indissociables de la construction (électricité, plomberie, chauffage…).

L'assurance dommages-ouvrage fonctionne de pair avec l'assurance en responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. Elle intervient lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire ayant commandité les travaux) déclare des désordres liés à des malfaçons. Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, l'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations. Elle se retourne ensuite vers les garanties décennales des entreprises reconnues responsables des malfaçons à l'origine des désordres.

Ce fonctionnement en double détente (dommages-ouvrage + décennale) garantit une prise en charge rapide de désordres aux enjeux financiers et personnels importants. Le propriétaire d'un logement rendu inhabitable est de fait placé dans une situation difficile méritant un règlement très rapide. Si elle est possible, l'activation directe des assurances en responsabilité civile décennale des entreprises demande beaucoup de temps. Elle nécessite, en effet, une décision de justice établissant le niveau de responsabilité de chaque intervenant. En intervenant en amont de ce processus, l'assurance dommages-ouvrage protège très efficacement le propriétaire de l'ouvrage construit, rénové ou agrandi.

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance à part entière totalement indépendante de l'assurance multirisque habitation avec laquelle elle ne doit pas être confondue. L'article 242-1 du Code des assurances impose sa souscription avant l'ouverture du chantier. Sa cotisation se paie en une fois et ses garanties s'appliquent au bien et non pas à son souscripteur. Son bénéfice se transmet par conséquent aux propriétaires successifs du bien durant les dix années suivant la réception des travaux.

À retenir : les trois cas d'intervention de l'assurance dommages-ouvrage

Conformément aux dispositions de l'article 1792 du Code civil, l'assurance dommages-ouvrage peut être activée lorsque les dommages :

• Compromettent la solidité de la construction (fissures, affaissement, effondrement).
• Affectent des éléments d'équipement indissociables de la construction (leur réparation impose d'intervenir dans le gros œuvre de la construction).
• Rendent impropre à sa destination la construction (inhabitable ou inutilisable).

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage??

L'assurance dommages-ouvrages doit être souscrite avant le lancement de travaux importants par le maître d'ouvrage. Ce dernier se définit comme la personne, physique ou morale, pour qui est réalisé le projet. En tant que propriétaire de la construction, ses obligations sont clairement définies par la loi. S'il n'a pas vocation à s'immiscer dans la conduite des travaux, au risque de perdre le bénéfice des garanties, il devra les réceptionner. En matière d'assurances, le maître d'ouvrage est tenu de contrôler la validité des assurances en responsabilité civile décennale des intervenants et de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage doit se rapprocher des assureurs qui la proposent et choisir une formule adaptée à son projet. Il lui faudra fournir les éléments nécessaires à l'incontournable analyse du risque à couvrir. Cette souscription peut prendre du temps. Les assureurs sont extrêmement vigilants avant de s'engager dans un type d'assurance contraignant pour eux. Ils exigent de nombreuses garanties avant de donner leur accord. Pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse positive, joignez à votre demande de souscription toutes les copies de documents facilitant cette dernière :

• Le contrat ou le devis détaillant les travaux prévus, leur durée et leur coût.
• Les attestations d'assurance en responsabilité civile décennale des entreprises impliquées dans le projet.
• Le permis de construire ou la demande préalable délivrée par l'administration.
• Les plans et autres éléments de visualisation du projet final.
• L'étude de sol lorsqu'elle est rendue nécessaire par la nature des travaux.

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire??

Depuis 1978 et l'entrée en vigueur de la loi Spinetta, la souscription de l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d'ouvrage. De fait, tout professionnel ou particulier, faisant réaliser une construction, une rénovation ou un agrandissement, doit souscrire cette assurance.

Un exemple : dans le cas d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), l'assurance dommages-ouvrage est obligatoirement souscrite par le promoteur immobilier. Son bénéfice est transféré à l'acheteur à sa prise de possession du bien.

Quelle condition pour souscrire une assurance dommages-ouvrage??

Il faut être le maître d'ouvrage ou être mandaté par lui pour pouvoir souscrire l'assurance dommages-ouvrage d'une construction, d'une rénovation ou d'un agrandissement. De fait, le contrat doit être souscrit par le propriétaire du bien ou le promoteur immobilier (VEFA ou CCMI). Il peut l'être par l'administrateur du bien, le gérant de la SCI ou le syndic de copropriété lorsque celui-ci dispose d'un mandat ou d'une délibération pour le faire.

Comment déclencher son assurance dommages-ouvrage??

L'assurance dommages-ouvrage est mise en jeu par déclaration de sinistre. Cette dernière doit intervenir dès la découverte des dommages par le propriétaire de la construction concernée. Tout retard peut avoir des conséquences importantes en matière de droit à prise en charge. Sauf disposition contractuelle allongeant cette durée, l'assuré dispose de cinq jours à compter de la découverte des dommages pour formaliser sa déclaration de sinistre.

La déclaration de sinistre s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Lorsqu'elle est remise en main propre à l'assureur, ce dernier doit en retour remettre un récépissé à l'assuré. Cette déclaration de sinistre détaille de manière exhaustive les désordres constatés et fournit tous les documents propres à faciliter l'instruction du dossier :

• Les photographies des dommages constatés.
• La copie du procès-verbal de réception des travaux.
• La copie du ou des contrats de travaux.
• La copie de l'attestation d'assurance en garantie décennale ou des entrepreneurs.

Attention, seuls les dommages dûment déclarés seront pris en charge par l'assureur?! À l'analyse de la déclaration de sinistre, celui-ci peut décider de mandater un expert. Ce dernier est chargé d'inventorier précisément les dommages et de définir les réparations nécessaires et leur coût. Il peut, le cas échéant, prescrire les mesures conservatoires indispensables à la sauvegarde de la construction. Pour les sinistres évalués à moins de 1?800 €, l'expertise n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est décidée, l'expertise donne lieu à la rédaction de deux rapports (préliminaire et définitif).

Bon à savoir : les délais légaux
Les délais d'intervention de l'assurance dommages-ouvrage sont définis par le Code des assurances. À réception de la déclaration de sinistre, l'assureur a dix jours calendaires pour formuler une demande de renseignements complémentaire. L'expertise des dommages doit être finalisée dans les 60 jours suivant la déclaration de sinistre et la proposition d'indemnisation dans les 90 jours.

Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage??

Comme toujours en matière d'assurance, le montant de la cotisation relève du cas par cas. L'assureur fixe son montant en fonction de sa politique tarifaire et de son analyse du risque à couvrir. Le plus souvent, le prix de l'assurance dommages-ouvrage s'établit entre 2 et 7 % du montant des travaux couverts. Pour le fixer précisément, l'assureur tient compte :

• Du profil du souscripteur.
• Du type des travaux à couvrir.
• De la nécessité ou non d'une étude de sol.
• De la destination de l'ouvrage.
• Des qualifications des professionnels chargés des travaux.
• Du montant global du chantier à assurer.
• Des garanties souscrites par le souscripteur.
• Du taux de sinistralité.

L'assurance dommages-ouvrage ne doit jamais être négligée. Les assureurs ne recensent pas moins de 265?000 sinistres liés à des malfaçons chaque année.

Questions fréquentes sur la souscription d'une assurance dommages-ouvrage

Où obtenir un devis pour une assurance dommages-ouvrage??

Seule la mise en concurrence à grande échelle des assureurs permet d'identifier un contrat d'assurance dommages-ouvrage vraiment compétitif. Gratuit et impartial, Lecomparateurassurances.com soumet votre demande de couverture aux plus grandes compagnies d'assurance françaises. Vous obtenez en quelques instants la sélection des devis les plus intéressants. Vous faites votre choix en tenant compte du prix et de l'étendue de la couverture proposée (garanties, montant des plafonds et franchises).

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage??

Lecomparateurassurances.com vous permet d'identifier un contrat parfaitement adapté à vos besoins. Il vous suffit d'envoyer votre demande à l'assureur concerné et d'obtenir son accord. Ce dernier vous remet une attestation d'assurance dommages-ouvrage à conserver précieusement. Ce document vous sera demandé par le notaire en cas de vente du bien dans les dix années qui suivent sa construction, sa rénovation ou son agrandissement.

La garantie "dommages-ouvrage" est-elle une garantie de l'assurance habitation ou une autre assurance à part entière ?