L’assurance dommages-ouvrage : les obligations

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire selon la loi ?

Promulguée en 1978, la Loi Spinetta a instauré des règles précises en matière de protection des propriétaires. Elle prévoit un système à double détente pour prendre en charge les désordres résultant de malfaçons au cours d'un chantier. Elle rend obligatoire la souscription d'une assurance dommages-ouvrage par le propriétaire, associé à une assurance en responsabilité décennale par les professionnels du bâtiment. En cas de sinistre, la première intervient pour préfinancer la réparation rapide des dommages. La seconde sert à se faire rembourser. Tout maître d'ouvrage, personne physique ou morale, est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture de son chantier.

À noter : l'article L243-3 du Code des assurances sanctionne sévèrement le défaut d'assurance. Le contrevenant à l'obligation de souscription s'expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Pour quels travaux a-t-on besoin d'une garantie dommages-ouvrage ?

La souscription d'une assurance dommages-ouvrage s'impose pour les travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement. Cette assurance spécifique couvre les catégories de travaux suivantes :

• Les bâtiments clos et couverts.
• Leurs fondations et ossatures.
• Les éléments d'équipements indissociables de l'ossature (chauffage central, ouvrants).
• Tous leurs ouvrages de viabilité (eau, électricité, assainissement).
• La voirie.
• Les constructions dotées de fondations (terrasse, piscine, véranda).

Il vous faut souscrire une assurance dommages-ouvrage pour tout projet de :

• Construction de maisons individuelles.
• Rénovation de bâtiments anciens.
• Installation de panneaux photovoltaïques.
• Construction d'immeubles collectifs.
• Travaux de gros œuvre et de second œuvre.
• Aménagements extérieurs et travaux de voirie.
• Travaux de génie civil et de construction spécialisée.

L'assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu en cas de désordre intervenant à la suite de ces travaux. Les dommages constatés doivent :

• Affecter la solidité de la construction.
• Rendre la construction impropre à sa destination.
• Affecter des éléments dont la réparation impose d'intervenir dans l'ossature.

Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?

Conformément aux dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances, tout propriétaire, personne physique ou morale, engageant des travaux, est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Sont concernés par cette obligation :

• Les promoteurs immobiliers.
• Les constructeurs de maisons individuelles.
• Les particuliers propriétaires de l'ouvrage.
• Les mandataires des propriétaires.
• Les vendeurs de biens immobiliers.
• Les syndics de copropriété.

Existe-t-il des exemptions à l'obligation de souscription d'une assurance dommages-ouvrage ?

Il existe deux exemptions à cette obligation :

• L'autoconstruction n'est pas soumise à cette obligation. Juridiquement, l'autoconstructeur est tout à la fois maître d'ouvrage et maître d'œuvre. En cas de vente de l'ouvrage concerné dans les dix ans suivant sa réalisation, le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur de l'absence de dommages-ouvrage et de garantie décennale.
• Les personnes morales de droit public ou privé, d'une certaine dimension économique, capables de préfinancer elles-mêmes les réparations des désordres. Sont considérées comme répondant à cette définition les entreprises de plus de 250 employés, réalisant plus de 12,8 millions d'euros de chiffre d'affaires, affichant un bilan supérieur à 6,2 millions d'euros.

Bien choisir son contrat dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage conjugue garanties obligatoires et garanties optionnelles. Aux quatre garanties légales couvrant les dommages matériels affectant la construction comme ses équipements indissociables, vous pouvez ajouter une garantie optionnelle couvant le préjudice immatériel des désordres. Cette dernière pourra couvrir le coût d'une location le temps des réparations. Si le montant de la cotisation est important, prenez le temps de vérifier :

• Le montant des franchises.
• Le montant des plafonds de prise en charge.
• La qualité des services proposés.

N'hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver l'assurance dommages-ouvrage idéale ! Lecomparateurassurances.com soumet automatiquement votre demande à tous ses assureurs partenaires. Il vous suffit de remplir le formulaire de recherche puis de cliquer. Vous recevez en quelques instants la sélection des devis les plus compétitifs !

Que faire si vous ne trouvez pas d'assureur dommages-ouvrage ?

Certains projets, jugés plus risqués, peuvent compliquer la souscription d'une assurance dommages-ouvrage. Si les assureurs refusent de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier désignera un assureur et fixera le montant de la cotisation de votre assurance dommages-ouvrage. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la notification de refus de l'assureur. La saisie du BCT s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : BCT, 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris. L'organisme a deux mois pour instruire votre demande. Sa décision vous est communiquée dans les dix jours suivant la séance d'examen de votre dossier.