Est-il possible de souscrire une assurance dommage ouvrage après construction ?

L'assurance dommage ouvrage couvre les malfaçons qui affectent le logement de l'assuré et qui surviennent une fois les travaux terminés. Elle permet au propriétaire de bénéficier d'une indemnisation sans qu'il soit nécessaire de désigner le responsable des dégâts constatés. Elle facilite également la vente et offre une plus-value au bâtiment.

En principe, le contrat doit être conclu avant le lancement des travaux. Il reste pourtant possible de souscrire une assurance dommage ouvrage après la construction. Toutefois, l'assureur ne pourra accepter ce type de contrat que sous certaines conditions spécifiques. Une expertise sera également exigée pour vérifier l'état de la construction.

Peut-on souscrire à une assurance dommage ouvrage après construction ?

Souscrire à une assurance dommage ouvrage après construction est obligatoire en France. Cette réglementation s'impose aux propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux au sein de leur logement. Cela comprend la construction ainsi que l'agrandissement du bâtiment. La non-souscription représente un délit qui entraîne des sanctions pénales. Le propriétaire encourt alors jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

D'autres risques sont également à prendre en considération en l'absence d'une garantie dommage ouvrage (DO) :

• S'il vend son bien, le propriétaire n'aura aucune attestation de garantie dommage ouvrage à présenter au potentiel acheteur. Il sera alors contraint d'assumer le coût des réparations pour les dommages qui affectent le logement après la vente ;
• En cas de sinistre, une lourde procédure sera engagée pour bénéficier de la garantie décennale du maître d'œuvre. Le propriétaire sera obligé de prendre en charge les frais pour cette démarche.

La loi veut que le contrat d'assurance dommage ouvrage soit effectif avant le lancement des travaux. La plupart des assureurs refusent d'ailleurs la souscription après le démarrage du chantier. Néanmoins, il existe des exceptions qui justifient une souscription a posteriori. C'est le cas lorsque :

• Le propriétaire s'est lui-même occupé des travaux pour son propre logement destiné à la vente. Il peut alors souscrire une garantie dommage ouvrage afin de disposer de l'attestation d'assurance et se prémunir contre les sinistres ;
• Le propriétaire ignore qu'il faut souscrire une garantie dommage ouvrage en amont des travaux ;
• Le propriétaire n'a pas trouvé de compagnie qui a accepté d'assurer la construction avant le lancement des travaux.

Comment souscrire à une assurance dommage ouvrage après construction ?

Le propriétaire peut utiliser un simulateur en ligne pour trouver un assureur susceptible de proposer un contrat d'assurance dommage ouvrage rétroactif. Il s'agit d'un service gratuit et qui n'entraîne aucun engagement de sa part.

Pour accéder aux offres disponibles, il doit remplir le formulaire proposé sur le site. On lui demandera de préciser :

• La nature des travaux ;
• Leur montant et leur durée ;
• Les compétences et le niveau d'expérience des professionnels en charge.

Des devis personnalisés lui seront ensuite envoyés par e-mail.

À défaut de trouver lui-même un assureur, le propriétaire peut faire appel à un courtier en assurance. Celui-ci connaît mieux le marché et sera en mesure d'identifier les compagnies qui proposent une garantie dommage ouvrage après travaux. Cette collaboration n'engage en rien le client. Il est libre d'accepter ou de refuser l'offre qui lui est présentée.

En général, les compagnies d'assurance exigent un audit de construction pour une garantie dommage ouvrage souscrite a posteriori. Cette expertise permet de vérifier l'état des travaux. Il faut un rapport d'audit favorable pour qu'une compagnie accepte de les assurer.

L'audit doit être complété par une étude de sol pour les travaux de plus de 200 000 euros. Le propriétaire doit également présenter une maîtrise d'œuvre en mission complète.

La dernière alternative consiste à solliciter l'aide du Bureau central de tarification (BCT). Il s'agit d'un organisme indépendant en charge d'aider les consommateurs qui rencontrent des problèmes avec les compagnies d'assurance. Il peut désigner un assureur pour prendre en charge la garantie dommage ouvrage. Ce dernier ne peut alors pas s'opposer à la décision prise.

Un propriétaire a la possibilité de saisir le BTC uniquement s'il a déjà reçu deux refus de la part de compagnies d'assurance différentes.

Combien coûte une assurance dommage ouvrage après travaux ?

Une assurance dommage ouvrage souscrite après le début voire à la fin de la construction coûte jusqu'à 20 % plus cher qu'un contrat conclu en amont. Le prix varie sensiblement d'un assureur à un autre, et dépendra de la nature et du montant des travaux.

De manière générale, les tarifs pratiqués coûtent :

• Entre 4 000 et 5 000 euros pour des travaux de moins de 200 000 euros ;
• Entre 5 000 et 8 000 euros pour des travaux compris entre 300 000 et 400 000 euros ;
• Plus de 8 000 euros pour des travaux supérieurs à 400 000 euros.

Si le BCT a été saisi, ce dernier fixera directement le montant de la prime. L'assureur n'est alors pas en droit de refuser le tarif imposé.

Au coût de l'assurance, il faut ajouter celui de l'audit. En effet, ce dernier sera effectué par un cabinet choisi par l'assureur mais les frais seront à la charge du client. Ils se situent entre 1 000 et 1 500 euros.

En contrepartie, le propriétaire bénéficiera d'une prise en charge rapide en cas de sinistre. L'assureur s'occupera des frais de réparation des dégâts occasionnés. Il lui appartient également de mener les démarches auprès de l'entreprise en charge de la construction. Il pourra effectuer un recours pour obtenir un remboursement des avances versées au propriétaire du logement.

Pour rappel, l'assurance dommage ouvrage dispose d'une validité de 10 ans. La couverture se termine avec la fin de la garantie décennale. Lorsqu'un client demande une indemnisation, l'assureur doit envoyer sa proposition dans un délai de 90 jours à partir du jour de la requête.