La garantie protection juridique du bailleur

Qu'est-ce que l'assurance protection juridique du bailleur ?

Il s'agit d'une assurance qui peut être souscrite de manière totalement indépendante ou être intégrée à l'assurance propriétaire non occupant (PNO). C'est une assurance spécifique qui vient vous accompagner en cas de litige avec votre locataire ou avec une entreprise effectuant des travaux dans le logement que vous avez mis en location. Elle s'applique uniquement dans ce cadre et ne peut être sollicitée pour les autres litiges de la vie courante. Pour ces derniers, vous ferez appel à la protection juridique de votre contrat d'assurance habitation, une garantie qui peut faire partie des garanties de base ou des garanties optionnelles selon la formule d'assurance souscrite.

Quelles garanties sont incluses dans cette protection juridique ?

Il existe plusieurs niveaux de protection avec cette assurance. Il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance complet afin de bénéficier du meilleur accompagnement.

• L'assistance juridique vous permet de faire appel à des juristes experts afin de connaître vos droits et les démarches à effectuer dès lors que vous avez une question concernant votre location. L'assistance juridique peut vous accompagner, même en dehors de tout litige, pour vous conseiller. Cela peut passer par un site riche en informations juridiques, par un échange avec un conseiller par téléphone ou directement en agence.
• L'accompagnement pour résoudre de manière amiable le litige avec les locataires ou même avec une entreprise qui réalise des travaux dans le logement locatif.
• La prise en charge financière en cas d'action en justice. Cette assurance prend en charge les frais de procédure (avocat, huissier, expertise).

S'il existe différents niveaux de protection avec l'assistance juridique du bailleur, sachez qu'il existe également des plafonds. Aussi, ce n'est pas parce que vous avez souscrit une garantie avec une prise en charge financière que tous vos frais seront effectivement pris en charge. Par exemple, votre compagnie d'assurances peut instaurer un plafond de 30 000 €. Au-delà, les frais d'avocats et autres frais de justice seront à votre charge.

Les autres garanties du bailleur

Si la protection juridique s'avère indispensable pour vous protéger financièrement, ce n'est pas la seule assurance que vous devez souscrire.

• L'assurance responsabilité civile vous couvre lorsque vous êtes responsable de dommages causés à un tiers. Elle est obligatoire si vous êtes propriétaire bailleur d'un appartement en copropriété.
• L'assurance habitation PNO est indispensable, notamment en cas de vacance locative. C'est le locataire qui doit assurer le bien contre les risques locatifs (libre à lui, ensuite, de souscrire une assurance multirisque habitation MRH). Or, lorsque le logement n'est pas occupé, seule l'assurance PNO le protège. En cas d'incendie, de dégât des eaux, de catastrophe naturelle, etc., l'assurance PNO procède à une indemnisation selon les termes du contrat d'assurance habitation.
• L'assurance loyers impayés, elle aussi, est très importante. Si elle n'est pas obligatoire, elle vous permet de bénéficier d'un accompagnement financier si les locataires ne règlent plus les loyers. La garantie loyers impayés prend en charge le montant du loyer durant une période définie au contrat.
• La garantie dégradations du bien immobilier locatif vous assure une prise en charge des frais de réparation pour la remise en état de votre logement en location si des détériorations sont commises par les locataires.

Protection juridique du propriétaire bailleur : combien ça coûte ?

Le prix de la protection juridique du bailleur varie sensiblement selon différents éléments :

• l'assureur : toutes les compagnies d'assurances ne pratiquent pas les mêmes tarifs et ne proposent pas les mêmes garanties ;
• le niveau des garanties souscrites : assistance juridique, accompagnement dans la résolution à l'amiable d'un litige, prise en charge des frais de justice, le montant de la prime d'assurance va naturellement fortement varier d'une garantie à l'autre ;
• le montant des plafonds de prise en charge, une assurance protection juridique vous permettant une prise en charge des frais de justice à hauteur de 15 000 € sera moins chère qu'une assurance vous permettant de bénéficier d'une aide financière de 50 000 €.

Comment trouver la meilleure assurance protection juridique ?

Vous pouvez comparer les offres en vous rendant sur différents sites d'assureurs ou gagner un temps précieux en utilisant un comparateur d'assurances. Les propriétaires bailleurs peuvent réaliser des économies très importantes grâce à cet outil en ligne, gratuit et sans engagement.

Comment ? Remplissez simplement un formulaire pour déterminer votre profil et vos besoins. Le comparateur vous propose alors de découvrir les offres de différentes compagnies d'assurances. Comparez attentivement les garanties, les plafonds, les exclusions et choisissez les formules d'assurance les mieux adaptées. Ensuite, comparez les prix pour vous assurer de souscrire une protection juridique bailleur offrant le meilleur rapport qualité/prix. La souscription pourra alors se faire en ligne ou avec un conseiller par téléphone, selon la compagnie d'assurances choisie et son niveau de digitalisation.

Si vous aviez déjà des assurances pour propriétaire bailleur, profitez de ce comparatif pour trouver une meilleure offre et faire des économies. Vous pouvez résilier votre protection juridique à l'échéance, la résiliation est effective sous un mois. Si vous souhaitez résilier votre assurance PNO incluant la protection juridique, celle-ci dépend de la loi Hamon et peut donc être résiliée à tout moment après un an de contrat.