La subrogation légale en matière d'assurance dommages-ouvrage
L'assurance dite dommages-ouvrage est une assurance de choses souscrite par le maître de l'ouvrage c'est-à-dire par celui qui fait réaliser une construction. Ce contrat est obligatoire comme le prévoit l'article L. 242-1 du Code des assurances.
L'intérêt pour l'assuré est de faire pré-financer les travaux de reprise des désordres c'est-à-dire des dommages constatés sur l'ouvrage après réception. Les dommages assurés au titre de l'assurance dommages-ouvrage doivent avoir un caractère décennal (désordres apparus dans les 10 ans à compter de la réception).
La subrogation légale applicable en assurance dommages ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage peut, après avoir indemnisé son assuré, exercer un recours contre les responsables du désordre. La subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré est expressément prévue à l'article L121-12 du Code des assurances qui dispose en son premier alinéa « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.».
En l'espèce, l'assureur dommages-ouvrage, après avoir indemnisé son assuré, engage un recours subrogatoire contre deux entreprises ayant participé à la construction du bâtiment sinistré. La Cour administrative d'appel rejette la demande de l'assureur au motif qu'il ne justifie pas que son assuré a procédé aux travaux de reprise d'ouvrage après le versement de l'indemnité, en application de l'article L. 121-17 du code des assurances. En effet, cet article prévoit que l'indemnité versée doit être utilisée pour la remise en état effective de l'immeuble sinistré.
La mise en œuvre de la subrogation légale dans le cadre d'une garantie dommage ouvrage est-elle subordonnée à la preuve de l'affectation de l'indemnité ?
La Cour de Cassation était allée plus loin dans un arrêt de la troisième chambre civile du 17 décembre 2003 : elle retient que l'indemnité versée doit effectivement être affectée aux paiements des travaux de réfection des dommages. Mais elle ajoute qu'à défaut, l'assureur dommages-ouvrage est en droit de demander la restitution de l'indemnité à son assuré. L'assuré devra donc prouver qu'il a bien utilisé la totalité des fonds à la réparation du dommage. Cette solution ne semble applicable que dans les rapports assureur/assuré.
L'assureur dommages-ouvrage n'a pas à prouver l'affectation de l'indemnité pour être subrogé
Concernant les rapports entre l'assureur dommages-ouvrage et les tiers responsables, cette condition n'est pas retenu par le Conseil d'Etat qui, dans sa décision du 10 février 2017 retient que « La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.
Si l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien-fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage. ». Le Conseil d'Etat ajoute que la Cour d'appel a ajouté une condition qui n'existe pas à l'exercice du droit au recours de l'assureur.
L'assureur n'a donc pas à prouver l'usage de l'indemnité qu'il a versé. Pour pouvoir exercer son recours subrogatoire contre les responsables du dommage, il doit juste apporter la preuve qu'il a indemnisé l'assuré préalablement.
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