Assurance dommages-ouvrage : sinistres couverts et prise en charge

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre, pendant les 10 années qui suivent leur réception, les travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement. Elle permet le préfinancement des réparations rendues nécessaires par des malfaçons, sans avoir à attendre l'établissement des responsabilités. Elle prend en charge la réparation des désordres :

• Affectant la solidité de l'ouvrage.
• Rendant la construction impropre à sa destination.
• Compromettant la solidité des éléments d'équipement indissociable de l'ouvrage.

Concrètement, la dommages-ouvrage peut être activée pour réparer immédiatement des fissures importantes dans les murs, des affaissements de plancher, des défauts d'isolation ou des problèmes de plomberie, de chauffage ou d'électricité. L'assurance dommages-ouvrage est activable peu importe si les dommages sont apparents ou non au moment de la réception des travaux.

Bon à savoir : Absence d'assurance dommages-ouvrage

En l'absence d'assurance dommages-ouvrage, le propriétaire d'une construction affectée par des désordres suite à un chantier peut saisir directement la garantie décennale de l'entreprise qu'il juge responsable. Cette responsabilité devra néanmoins être démontrée et la procédure peut s'avérer très longue !

Les dommages non couverts

Tous les dommages ne correspondant pas aux catégories précédemment mentionnées sont exclus de la garantie dommages-ouvrage. À ce titre ne sont pas couverts :

• Les dommages intermédiaires n'affectant pas la solidité.
• Les problèmes affectant l'esthétique de la construction.
• Les dommages résultant d'une catastrophe naturelle.
• Les dommages résultant d'une négligence.
• Les dommages immatériels (les frais liés à la perte de jouissance notamment).

Que faire après avoir constaté un sinistre ?

Lorsque vous constatez un désordre potentiellement couvert par l'assurance dommages-ouvrage, il vous faut avertir votre assureur. Vous disposez en général de 5 jours pour formaliser votre déclaration de sinistre. Ce délai peut être rallongé par les dispositions contractuelles de votre assurance. Cette déclaration s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

L'importance de la diligence dans la déclaration des sinistres

Il est fortement conseillé de formaliser la déclaration du sinistre à votre assureur dès la découverte d'un désordre relevant de l'assurance dommages-ouvrage. Tout retard dans cette déclaration pourrait compromettre l'exercice plein et entier de la garantie. En signalant aussitôt et de façon précise tous les désordres constatés, vous optimisez vos chances d'obtenir une prise en charge complète des réparations nécessaires. Il vous faut, en outre, garder à l'esprit que tout dommage affectant le gros œuvre de votre construction diminue sa valeur vénale. En agissant vite, vous limitez les conséquences techniques du désordre et vous préservez votre patrimoine immobilier !

Dans quel délai votre assureur doit vous répondre ?

Conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du Code des assurances, l'assureur dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour répondre à l'assuré. Il a dix jours pour réclamer d'éventuelles pièces complémentaires. Le plus souvent, la notification de mise en jeu ou non des garanties de l'assurance dommages-ouvrage intervient quelques jours après la réception de la déclaration. Les cas les plus complexes peuvent exiger un peu plus de temps sans pouvoir pour autant dépasser le délai légal. En cas de non-respect de ce dernier par l'assureur, les garanties de l'assurance dommages-ouvrage peuvent être mobilisées. L'assuré peut alors engager les travaux de réparations des désordres dument déclarés.

À retenir : Pendant la période d'analyse du sinistre, l'expert remet à l'assuré son rapport préliminaire et l'avis de prise en charge ou non par l'assureur. Si les délais légaux ne sont pas respectés par l'expert ou l'assureur, le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage est définitivement acquis pour l'assuré.

Expertise

Lorsque le montant supposé des désordres déclarés dépasse 1 800 €, l'assureur peut désigner un expert chargé de constater et d'évaluer les dommages. Lorsqu'il établit que le dommage est bien d'ordre décennal, l'expert convoque les entreprises concernées pour établir leur pourcentage de responsabilité. Il fixe le montant de l'indemnité pour les réparations nécessaires. L'assureur dommages-ouvrage verse celle-ci à l'assuré puis se retourne vers l'assurance en responsabilité décennale des entrepreneurs. L'expertise réalisée est de type contradictoire. L'assuré peut assister à cette dernière ou s'y faire représenter. Dans tous les cas, l'expert a une obligation de neutralité et ne peut donc être influencé par aucune des parties. Son rapport se veut totalement objectif et neutre.

Récusation de l'expert et allongement du délai

L'assuré peut récuser l'expert choisi ou saisir la justice pour demander la désignation d'un expert. Dans ce cas, le délai accordé à l'assureur pour instruire le sinistre est allongé. Il est porté à 70 jours en cas de première récusation et jusqu'à 90 jours en cas de désignation judiciaire.

Questions fréquentes sur la prise en charge par l'assurance dommages-ouvrage des sinistres.

Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage ?

Le coût de l'assurance dommages-ouvrage correspond le plus souvent à 2 ou 7 % du montant des travaux couverts. Pour calculer le montant de la prime d'assurance dommages-ouvrage, l'assureur tient compte :

• Du profil de l'assuré (professionnel ou particulier).
• De la nature des travaux à couvrir.
• De la nécessité ou non de procéder à une étude de sol.
• De l'usage de l'ouvrage.
• Du taux de sinistralité.
• Des qualifications des entreprises chargées des travaux.
• Du montant total du chantier à assurer.
• Du niveau de couverture choisi par le souscripteur.

Comment se paie l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage est réglée à sa souscription. Le plus souvent, le souscripteur verse un montant de prime d'assurance provisoire calculé sur la base d'une estimation du coût final des travaux. Ce montant est ensuite ajusté en fonction du coût réel et peut donner lieu à une régularisation à la hausse ou à la baisse. Définitivement réglée par son premier souscripteur, l'assurance dommage-ouvrage se transmet ensuite sans frais aux propriétaires successifs de la construction.

Comment faire un devis pour son assurance dommages-ouvrage ?

En France, l'envergure du marché de l'assurance dommages-ouvrage facilite la mise en concurrence. Bien réalisée, cette opération donne accès à une couverture complète au meilleur prix. Lecomparateurassurance.com vous permet d'obtenir en quelques minutes les devis d'assurance dommages-ouvrage les plus compétitifs du marché. N'hésitez pas à profiter de cet outil efficace et totalement gratuit !