Comment faire une déclaration de dommages-ouvrage ?

Quels travaux sont couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre les travaux garantis par l'assurance en responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. Elle préfinance les réparations rendues nécessaires par des malfaçons avant de se retourner vers les assureurs des entreprises reconnues responsables. Rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage permet de remédier rapidement aux désordres sans attendre l'inévitable processus judiciaire d'établissement des responsabilités.

De fait, la dommages-ouvrage prend en charge les désordres, apparents ou non à la réception des travaux, dans les 10 années qui suivent cette dernière. Elle couvre les dommages importants liés à des travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement. Pour être pris en charge, les dommages doivent entrainer une des 3 conséquences suivantes :

• Affecter la solidité de la construction.
• Rendre la construction impropre à sa destination.
• Affecter des éléments d'équipement indissociables de la construction.

Important : Désordres durant la première année.

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Durant les 12 mois qui suivent la réception des travaux, le maître d'ouvrage bénéficie de la garantie de parfait achèvement. S'il constate un ou des désordres durant cette période, celui-ci doit en premier lieu mettre en demeure les entreprises responsables d'intervenir pour y remédier. Si celles-ci n'interviennent pas ou si les désordres subsistent, le maître d'ouvrage doit saisir son assurance dommages-ouvrage.

Qui doit faire la déclaration ?

S'il appartient au maître d'ouvrage de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier à couvrir, son bénéfice se transmet en cas de vente au nouveau propriétaire pendant 10 ans. La déclaration de l'assurance dommages-ouvrage est de ce fait réalisée par le bénéficiaire de cette dernière au moment de la démarche.

Pour mémoire, tout maître d'ouvrage (le propriétaire faisant réaliser les travaux pour son compte) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Concrètement, sont concernés par cette démarche les propriétaires de la construction au moment de la constatation des désordres ou leur mandataire.

Délai de déclaration

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, « les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » Le maître d'ouvrage peut donc, durant les deux années qui suivent la fin de la garantie décennale, saisir sa dommages-ouvrage lorsqu'un dégât constaté est présumé lié à un désordre survenu durant la période couverte.

Les mentions obligatoires de la déclaration

En matière d'assurance, la déclaration de sinistre est une démarche importante. Le respect des règles qui l'encadrent conditionne la prise en charge. Les désordres de nature décennale doivent être déclarés à l'assureur dans les 5 jours qui suivent leur constatation. La déclaration s'effectue par lettre recommandée avec accusé réception. Conformément aux dispositions de l'article A243-1 du Code des assurances, ce courrier doit préciser ou être accompagné par :

• Le numéro de la police d'assurance.
• Le nom du propriétaire de la construction concernée par le dommage.
• L'adresse précise de cette construction.
• La date de réception des travaux ou de la première occupation du bâtiment.
• La date d'apparition des dommages, leur description et leur localisation.
• Une copie de la déclaration au titre de la garantie parfait achèvement lorsque la déclaration intervient dans les 12 mois suivants la réception des travaux.

Modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage

L'assureur en dommages-ouvrage ne prend en charge que les désordres de nature décennale dûment déclarés. La déclaration de sinistre doit être exhaustive et précise. Il s'agit de transmettre à la compagnie d'assurance tous les éléments facilitant une appréciation rapide du sinistre. À cette fin, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre pour formaliser votre déclaration de sinistre :

Fait à (ville) le (date)

Prénom et nom
Adresse complète
N° tél.
Adresse électronique
à
Nom de l'assureur
Adresse complète

Référence :

N° de contrat de l'assurance dommages-ouvrage
Nom du propriétaire
Adresse de la construction endommagée
Date de réception des travaux ou de la première occupation.

Objet : déclaration de sinistre pour activation de l'assurance dommages-ouvrage

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe avoir constaté des désordres affectant la construction citée en référence. Ces dommages, constatés le (date), sont liés à des travaux dont la réception est intervenue le (date). Les désordres relèvent par conséquent de la garantie en responsabilité civile des entreprises intervenantes.

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit auprès de votre compagnie le (date) sous le n° (numéro de la police d'assurance), je déclare (description précise du ou des désordres affectant la construction). Ces désordres ont pour conséquences d'entrainer (description des conséquences actuelles et prévisibles des désordres constatés).

Je joins à cette déclaration de sinistre :

• Des photographies des désordres constatés.
• Une copie du procès-verbal de réception des travaux.
• Une copie du contrat de (construction, rénovation ou agrandissement).
• Une copie de l'attestation d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur.

(Paragraphe facultatif)

Je vous informe, en outre, avoir dû prendre les mesures conservatoires suivantes pour éviter toute aggravation des dommages subis par la construction : (description des mesures prises). Je joins à ce courrier les factures des frais engendrés par ces mesures d'urgence. En attendant le règlement complet de ce sinistre, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de ces dépenses.

Ces désordres résultant d'une malfaçon, je vous prie de bien vouloir activer mes garanties contractuelles et de prendre en charge le montant des réparations de remise en état. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information éventuel ou toute expertise que vous jugeriez nécessaire.

Veuillez, madame, monsieur, agréer mes salutations distinguées.

Signature

Les étapes de prise en charge par l'assurance

La prise en charge des dommages déclarés par l'assurance dommages-ouvrage s'effectue en 6 ou 9 étapes selon qu'elle donne lieu ou non à la désignation d'un expert :

• Déclaration de sinistre.
• Ouverture du dossier de sinistre et instruction
• Désignation d'un expert.
• Expertise préliminaire.
• Expertise définitive.
• Offre d'indemnisation.
• Acceptation et versement de l'indemnisation.
• Réalisation des travaux de réparation.
• La DO se retourne vers les assurances en responsabilité décennale des entreprises fautives.

Bon à savoir : Désignation d'un expert

La désignation d'un expert n'est pas systématique, notamment lorsque le montant du sinistre est évalué à moins de 1?800 €. L'expert éventuellement désigné par l'assureur peut être récusé par l'assuré par deux fois. Dans ce cas, l'expert fait l'objet d'une désignation judiciaire.

Sinistre dommages ouvrage : quel délai pour obtenir le paiement des réparations ?

Le Code des assurances fixe à 90 jours après réception de la déclaration de sinistre la durée maximale octroyée à l'assureur pour émettre sa proposition d'indemnisation. Ce délai est porté à 135 jours lorsque la complexité des dommages impose une analyse plus poussée. Lorsqu'elle est acceptée par l'assuré, le versement doit intervenir dans les 15 jours suivant cette acceptation. Tous ces délais sont exprimés en jours calendaires. Ces derniers correspondent à l'intégralité des jours de l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Questions fréquentes sur la déclaration dommages-ouvrage ?

Quelle est la durée de l'assurance dommages-ouvrage ?

Conformément au dispositif à double détente instauré par la Loi Spinetta (1978), l'assurance dommages-ouvrage fonctionne de pair avec l'assurance en responsabilité décennale des entreprises du bâtiment. De ce fait, l'assurance dommages-ouvrage couvre les travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement durant les 10 années suivant leur réception.

Déclaration de sinistre dommages-ouvrage copropriété ?

Au sein d'une copropriété, les travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement menés dans les parties communes sont couverts par une assurance dommages-ouvrage souscrite par le syndic de copropriété. En tant que bénéficiaire des garanties souscrites, il appartient à ce dernier de procéder à la déclaration de sinistre.