Responsabilité de l'installateur d'une cuisine et malfaçon

Question de Sophie V. (Laudun, 30)

Mon mari a été blessé par la hotte de la cuisine qui est tombé sur lui, quelques semaines après l'installation par un professionnel de la cuisine complète (meubles + hotte). Est-ce que je peux me retourner contre l'installateur pour malfaçon ?

Malfaçon de l'installation d'une cuisine : qui est responsable ?

Le législateur a cherché à protéger les particuliers des professionnels en instaurant des règles protectrices dans le droit de la consommation. C'est pourquoi, il a instauré une garantie légale de conformité aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation qui s'impose à tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur, durant les deux années qui suivent la souscription du contrat. Ainsi, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, mais également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité en vertu de l'article L211-4 du code de la consommation.

Depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre en vertu de l'arrêté du 18 Mars 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. C'est une obligation d'information envers le consommateur.

La garantie de conformité s'applique aux biens mobiliers et si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition et c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire. En revanche, si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat. À cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit comme des attestations de réparations, des rapports d'expertise, etc.

Par conséquent, vous pouvez poursuivre votre cuisiniste pour défaut de conformité de votre cuisine si l'installation était prévue dans votre contrat. La pose ayant eu lieu il y a quelques semaines, le défaut est présumé exister au jour de la pose donc ce sera à votre cuisiniste d'apporter la preuve contraire. Si vous rencontrez des difficultés, comme par exemple des réparations mal effectuées, ou des délais de réparation non respectés, vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.