Assurance dommage ouvrage lors d'une renovation

Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage rénovation ?

La loi Spinetta a institué l'assurance construction au début de l'année 1978. Elle impose au maître d'ouvrage la souscription d'une assurance dommages ouvrage. En même temps, elle soumet tout constructeur à une obligation d'assurance de responsabilité décennale. En effet, celle-ci concerne :

• L'entrepreneur ;
• L'architecte ;
• Le maître d'œuvre.

Toute personne liée par un contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage est également soumise à ce régime de responsabilité.

Il convient de savoir que l'assurance dommages ouvrage rembourse le financement des travaux de réparation des désordres qui rendent un bien impropre à sa destination, et ce durant une dizaine d'années, à compter de la date de réception des travaux en question.

La souscription de cette assurance doit être effectuée dès le démarrage des travaux. Son principal avantage réside dans le fait qu'elle permet de réparer les travaux, sans devoir attendre une décision de justice déterminant le responsable des malfaçons. Sans la garantie, la procédure risque de durer entre 2 et 20 ans, en plus de coûter cher.

Important : la société d'assurance se chargera rapidement de financer la réparation des travaux. Elle se retournera ensuite contre le constructeur responsable.

Assurance dommages ouvrage rénovation : Est-elle obligatoire ?

Selon la loi, la souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait faire des travaux de rénovation lourds. Celle-ci est utile aussi bien pour les propriétaires successifs que pour l'assuré.

Important : que ce dernier soit un professionnel ou un particulier, il est tenu d'en souscrire, peu importe le montant des travaux.

Une personne qui se charge de la rénovation de son propre logement ne risque de subir aucune sanction pénale. Mais, si elle le vend, elle sera responsable envers l'acheteur alors qu'aucune indemnisation ne peut être obtenue si les travaux réalisés nécessitent des réparations. Dans le cas où elle aurait besoin d'un crédit bancaire, la banque peut aussi refuser de lui en octroyer. D'autre part, le notaire a le droit d'appliquer une décote en cas de revente du bien, dans la période de l'assurance décennale. Il sera ainsi moins simple de vendre celui-ci s'il comporte des vices.

C'est pour ces différentes raisons qu'il est important que le particulier souscrive l'assurance dommages ouvrage avant de procéder à des rénovations importantes telles qu'une :

• Surélévation ;
• Extension.

Même chose lorsqu'il fait construire son logement.

Précisons qu'auparavant, il était obligatoire de souscrire l'assurance DO pour toutes les personnes morales ou physiques qui font exécuter des travaux de bâtiment, à part l'État et les sociétés de droit public.

Mais, depuis 1978, il s'agit plutôt d'une obligation théorique pour tous les travaux couverts par l'assurance décennale. Pour les particuliers, seuls les ouvrages importants sont concernés par la règle.

Quels sont les risques couverts par l'assurance dommages ouvrage rénovation ?

Dans la liste des risques couverts par l'assurance dommages ouvrage rénovation, on retrouve les dégâts importants tels que :

• L'apparition de fissures ;
• L'effondrement de la toiture ;
• L'affaissement d'un plancher ;
• Une installation électrique défectueuse.

On peut également citer les malfaçons qui affectent les éléments d'équipement indissociables du bâtiment, par exemple la rupture d'une canalisation encastrée dans un mur.

Important : un équipement indissociable du bâtiment ne peut être installé, démonté ou encore remplacé sans retirer de la matière à l'ouvrage.

Pendant toute la durée de l'assurance décennale, le logement est protégé que l'on prévoit de :

• Créer une véranda ;
• Aménager des combles ;
• Refaire la toiture ;
• Rénover les planchers.

Soulignons que la garantie dommages ouvrage reste valable pendant dix ans pour les futurs acheteurs en cas de revente.

Il est tout aussi important de connaître la liste des ouvrages exclus de l'obligation d'assurance. La voici :

• Éléments d'équipements dissociables assurés par la garantie de bon fonctionnement durant deux ans ;
• Dégât des eaux lié à une fuite d'eau dans l'appartement voisin ;
• Dégât des eaux provoqué par une fenêtre laissée ouverte ;
• Sinistres se produisant durant les travaux relevant de l'assurance professionnelle (incendie par exemple) ;
• Problèmes dus au vieillissement du bien (dégât esthétique, microfissures, etc.)
• Non-achèvement des travaux dans le délai convenu.

Il est bon de noter qu'au cours d'une construction, l'assurance de dommages couvre les malfaçons et les vices menaçant la solidité de l'ouvrage, même s'ils résultent de désordres remettant en cause la destination de ce dernier. Parmi ceux-ci figurent les :

• Défauts d'isolation thermique des murs ;
• Infiltrations d'eau par la toiture ou par une fissure de la façade.

Combien coûte l'assurance dommages ouvrage en cas de rénovation ?

Un taux proportionnel entre 0,8 % et 12 % du coût des travaux est appliqué lors du calcul du montant de la prime. Il varie selon :

• La nature des travaux à garantir (rénovation par exemple) ;
• La destination du bien (location, usage personnel ou encore vente) ;
• Le type d'ouvrage (appartement, maison individuelle, etc.)

Important : en France, le prix moyen de l'assurance dommages ouvrage s'élève à 3 770 euros cette année.

Pour réaliser des économies, il est toujours préférable de comparer les offres disponibles sur le marché en faisant appel au service d'un courtier d'assurance. Le professionnel saura trouver le contrat présentant le meilleur rapport qualité-prix.

Une fois vos travaux terminés, assurez-vous de la protection de votre logement contre les imprévus. Des sinistres tels que les incendies ou les dégâts des eaux peuvent survenir à tout moment. Optez pour une bonne assurance habitation pour une couverture complète et adaptée.